AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 17 juillet 1994, Monsieur Bernard Jackie Guy GRÉGOIRE, retraité, veuf en uniques noces de Madame Christiane Georgette PFEIFFER, demeurant à PARIS (75004) 4 rue de la Verrerie. Né à FONTEVRAUD L'ABBAYE (49590), le 5 septembre 1940. Dont le décès a été constaté à PARIS 4ÈME ARRONDISSEMENT (75004) (FRANCE), le 3 avril 2024.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Hadrien-François WILLAUME, Notaire associé de la Société Civile Professionnelle «ETASSE et associés, notaires », titulaire d’un Office Notarial à la résidence de PARIS (17ème) 6 Rue Biot, le 13 mai 2024, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Hadrien-François WILLAUME, notaire à PARIS, référence CRPCEN : 75073, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal Judiciaire de PARIS de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament. En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.
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