AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016 Suivant testament olographe en date du 19 juin 2000 et de son codicille en date du 2 juin 2022, Madame Bernadette ULRICH, en son vivant retraitée, domiciliée et demeurant à PARIS (75018) 237 rue Marcadet. Née à LIEVIN (62800), le 28 février 1937. Veuve en uniques noces de Monsieur Jacques GALLIANO. Non liée par un pacte civil de solidarité. De nationalité française. Résidente au sens de la réglementation fiscale. Décédée à PARIS 18ÈME ARRONDISSEMENT (75018), 18 rue Pierre Ricard, où elle se trouvait momentanément, le 3 septembre 2024.
A consenti un legs universel. Consécutivement à son décès, ce testament et son codicille ont fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Antoine BEUVE, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle « ETASSE et associés, notaires », titulaire d’un Office Notarial à la résidence de PARIS (17ème) 6 Rue Biot, le 7 octobre 2024, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine. Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Antoine BEUVE, notaire à PARIS, référence CRPCEN : 75073, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de PARIS de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament. En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession. |