AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 06 janvier 2012 : Madame Nicole le POYTEVIN, en son vivant retraitée, ayant demeuré à ENGHIEN LES BAINS (95880), 5, rue Jean MONNET, Née à SAINT-DENIS (93200), le 6 juin 1936. Veuve de Monsieur Pierre Léon FALAISE, et non remariée. Non soumise à un pacs ou partenariat, De nationalité française. Décédée à EAUBONNE (95600), où elle se trouvait momentanément le 13 août 2024. A consenti un legs universel Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Eric BELLOCH, Notaire à EPINAY SUR SEINE (93800), 33, rue de Saint-Gratien , le 10 septembre 2024, et d’un acte de notoriété dressé par ledit notaire en date du 13 septembre 2024 duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine. Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Eric BELLOCH, notaire à EPINAY SUR SEINE (93800) 33 rue de Saint-Gratien, référence CRPCEN : 93024, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de PONTOISE de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament. En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.
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