AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016
Suivant deux testaments olographes datés des 26 mars 2010 et 31 mars 2010, Madame Marguerite LIAUTIER, en son vivant retraitée, demeurant à SAINT-MAURDES-FOSSES (94100), 4-8 rue Vassal. Née à SAINT-GILLES (30800), le 11 novembre 1920. Célibataire. Non liée par un pacte civil de solidarité. De nationalité française. Résidente au sens de la réglementation fiscale. Décédée à SAINT-MAUR-DES-FOSSES (94100), le 24 octobre 2023. A consenti un legs universel. Consécutivement à son décès, ces testaments ont fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Pierre-Henri FAURE, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle « Philippe PAVARD, Fabienne DAUBET et Pierre-Henri FAURE », titulaire d’un Office Notarial à CRETEIL (Val de Marne), 5 bis, avenue de la République, le 18 avril 2024, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine. Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Pierre-Henri FAURE, notaire à CRETEIL (94000) 5 bis avenue de la République, référence CRPCEN : 94019, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de CRETEIL de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ces testaments. En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.
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