AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 27 octobre 2020, Madame Annita Françoise Bénédicta MATRONOLA, en son vivant retraitée, demeurant à PARIS (75017) 44 rue Nollet. Née à PARIS (75015), le 31 décembre 1932. Célibataire. Non liée par un pacte civil de solidarité. Décédée à PARIS (75010) (FRANCE), le 19 janvier 2023. A consenti un legs universel. Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Antoine BEUVE, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle « ETASSE et associés, notaires », titulaire d’un Office Notarial à la résidence de PARIS (17ème) 6 Rue Biot, le 30 mars 2023. L’acte de notoriété a été reçu par Maître Suzanne HERRY, notaire à PARIS (75012) 71-73 avenue de Saint-Mandé, le 31 mars 2023. Il résulte d’un acte reçu par Maître Antoine BEUVE, notaire à PARIS, le 19 mai 2023, que le légataire rempli les conditions de sa saisine. Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Suzanne HERRY, notaire à PARIS, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de PARIS de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament. En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession. |