QAPA STAFFING
SAS au capital de 80.000 Euros
Siège social : 33000 Bordeaux
31, rue d’Armagnac
892 835 356 R.C.S. BORDEAUX
(Société Absorbante)
QAPA INTERIM
SAS au capital de 6.000.000 Euros
Siège social : 75002 PARIS
32 avenue de l’Opéra
818 188 096 R.C.S. PARIS
(Société Absorbée)
· Aux termes du Projet de fusion en date du 28/06/2024, prévoyant l’absorption de la société QAPA INTERIM par la société QAPA STAFFING, déposé le 09/07/2024 au greffe du Tribunal de Commerce de Paris pour QAPA INTERIM et le 09/07/2024 au greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux pour la Société QAPA STAFFING, publié au BODACC le 12/07/2024 pour la Société QAPA STAFFING et les 13 et 14/07/2024 pour la société QAPA INTERIM,
· Approuvé par les décisions de l’associé unique de la société QAPA STAFFING le 19/08/2024, dans toutes ses stipulations et spécialement :
- l’évaluation à leurs valeurs comptables des actifs et passifs transmis,
- la valeur du patrimoine transmis ainsi évaluée, s’élevant à un montant net de 1.184.180 euros,
- le traitement comptable de l’opération pour la société absorbante selon lequel, en application des dispositions de l’article 746-1 du règlement ANC N° 2014-03 modifié par l’article 5 du règlement N° 2019-06 du 8 novembre 2019, la contrepartie des apports, soit un montant de 1.184.180 euros, sera inscrite dans le compte « Report à nouveau » de la société absorbante,
- l’effet rétroactif de la fusion au 1er janvier 2024 sur les plans comptable et fiscal,
- l’absence d’échange de droits sociaux et d’augmentation de capital de la Société,
- la soumission de la fusion au régime de faveur prévu à l'article 210-A du Code Général des Impôts.
· En l’absence d’opposition prévue dans les conditions et les délais définis par les dispositions du Code de Commerce,
· De la réalisation des conditions suspensives prévues initialement dans le projet de fusion,
· Du fait de la détention par le Président et associé unique des 2 sociétés de la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société absorbante et de la société absorbée et de l’absence d’augmentation du capital de la société absorbante, la société absorbée se trouve ainsi dissoute de plein droit sans liquidation et ce à compter du 19/08/2024.
Elle sera radiée du RCS de PARIS. |