AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016

Suivant testament olographe en date du 28 mars 2007, Madame Rolande Marcelle IMBERT, en son vivant retraitée, demeurant à GAGNY (93220) Résidence de la Cerisaie 18 avenue Jean Jaurès. Née à GAGNY (93220), le 18 septembre 1932. Célibataire. Non liée par un pacte civil de solidarité. Décédée à GAGNY (93220), le 17 décembre 2023, a institué un légataire universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Christel KRIGER-PALLINI, Notaire de la Société Civile Professionnelle «Jérôme KRANTZ et Anne CUVELIER-HUTIN, notaires associés », titulaire d’un Office Notarial à GAGNY, 3 rue Parmentier, le 1er février 2024, suivi d’un acte complémentaire reçu par l’Office Notarial de GAGNY en date du 12 avril 2024, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Christel KRIGER-PALLINI, notaire à GAGNY (93220), 3 rue Parmentier, référence CRPCEN : 93015, dans le mois suivant la réception par le greffe du Tribunal Judiciaire de BOBIGNY de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament ainsi que l’expédition de l’acte complémentaire à l’acte de procès-verbal dudit testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.