AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 15 septembre 2020, Mme Ginette Suzanne LE SOURN, en son vivant retraitée, demeurant à PARIS 15e (75015) 28 rue Vasco de Gama, née à PONTIVY (56300), le 10 mai 1935, veuve de Monsieur Jean Lucien GRIFFAUT et non remariée, et décédée à PARIS 15e (75015), le 26 février 2024, a consenti un legs universel. Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Me Xavier ROUX, Notaire de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée « ACT & NOTAIRES ASSOCIES », titulaire d’un Office Notarial à PARIS (75015), 14 rue Olivier de Serres, le 18 avril 2024, duquel il résulte que les légataires remplissent les conditions de leur saisine. Opposition à l’exercice de leurs droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Me Xavier ROUX, Notaire à PARIS 75015), 14 rue Olivier de Serres, référence CRPCEN : 75315, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de PARIS de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament. En cas d’opposition, les légataires seront soumis à la procédure d’envoi en possession.
|