Changement de régime matrimonial
Information préalable (article 1397 alinéa 3 du Code Civil)
Monsieur Joseph Patrick Georges DANA, né à TUNIS (TUNISIE) le 3 octobre 1953, et Madame Peggy Rachel BOUJENAH, née à PARIS 19ÈME ARRONDISSEMENT (75019) le 14 mai 1962 demeurant ensemble à PARIS (75019) 28, Rue d'Hautpoul, mariés à la mairie de de PARIS 10ÈME ARRONDISSEMENT (75010) le 26 décembre 1983 sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage reçu par Maître Daniel ALLIX, notaire à PARIS, le 16 décembre 1983, ont opté pour le régime la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant suivant acte reçu par Maître Nathanaëlle AYEVA DERMAN, Notaire à PUTEAUX (Hauts de Seine) le 28 mars 2024.
Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier à Maître Nathanaëlle AYEVA DERMAN, notaire à PUTEAUX (92800) 18 Rue Marius Jacotot.