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MFEX France Société Anonyme au capital de 10 463 464 €uros Siège social : 10 place de la Bourse - 75002 PARIS 484 516 901 R.C.S. PARIS Exercice social du 1 er janvier au 31 décembre 2024 Comptes annuels approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 30 mai 2025 BILAN (en euros) ACTIF 31/12/2024 31/12/2023 Créances sur les Etablissements de Crédit 23 315 637 43 975 817 Opérations avec la Clientèle 31 320 158 27 608 961 Actions et Autres Titres à revenu variable 6 599 570 6 599 570 Immobilisations corporelles 388 851 463 737 Autres Actifs 83 479 108 106 022 116 Comptes de Régularisation 6 795 802 14 739 107 Total actif 151 899 126 199 409 308 PASSIF 31/12/2024 31/12/2023 Autres Passifs 139 799 012 172 389 312 Comptes de régularisation 1 319 312 15 697 452 Provisions pour Risques et Charges 842 507 1 789 760 Capitaux Propres Hors FRBG 9 938 295 9 532 783 Capital souscrit 10 463 464 10 463 464 Primes d'émission 5 607 5 607 Réserves 635 708 635 708 Report à nouveau (+/-) -1 571 995 -33 489 Résultat de l'exercice (+/-) 405 511 -1 538 506 Total passif 151 899 126 199 409 308 HORS BILAN – Néant. COMPTE DE RESULTAT 31/12/2024 31/12/2023 + Intérêts et produits assimilés 2 668 348 1 386 267 - Intérêts et charges assimilées 32 194 3 180 + Commission (produits) 329 001 255 332 835 453 - Commission (charges) 310 226 720 313 825 777 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 26 654 -41 036 + Autres produits d'exploitation bancaires 3 000 471 - Autres charges d'exploitation bancaires 312 038 50 938 PRODUIT NET BANCAIRE 21 128 305 20 301 259 - Charges générales d'exploitation 24 368 724 21 369 070 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles & corporelles 111 995 245 193 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION -3 352 414 -1 313 004 +/- Coût du risque -400 000 -200 000 RESULTAT D'EXPLOITATION -3 752 414 -1 513 004 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 -25 503 RESULTAT COURANT AVANT IMPÔT -3 752 414 -1 538 506 +/- Résultat exceptionnel 4 185 927 0 - Impôt sur le bénéfice 28 002 0 RESULTAT NET 405 511 -1 538 506 Annexe aux comptes sociaux. I - FAITS CARACTERISTIQUES DE L’EXERCICE. L’exercice 2024 a été marqué par les faits caractéristiques suivants : - Poursuite de l’intégration avec Euroclear avec pour ambition la génération d’importantes synergies de revenus et le renforcement de la position de MFEX France comme centre d’excellence pour les opérations de distribution et de collecte des rétrocessions. - Développement de l’activité avec les clients existants (extension de périmètre, services additionnels…) et déploiement de la politique d’accompagnement et de proximité des clients. - Poursuite du renforcement des équipes opérationnelles et de l’amélioration des outils servant les clients et les équipes internes et des process afin d’améliorer la qualité du service de collecte de rétrocessions. - Renforcement des équipes opérationnelles travaillant sur le calcul des rétrocessions avec l’arrivée d’un senior manager expérimenté dans l’activité fonds avec pour objectif d’optimiser les processus et de mettre en place / renforcer les contrôles et les reporting de premier niveau. - Optimisation de la gestion de la trésorerie (gestion des positions de liquidité cycliques et de leur rémunération, tant en intragroupe que via les correspondants bancaires). - Développement de nouveaux produits liés à la data, notamment les solutions de Market Intelligence basées sur l’analyse des flux de transactions, pour le bénéfice des distributeurs et sociétés de gestion. - Obtention du statut d’agent de PSP et mise en place progressive du dispositif juridique et opérationnel nécessaire sur l’activité RUDA / EMTN / outsourcing. - Le remplacement du prêt de 7 m€ consenti à MFEX AB en décembre 2023 par un prêt de 10 m€ en novembre 2024, portant le total des prêts accordés à MFEX AB à 30 m€. - Le transfert en juin 2024 d’une partie de la gestion comptable de l’entité au shared service center d’Euroclear SA, en ligne avec ce qui est fait dans les autres entités du groupe et notamment MFEX AB. - La mise en place d’une taskforce dédiée à un important nettoyage comptable sur les postes du bilan liés aux rétrocessions, avec notamment : • L’apurement et le nettoyage des positions des années antérieures à 2022. • Le remplacement des positions provisionnelles des années 2022, 2023 et 2024 du système comptable par celles du système opérationnel, afin de refléter au mieux la réalité économique fournie par le système opérationnel en comptabilité. • La réconciliation des factures ouvertes. • La réconciliation des positions liées aux produits RUDA/EMTN/Outsourcing. • La réduction substantielle des paiements non alloués aux créances clients. • Un renforcement des contrôles et des cadrages financiers et opérationnels. L’ensemble de ces travaux s’est soldé par la reconnaissance en 2024 d’un revenu exceptionnel à hauteur de 4,2 m€. Selon les principes de prudence comptable, une provision de 0,6 m€ a été par ailleurs maintenue dans les comptes au 31.12.2024, afin de pouvoir absorber le cas échéant d’éventuels écarts qui pourraient être constatés au cours des exercices de rapprochement entre systèmes opérationnel et comptable effectués durant l’année 2025. II - PRINCIPES ET METHODES. a) PRESENTATION DES COMPTES. Les comptes annuels au 31.12.2024 sont établis en conformité avec les dispositions du code de Commerce (articles L123-12 à L123-28), du règlement 99-03 du Comité de la réglementation Comptable (CRC) ainsi que la réglementation CRC 2002-03 et du plan comptable des établissements de crédit (PCEC). Les conventions ci-après ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux règles de base suivantes : ▪ Continuité de l’exploitation, ▪ Indépendance des exercices, ▪ Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. b) PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES. Les principes et méthodes d'évaluation appliqués sont conformes au Code de commerce et à la réglementation comptable bancaire. c) COMPTES DE BILAN. ACTIF. - Créances sur les établissements de crédit. Les comptes de ce poste enregistrent les soldes débiteurs des comptes courants bancaires. - Opérations avec la clientèle. Les montants figurant sous cette rubrique incluent : • Les encours de crédit, • Les encours douteux, • Les encours douteux compromis. Les créances sur la clientèle sont classées en créances douteuses lorsqu'elles présentent un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel. Ces créances sont classées sous deux catégories : ▪ Les encours douteux, il s'agit d’encours ayant enregistré plusieurs échéances impayées, mais dont la déchéance du terme n'a pas été prononcée. ▪ Les encours douteux compromis, il s'agit des encours dont la déchéance du terme a été prononcée soit à la suite de plusieurs échéances impayées non régularisées, soit à la suite d'une décision judiciaire. La Société et MFEX AB ont signé le 27.11.2024 un Accord de prêt dans lequel MFEX France octroie, en remplacement du prêt de 7 m€ accordé en 2023, un prêt de 10 m€ d’euros à MFEX AB. Cet accord se fait à des conditions de marché et ne représente pas une Convention Réglementée au sens de l’article L.225-38 du Code de commerce. Au 31.12.2024, La Société a donc émis trois prêts de 10 m€ chacun, soit un total de 30 m€ à MFEX AB. - Opérations en devises. Les créances, dettes et disponibilités figurent au bilan pour leur contre-valeur en euros au cours de clôture de l’exercice. Les charges et produits en devises sont enregistrés pour leur contre-valeur en euros au cours de la transaction. MFEX effectue des transactions en devises. Les positions de change sont suivies au moyen de comptes techniques de position de change et contre- valeur de position de change. Par ailleurs, des processus de contrôle de risques de change sont actifs au sein du groupe afin de limiter les impacts sur le résultat opérationnel de la société. A chaque clôture, les stocks en devises font l’objet d’une réévaluation. Les gains/pertes de change sont enregistrés en compte de résultat. - Portefeuille titres. Titres de placement. Sont comptabilisés en titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes (activité de portefeuille, investissement, autres titres détenus à long terme et titres de participation et parts dans les entreprises liées) selon les dispositions du règlement CRC n°2005-01. - Immobilisations corporelles. Elles enregistrent les biens destinés à rester durablement dans l'établissement et sont comptabilisées pour leur valeur d'acquisition. Elles font l'objet d'amortissements annuels calculés en fonction de leur durée d'utilisation, soit précisément : Matériel informatique : 3 ans L ; Mobilier : 3 à 5 ans L. (L : linéaire). Les immobilisations liées à l’apport partiel d’actif ont été enregistrées à leur valeur brute avec reprise des amortissements cumulés opérés dans l’ancienne entité détentrice des actifs. - Immobilisations incorporelles. Les valeurs incorporelles immobilisées sont évaluées à leur coût d’acquisition. Une dépréciation est constituée à la clôture de l’exercice lorsque la valeur d’usage est inférieure au coût d’acquisition. Dans le cadre d’un développement informatique, des frais de conceptions ont été comptabilisés dans cette rubrique. - Autres actifs. Ce poste regroupe principalement les créances clients liées à l’exploitation ainsi que les créances émises ou à facturer liées aux refacturations groupe. - Comptes de régularisation. Sous ce chapitre sont enregistrés les produits à recevoir et les charges comptabilisées d’avance. PASSIF. - Dettes envers les établissements de crédit. Ce poste enregistre le refinancement auprès d’autres établissements financiers. - Autres passifs. Ce poste regroupe principalement les cotisations sociales, les charges fiscales, les éléments variables des frais de personnel, certains comptes créditeurs divers et les dettes fournisseurs. - Comptes de régularisation. Sous ce chapitre sont enregistrés les produits constatés d'avance et les charges à payer. - Provisions pour risques et charges. Les encours douteux et contentieux hors bilan font l'objet de provisions pour risques. Les provisions pour charges de personnel y figurent également. Les risques sociaux, commerciaux et fiscaux liés à l’activité et identifiés à la date d’arrêté des comptes font l’objet de provisions établies conformément au règlement CRC N°2000- 06 sur les passifs. Ceux-ci sont révisés à chaque arrêté des comptes. - Dettes subordonnées. Ce poste est composé des titres participatifs et des dépôts de garantie. - Capitaux propres hors FRBG. Sont regroupés dans cette rubrique le capital souscrit, les primes d'émission, les réserves, les provisions réglementées, le report à nouveau et le résultat de l'exercice. d) COMPTES HORS BILAN. - Engagements de financement, - Les engagements reçus : néant au 31.12.2024, - Les engagements donnés : néant au 31.12.2024, - Engagements de garantie. L’intégralité des Conventions règlementées susvisées ont été résiliées en date du 28.09.2021 suite au remboursement du crédit souscrit par MFEX Mutual Funds Exchange AB et la levée subséquente du nantissement. En conséquence de ce qui précède, il n’existe aucune convention relevant du champ d’application des conventions règlementées en date du 31.12.2024. - Engagements sur titres. Ils se décomposent comme suit : - Les engagements sur titres donnés : néant au 31.12.2024, - Les engagements sur titres reçus : néant au 31.12.2024. e) COMPTE DE RESULTAT. - Intérêts et produits assimilés. Ce poste comprend les intérêts et charges assimilées, y compris les commissions ayant le caractère d’intérêts, calculées en fonction de la durée et du montant de la dette ou de l’engagement reçu. Figurent notamment à ce poste : • les différences d’intérêts réalisées à l’occasion d’opérations de change ou de taux ayant pour objet de couvrir le risque de taux affectant un élément ou un ensemble d’éléments homogènes ou de couvrir et de gérer le risque global de taux d’intérêt de l’établissement, hormis les différences d’intérêts relatives à des couvertures du portefeuille de négociation les écarts de change calculés en fonction d’un taux de conversion des devises arrêté au dernier jour du mois considéré pour l’ensemble des opérations présentes sur la période, • les intérêts sur obligations et autres titres à revenu fixe, • les autres intérêts et produits assimilés. - Intérêts et charges assimilées. Ce poste comprend les intérêts et charges assimilées, y compris les commissions ayant le caractère d’intérêts, calculées en fonction de la durée et du montant de la dette ou de l’engagement reçu. Figurent notamment à ce poste : • les différences d’intérêts supportées à l’occasion d’opérations de couverture de change ou de taux ayant pour objet de couvrir le risque de taux affectant un élément ou un ensemble d’éléments homogènes ou de couvrir et de gérer le risque global de taux d’intérêt de l’établissement, hors couverture de portefeuille de négociation, • les intérêts sur comptes, emprunts et valeurs données en pension. - Commissions nettes. Ce poste recouvre l'ensemble des produits et charges rétribuant les services fournis à des tiers. Figurent notamment à ce poste, les commissions perçues en qualité d'intermédiaire pour des opérations de placement, les commissions qualifiées de conseil et les commissions administratives de référencement. - Autres produits et charges d'exploitation bancaire. Ils reprennent certains produits de facturation de frais de personnels. - Charges générales d'exploitation. Les charges sont constituées des frais de personnel, impôts et taxes, et services extérieurs. - Montant total des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat de l’exercice. Conformément à l'article R123-198 du code de commerce, le montant total des honoraires aux commissaires aux comptes s’élève à 97.240 € HT. - Engagements à long terme accordés aux salariés. • Médaille du travail. Aucune provision au titre du régime des médailles du travail en 2024. • Engagement en matière de retraite. Suite à la revue de la provision pour Indemnité de Fin de Carrière, le passif social de MFEX France s’élève à 533 655 € au 31.12.2024 (286 541 € au 31.12.2023). Les engagements de la société font l’objet d’une évaluation actuarielle menée par EURAUDIT. Cette méthode consiste à déterminer les droits acquis par le personnel à la clôture en matière de retraite, d’avantages postérieurs à l’emploi et d’avantages à long terme, en tenant compte des conditions économiques et des perspectives d’évolution de salaires. - Coût du risque. Ce poste reprend les dotations aux provisions et pertes sur créances irrécupérables, ainsi que les reprises et récupérations sur créances amorties. - Impôt sur le bénéfice. Ce poste correspond au montant dû au titre des bénéfices imposables en France et à l’étranger. III - INFORMATIONS SUR LES POSTES DU BILAN, DU HORS BILAN ET DU COMPTE DE RESULTAT. – Informations sur les postes du bilan et du hors bilan (notes 1 à 16) Note n° 1. Créances sur les établissements de crédit 2024 2023 Comptes ordinaires débiteurs 5 162 911 28 975 817 Comptes et prêts à terme 18 145 492 15 000 000 Créances rattachées 7 234 0 TOTAL 23 315 637 43 975 817 Répartition des créances par durée restant à courir Jusqu'à 3 mois 23 315 637 43 975 817 TOTAL 23 315 637 43 975 817 Note 1 : Les encours bancaires ont diminué de 20,7 m€ entre le 31.12.2023 et le 31.12.2024 en raison d’un effet de temporalité sur les encaissements et décaissements. Note n° 2. Opérations avec la clientèle 2024 2023 Crédits à la clientèle 30 000 000 27 000 000 Créances rattachées 1 320 158 608 961 TOTAL 31 320 158 27 608 961 Répartition des créances par durée restant à courir Jusqu'à 3 mois 31 320 158 27 608 961 TOTAL 31 320 158 27 608 961 Note 2 : Ce tableau fait référence aux prêts effectués par MFEX France à MFEX Mutual Funds Exchange AB. La Société et MFEX AB ont signé le 27.11.2024 un Accord de prêt dans lequel MFEX France octroie, en remplacement du prêt de 7 m€ accordé en 2023, un prêt de 10 m€d’euros à MFEX AB. Au 31.12.2024, La Société a donc émis trois prêts de 10 m€ chacun, soit un total de 30 m€ à MFEX AB. Le solde au 31.12.2024 inclut également les intérêts capitalisés. Note n° 3. Actions obligations et autres titres 2024 2023 Actions et autres titres à revenu variable 6 599 570 6 599 570 Valeurs mobilières de placement 6 599 570 6 599 570 TOTAL 6 599 570 6 599 570 Note 3 : Ce montant est relatif au placement dans le fonds de trésorerie du groupe Euroclear. Note n° 4. Immobilisations 2024 2023 Immobilisations corporelles 798 994 761 888 Valeur brute en début d'exercice 761 888 1 731 327 Augmentation 37 106 245 502 Diminution 0 -1 214 941 Immobilisations incorporelles 1 314 559 1 314 559 Valeur brute en début d'exercice 1 314 559 334 917 Augmentation 0 1 314 559 Diminution 0 -334 917 Immobilisations en cours 00 0 Valeur brute en début d'exercice 0 0 Diminution 0 0 Amortissements immobilisations corporelles 410 143 298 152 Valeur en début d'exercice 298 135 1 226 923 Augmentation 112 008 70 955 Diminution 0 -999 743 Amortissements immobilisations incorporelles 1 314 559 1 314 559 Valeur en début d'exercice 1 314 559 334 918 Augmentation 0 979 641 Diminution 0 0 Valeur nette comptable 388 851 463 753 Note 4 : La variation des immobilisations en 2024 de 75 k€ est due à des acquisitions pour 37 k€ et des amortissements pour 112 KEUR. Note n° 5. Capital souscrit non versé. Néant. Note n° 6. Autres actifs 2024 2023 Créances Asset Manager 81 045 147 104 116 497 Autres débiteurs divers 3 033 961 2 105 619 Provisions pour dépréciation autres créances -600 000 -200 000 TOTAL 83 479 108 106 022 116 Note 6 : Les créances vis-à-vis des sociétés de gestion ont diminué de 22,5 m€ entre le 31.12.2023 et le 31.12.2024 en raison du travail de nettoyage et d’alignement comptable évoqué précédemment ainsi que de l’amélioration de la rapidité de collecte. Le travail de nettoyage et d’alignement comptable a eu pour conséquence la réduction des provisions à la fois vis-à-vis des sociétés de gestion et des distributeurs. La société a acté une provision pour dépréciation de créances pour 400 k€, qui vient s’ajouter à celle de 200 k€ déjà existante à fin 2023, la portant dès lors à 600 k€, afin de couvrir le risque de non recouvrement de certains montants avancés à des distributeurs alors que les montants correspondants n’avaient pas encore été payés par les sociétés de gestion. Note n° 7. Comptes de régularisation actif 2024 2023 Charges comptabilisées d'avance 1 015 600 1 005 955 Autres comptes de régularisations divers 5 780 203 13 733 152 TOTAL 6 795 802 14 739 107 Note 7 : Les comptes de régularisation actif contiennent notamment les créances clients divers. Ces dernières ont diminué suite à l’amélioration de la rapidité de la collecte. Note n°8 – Dettes envers les établissements de crédit. Néant. Note n° 9. Comptes créditeurs de la clientèle. Néant. Note n° 10. Autres passifs 2024 2023 Dettes distributeurs 135 776 046 166 185 330 Autres créditeurs divers 4 022 966 6 203 982 TOTAL 139 799 012 172 389 312 Note 10 : Les dettes vis-à-vis des distributeurs ont diminué de 32,6 m€ entre le 31.12.2023 et le 31.12.2024, principalement en raison du travail de nettoyage et d’alignement comptable évoqué précédemment. Le travail de nettoyage et d’alignement comptable a eu pour conséquence la réduction des provisions à la fois vis-à-vis des sociétés de gestion et des distributeurs. Note n° 11. Comptes de régularisation passif 2024 2023 Produits constatés d’avance 1 319 312 107 876 Comptes de régularisation divers 0 15 589 576 TOTAL 1 319 312 15 697 452 Note 11 : Les comptes de régularisation passif diminuent sensiblement suite à un changement de présentation en 2024. En effet, les paiements reçus non alloués sur les créances clients divers sont désormais comptabilisés en déduction de l’actif correspondant. Antérieurement, les paiements reçus non alloués étaient présentés sous cette rubrique. Il convient par ailleurs de noter une diminution substantielle des paiements non alloués sur les créances clients, qui sont passés de 15,7 m€ au 31.12.2023 à 6,2 m€ au 31.12.2024, soit une diminution de 9,5 m€ suite à l’amélioration des processus d’allocation des montants perçus Note n° 12. Provisions pour risques et charges Situation 31/12/2023 Mouvements 2024 Situation 31/12/2024 Augmentations Diminutions Provisions pour risques et charges 1 789 760 357 441 1 304 694 842 507 Provisions pour charges de retraites 286 541 247 114 0 533 655 Provisions pour risques et charges ressources humaines 0 40 000 0 40 000 Autres provisions pour risques et charges 1 503 219 70 327 1 304 694 268 852 Note 12 : Les dotations de l’année 2024 s’élèvent à 357 k€ et sont liées à : - L’augmentation de la provision pour indemnités fin de carrière de 247 k€, suite à l’ajustement de certains paramètres et à la croissance des effectifs. - L’augmentation de la provision liée au taux de récupération de TVA et de taxe sur salaires pour l’exercice 2023, pour 70 k€, suite à un affinement de la méthode de calcul relative à ces éléments. - Une provision de 40 k€ pour litige RH. Les reprises de l’année 2024 s’élèvent à 1.304 k€ et sont liées à : - L’utilisation à hauteur de 1.164 k€ de la provision liée au taux de récupération de TVA et de taxe sur salaires pour 2021 et 2022, soit le montant de la correction ayant été versé aux autorités fiscales en juin 2024 après la clôture des contrôles effectués par les autorités. - La reprise partielle de la provision pour remise en état des locaux pour un montant de 140 k€, suite à l’état des lieux effectué en vue du déménagement en mars 2025 et au chiffrage réel effectué par le propriétaire inférieur à celui initialement prévu. Par conséquent, les provisions pour risques et charges au 31 décembre 2024 s’élèvent à 843 k€ et sont liées à : - La provision pour Indemnités Fin de Carrière pour 534 k€. - La provision pour correction de taux de récupération de TVA et de taxe sur salaires pour l’année 2023 pour 254 k€. - La provision de 40 k€ pour litige RH. - La provision pour charges de remise en état des locaux en fin de bail pour 15 k€. Note 13 : Dettes subordonnées. Néant. Note n°14. Capitaux propres hors FRBG En € Capital Réserve légale Prime d'émission Autres réserves et RAN Dividendes Résultat de l'exercice Situation nette Situation au 31/12/2023 10 463 464 635 708 5 607 -33 489 -1 538 506 9 532 784 Diminution de capital 0 0 0 Affectation du résultat 2023 -1 538 506 1 538 506 0 Résultat de l'exercice 2024 405 511 405 511 Paiement des dividendes 2024 0 Situation au 31/12/2024 10 463 464 635 708 5 607 -1 571 996 0 405 511 9 938 295 Note n° 15. Engagements hors bilan. Néant. Note n° 16. Compte de résultat 2024 2023 Intérêts et produits assimilés + 2 668 348 1 386 267 Produits sur opérations de trésorerie & interbancaires 955 259 506 056 Intérêts sur comptes ordinaires débiteurs 955 259 506 056 Produits sur opérations avec la clientèle 1 713 089 880 211 Intérêts et charges assimilées - 32 194 3 180 Intérêts et charges assimilées sur opérations éts de crédit 32 194 3 180 Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs 32 194 3 180 Commissions (produits) + 329 001 255 332 835 453 Commissions sur prestations de services financiers 329 001 255 332 835 453 Commissions (charges) - 310 226 720 313 825 777 Commissions frais bancaires groupe 37 341 28 635 Autres charges et prestations de services financiers 310 189 379 313 797 142 Gains sur opérations de portefeuilles de négociations + 26 654 -41 036 Autres produits d'exploitation bancaires + 3 000 471 Produits d'exploitation bancaires 3 000 471 Autres produits divers d'exploitation 3 000 471 Autres charges d'exploitation bancaires - 312 038 50 938 Charges d'exploitation bancaires 312 038 50 938 Autres charges d'exploitation bancaire 312 038 50 938 Produit net bancaire 21 128 305 20 301 259 Charges générales d'exploitation - 24 368 724 21 369 070 Frais de personnel 14 777 097 12 900 989 Salaires & appointements 9 267 557 7 965 330 Charges sociales 3 672 071 3 820 172 Intéressement et participations des salariés 220 000 176 119 Impôts taxes et versements assimilés sur rémunération 1 617 468 939 368 Dotations / reprises de provisions. Charges de personnel 0 0 Dotations aux provisions passifs 0 0 Autres frais administratifs 1 858 914 1 156 021 Impôts & taxes 1 858 914 1 156 021 Services extérieurs 8 679 967 6 960 446 Locations 675 339 724 220 Autres services extérieurs 7 853 493 6 035 156 Transports et déplacements 151 136 201 069 Charges diverses exploitation 0 0 Dotations/Reprises de provisions charges générales d’exploitation -947 253 351 615 Dotation aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles - 111 995 245 193 Immobilisations incorporelles 0 25 931 Immobilisations corporelles 111 995 219 262 Résultat brut d'exploitation -3 352 414 -1 313 004 Coût du risque + -400 000 -200 000 Résultat d'exploitation + -3 752 414 -1 513 004 Gains ou pertes sur actifs immobilisés - 0 -25 503 Résultat courant avant impôt + -3 752 414 -1 538 506 Résultat exceptionnel + 4 185 927 0 Impôt sur les bénéfices - 28 002 0 Résultat net + 405 511 -1 538 506 Note 16 : Le produit net bancaire passe de 20.301 k€ en 2023 à 21.128 k€ en 2024, soit une augmentation de 827 k€. Le produit net bancaire est principalement constitué des éléments suivants : i) Commissions de placement sur parts d’OPCVM perçues des sociétés de gestions et reversées aux clients distributeurs. Ces commissions sont calculées sur la base de conditions tarifaires contractuelles entre MFEX et les sociétés de gestions, sur la base d’un pourcentage des frais de gestion de chaque fonds. Les commissions perçues sont reversées aux distributeurs après déduction d’une commission. Le cycle de facturation est trimestriel. A noter que les commissions nettes s’établissent en 2024 à 18.774 k€ contre 19.009 k€, soit une diminution de 235 k€. Ces montants englobent également la facturation envers MFEX AB dans le cadre du profit split ainsi que les honoraires facturés aux clients pour les services annexes réalisés par MFEX, relatifs en particulier à l’analyse et à la distribution de données MIF/PRIIPS, aux due diligences opérationnelles et aux mandats de facturation. ii) Les produits sur opérations de trésorerie sont les intérêts issus des prêts à MFEX AB ainsi que des placements de trésorerie à court terme (1.713 k€), en croissance de 833 k€ suite au montant moyen prêté et placé en 2024. iii) Les produits d’intérêts issus des placements à terme (955 k€), en croissance de 449 k€ suite à une augmentation du montant moyen placé en dépôt à terme et à l’augmentation des taux d’intérêts. Les charges d’exploitation ont augmenté de 3.000 k€ entre 2023 et 2024. Les principales variations sont les suivantes : - Les frais de personnel ont augmenté de 1.876 k€, en ligne avec la croissance des effectifs. - Les impôts et taxes ont augmenté de 703 k€, suite à l’impact de la correction sur la taxe sur les salaires de 2022 et 2023, compensée par la reprise de provision correspondante. - Les autres services extérieurs ont augmenté de 1.818 k€, principalement suite à la hausse des refacturations intragroupe et des frais de consultance. - Le poste dotation / reprise de provision affiche une diminution de 1.299 k€ pour s’établir sur un montant net de 947 k€ de reprise de provisions, détaillée à la note 12. Il convient par ailleurs de noter les variations suivantes : - Le coût du risque passe de 200 à 400 k€. - Un résultat exceptionnel de 4.186 k€ a été comptabilisé, provenant comme expliqué précédemment du travail de nettoyage comptable et d’alignement des positions du système comptable avec celles du système opérationnel. - La faible charge fiscale de 28 k€ au regard du bénéfice avant impôts s’explique par l’utilisation de pertes fiscales reportées. IV – AUTRES INFORMATIONS. - Configuration du capital. Le capital de MFEX France SA s’élève à 10 463 464 euros, divisé en 22 463 464 actions de 0,4657 euros chacune. La société MFEX France SA est détenue à 99,99 % par la société MFEX Mutual Funds Exchange AB, dont l’actionnaire majoritaire est Euroclear SA. A noter qu’une action de MFEX France SA est détenue par Euroclear Bank SA. Elle entre dans le périmètre de consolidation de MFEX selon la méthode d’intégration globale. Le siège social de MFEX Mutual Funds Exchange AB est situé Klarabergsviadukten 63, 111 64 Stockholm, Suède. Son capital social est de 168 729,54 € au 31 décembre 2024. - Participation des salariés. Un dispositif d’intéressement a été mis en place en 2020, ainsi qu’un mécanisme d’abondement du PEE et du PERCO. Un intéressement de 199 k€ a été versé aux salariés de la société en 2024. - Rémunération des organes d’administration. Le montant total des rémunérations des membres du conseil d’administration s’élève à 25 k€ en 2024. - Evènements post clôture. Aucun changement significatif n’est intervenu depuis la fin du dernier exercice. - Résultat fiscal. Le résultat fiscal de l’exercice 2024 s’établit à 1.164.423 €. – Effectifs. L’effectif au 31 décembre 2024 s’élève à 101 collaborateurs. Cadres : 75, Non cadres : 26. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels. Exercice clos le 31 décembre 2024. À l'assemblée générale de la société MFEX FRANCE. Opinion. En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société MFEX FRANCE relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance. Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2024 à la date d'émission de notre rapport. Justification des appréciations. En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur la reconnaissance du revenu. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques. Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce. Informations relatives au gouvernement d'entreprise. Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels. Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels. Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris et Paris - La Défense, le 15 mai 2025, Les commissaires aux comptes : BOO Paris, Vincent GENIBREL ; Deloitte & Associés, Stéphane COLLAS. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.