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CREDIT MUTUEL EPARGNE SALARIALE
Société Anonyme au capital de 13 524 000 €uros
Siège social : 12, rue Gaillon - 75002 PARIS
692 020 878 RCS PARIS
Exercice social du 1
er
janvier au 31 décembre 2024
Comptes annuels approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 13 mai 2025
BILAN (en milliers d'€uros)
ACTIF 31/12/2024 31/12/2023
Créances sur les établissements de crédit 46 616 46 351
Obligations et autres titres à revenu fixe 60 60
Immobilisations corporelles 29 41
Comptes de négociation et de règlement 2 329 6 058
Autres actifs 7 249 27 451
Comptes de régularisation 18 879 17 419
TOTAL DE L’ACTIF 75 163 97 381
PASSIF 31/12/2024 31/12/2023
Dettes envers les établissements de crédit* 85 1 846
Autres passifs 6 218 9 450
Comptes de régularisation 6 544 7 555
Comptes de négociation et de règlement 33 086 47 696
Provisions pour risques et charges 1 011 1 587
Capitaux propres hors FRBG 28 219 29 248
- capital souscrit 13 524 13 524
- primes d'émission 1 645 1 645
- réserves 7 975 7 975
- report à nouveau (+/-) 243 55
- résultat de l'exercice (+/-) 4 832 6 048
TOTAL DU PASSIF 75 163 97 381
* A compter du 01/01/2012, les chèques émis en faveur d'un tiers bénéficiaire sont présentés dans le solde des comptes de banque à l'actif.
HORS-BILAN. Néant.
COMPTE DE RESULTAT 31/12/2024 31/12/2023
Intérêts et produits assimilés 2 605 1 602
Commissions (produits) 68 128 77 813
Commissions (charges) 35 739 42 727
Autres produits d'exploitation bancaire 3 580 4 218
Autres charges d'exploitation bancaire 65 47
Produit net bancaire 38 509 40 860
Charges générales d'exploitation 32 137 32 458
Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 16 22
Résultat brut d'exploitation 6 356 8 380
Coût du risque -174 -135
Résultat d'exploitation 6 183 8 245
Résultat courant avant impôt 6 183 8 245
Impôt sur les bénéfices -1 350 -2 197
Résultat net 4 832 6 048
ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2024 DE CM ES (en milliers d'€uros). 1) Activité de la société. Depuis le 01 janvier
2004, le métier de CREDIT MUTUEL EPARGNE SALARIALE a évolué de société de gestion vers celui de teneur de comptes conservateur de parts.
La notification de l’agrément de CREDIT MUTUEL EPARGNE SALARIALE en qualité d’entreprise d’investissement a été délivrée le 31 décembre
2003 par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. 2) Faits marquants. Acquisition de Crédit Mutuel Epargne
Salariale et développement de l’épargne collective. Le groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale a réaffirmé, dans son nouveau plan stratégique, ses
fortes ambitions sur les marchés des professionnels et des entreprises, notamment en matière d’épargne collective. Afin de proposer aux entreprises
et à leurs salariés des solutions associant à la fois prévoyance et épargne leur permettant de s’adapter aux récentes évolutions législatives sur le
partage de la valeur (Loi PACTE de 2019 et ANI de février 2023), Crédit Mutuel Alliance Fédérale a fait le choix d’allier l’expertise de sa filiale dédiée à
l’épargne salariale, Crédit Mutuel Epargne Salariale (CMES) à celle du GACM en épargne retraite. Le GACM a ainsi fait l’acquisition au 31 décembre
2024 de 85 % du capital de CMES, précédemment contrôlée par le CIC. Le rapprochement entre les deux entités se concrétisera par le transfert des
moyens matériels et humains (168 salariés) de CMES au GIE ACM au 1er janvier 2025. De manière plus précise : • Acquisition par le GACM de 85%
du capital social et des droits de vote de CMES, incluant des minoritaires. • Acquisition du solde de 15% de la participation du CIC par le Groupe La
Française (GLF), holding de la filiale de gestion d’actifs du groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale. L’intégralité des titres a été valorisée au montant du
capital social, soit 13 524 000 €. Partant d’un total de 2 254 000 actions, la valeur unitaire d’une action s’élève à 6 €. 3) Règles et méthodes
comptables. Les comptes de CREDIT MUTUEL EPARGNE SALARIALE ont été établis conformément aux principes comptables et méthodes
d'évaluation applicables aux entreprises d’investissement. Ils sont notamment conformes, dans leur présentation, aux états publiables définis par le
règlement du Comité de la Réglementation Comptable ANC 2015-06. Règles et méthodes comptables. A - Immobilisations. Les amortissements
ont été calculés selon le mode linéaire comme suit : Immobilisations incorporelles. Ce poste comprend : - des concessions, brevets & licences
amortis sur 1 à 5 ans. Immobilisations corporelles. Ce poste comprend : - des agencements et installations amortis sur 5 ans, - du matériel de
bureau & informatique amortis sur 3 à 5 ans, - du mobilier de bureau amortis sur 5 à 10 ans. B - Engagements de retraite et assimilés. La société a
signé au cours de l’exercice 2011 un contrat d’assurances pour couvrir 60% des indemnités de départ à la retraite. Le solde non couvert fait l’objet
d’une provision pour risques et charges selon les principes indiqués ci-après. Les engagements non couverts par le contrat d’assurance font l’objet
d’une provision de passif dont la variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de
retraite et assimilés sont : • Le taux d'actualisation est désormais obtenu par référence à l’IBOXX Corporate AA10. Ce taux est revu à chaque exercice,
il est de 3.50% en 2024 contre 3.19 en 2023. • Un taux d’augmentation des salaires est évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation
et de la progression du salaire réel. La recommandation ANC 2014-03 modifié par le règlement ANC 2015-06 sur les engagements de retraite et
assimilés est appliquée. Les indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite sont provisionnés. Ils sont évalués sur la base des droits
acquis pour l’ensemble du personnel en activité, en fonction notamment du taux de rotation du personnel et du salaire futur estimé qu’aura le
bénéficiaire lors de son départ à la retraite majoré le cas échéant des charges sociales. Un accord a été conclu créant un régime de retraite
complémentaire par capitalisation collective. Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années
d’ancienneté. Cet engagement est évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière. C – Autres informations. Les
créances et dettes sont enregistrées pour leur valeur nominale et sont toutes à moins d’un an. Les créances ont été, le cas échéant dépréciées par
voie de provisions pour tenir compte des éventuelles difficultés de recouvrement. D – Intégration fiscale. Suite au changement d’actionnariat au
31/12/2024, la société ne fait plus partie du périmètre d’intégration fiscale au sein du groupe du Crédit Industriel & Commercial avec une date d’effet à
partir du 1er janvier 2024. E – Consolidation. La société est intégrée globalement dans le périmètre de consolidation de Crédit Mutuel Alliance
Fédérale faisant lui-même partie du périmètre de consolidation de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel. F – Dirigeants. Montants des avances
et crédits alloués aux dirigeants sociaux : Néant. Montants des engagements de retraite contractés au profit des dirigeants : Néant. Montant des
rémunérations alloués aux membres des organes d’administration, de direction et de Surveillance à raison de leurs fonctions : Néant.
G – Commissaires aux Comptes. Le montant global des honoraires figurant au compte de résultat au titre du contrôle légal se solde par une charge
de 4 879.79 € et correspond à la déduction des provisions pour 65 410.99 € et aux factures réglées pour 70 290.78 €
ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX ACTIF. 3) COMMENTAIRES SUR LES COMPTES AU 31 DECEMBRE 2024. A - NOTES SUR LE BILAN
Note 1 - Créances sur les établissements de crédit 31/12/2024 31/12/2023
A vue
- Comptes courants bancaires 49 478 50 040
- Chèques de banque émis -2 862 -3 689
Total des créances sur les établissements de crédit 46 616 46 351
Note 2 - Autres immobilisations financières 31/12/2024 31/12/2023
- Certificat d'Association (FGD) 60 60
Total des autres immobilisations financières 60 60
Note 3 - Immobilisations incorporelles
Début
de la période
Cessions
Reprises
Fin
de la période
- Logiciels 3 -3 0
Immobilisations en fin de période 3 -3 0
- Logiciels -3 3 0
Amortissements en fin de période -3 3 0
Immobilisations nettes 0 0 0
Note 4 - Immobilisations corporelles Début de l'exercice Achats Dotations Fin de l'exercice
- Autres immobilisations corporelles 704 3 707
Immobilisations en fin de période 704 3 707
- Autres immobilisations corporelles -663 -15 -678
Amortissements en fin de période -663 -15 -678
Immobilisations nettes 41 -12 29
Note 5 - Comptes de négociation et de règlement 31/12/2024 31/12/2023
- Comptes de passage 2 329 6 058
Total des autres actifs 2 329 6 058
Note 6 - Autres actifs 31/12/2024 31/12/2023
- Dépôts de garanties versés 442 429
- Etat / TVA 366 318
- Etat / I S 868
- Débiteurs / personnel 27 76
- Débiteurs / groupe 2 020 22 933
- Débiteurs divers 3 526 3 695
Total des autres actifs 7 249 27 451
Note 7 - Comptes de régularisation actif 31/12/2024 31/12/2023
- Produits à recevoir 14 351 11 888
- Autres comptes de régularisation 4 528 5 531
Total des comptes de régularisation actif 18 879 17 419
ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX PASSIF.
Note 8 - Autres passifs 31/12/2024 31/12/2023
- Etat / TVA 2 304 3 162
- Etat / I S 0 1 116
- Fournisseurs 17 20
- Autres créditeurs divers 1 810 2 869
- Personnel 0 67
- Organismes sociaux 706 928
- Participation & Intéressement des salariés 1 380 1 258
- Autres charges à payer 0 30
Total des autres passifs 6 218 9 450
Note 9 - Comptes de régularisation 31/12/2024 31/12/2023
- Comptes de régularisation 6 544 7 555
Total des comptes de régularisation 6 544 7 555
Note 10 - Comptes de négociation et de règlement 31/12/2024 31/12/2023
- Comptes de passage 33 086 47 696
Total des comptes de négociation et de règlement 33 086 47 696
Note 11 - Provisions pour risques et charges Début de la période Dotations Reprises Fin de la période
- Provisions pour litige 38 8 30
- Provisions pour retraites 825 825 0
- Provisions pour médaille du travail 566 665 566 665
- Provisions pour risques et charges
- Provisions pour risques clientèle 4 4 8 0
- Provisions pour risques CSG 2 2
- Provisions sur abondement 152 314 152 314
Total des provisions pour risques et charges 1 587 983 1 559 1 011
Note 12 - Variation des capitaux propres (y compris FRBG)
Variation des capitaux
propres
Capital
Primes
d'émission
& divers
Réserves
Provisions réglementées
Dividendes
Report
à
nouveau
Résultat de
l'exercice
ou de la
période
Total
dont subv.
d'invest.
dont fonds
publics
Positions en début de période 13 524 1 645 7 975 0 0 0 55 6 048 29 248
- Affectation du résultat 2023 5 860 188 -6 048 0
- Résultat de l'exercice 4 832 4 832
Positions en fin de période 13 524 1 645 7 975 0 0 0 243 4 832 28 219
Note 13 - Dettes envers les établissements de crédit 31/12/2024 31/12/2023
- A vue
- Comptes courants bancaires 0 1 807
- Virements bancaires émis 85 38
Total des dettes envers les établissements de crédit 85 1 846
B - NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT
Note 1 - Produit net bancaire 31/12/2024 31/12/2023
- Regroupés par nature, ils ont évolué de la manière suivante :
- Intérêts financiers nets 2 605 1 602
- Commissions nettes 32 389 35 086
- Autres produits d'exploitation bancaire 3 580 4 218
- Autres produits 3 580 4 218
- Autres charges d'exploitation bancaire 65 47
- Provisions pour risques et charges 4 0 - Autres charges 61 47
Solde du produit net bancaire 38 509 40 860
Note 1/1- Commissions nettes 31/12/2024 31/12/2023
- Commissions droits d'entrée 156 139
- Commissions de placement CM AM 34 913 47 157
- Autres commissions 641 892
- Commissions tenue de compte 19 850 18 300
- Frais de recherches 4 1
- Commissions assistance Hotline 280 171
- Travaux exceptionnels 360 392
- Commission de placement -35 739 -42 727
- FRAIS DE SORTIES 11 675 10 587
- Commissions diverses 45 29
- Commissions arbitrages 204 145
Total des commissions nettes 32 389 35 086
Note 2 - Charges générales d'exploitation 31/12/2024 31/12/2023
- Salaires et traitements 9 954 8 969
- Autres charges sociales 3 630 3 517
- Crédit-bail mobilier 8 5
- Impôts et taxes 1 140 1 233
- Locations Immobilières/Charges 1 165 1 268
- Locations Matériel 293 292
- Rémunérations d'intermédiaires 135 159
- Transports et déplacements 186 167
- Frais missions et réceptions 68 54
- Services fournis par des sociétés du groupe 13 801 13 800
- Entretien & Maintenance informatique et autres 187 164
- Autres charges administratives 537 523
- Fournitures de bureau 14 17
- Téléphone 540 135
- Affranchissements 1 101 1 536
- Autres charges 0 5
- Refact charges diverses -50 -59
- Reprises de provisions litiges -8 0
- Dotations/ Reprises prov sur abondement 162 152
- Dotations/Reprises prov. retraite et médaille du travail -727 520
Total des charges générales d'exploitation 32 137 32 458
Note 3 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations 31/12/2024 31/12/2023
- Dotations aux amortissements des immobilisations administratives
- Corporelles 16 22
Total des dotations et provisions sur immobilisations 16 22
Note 4 - Coût du risque 31/12/2024 31/12/2023
- Pertes s/créances irrec., clients -180 -137
- Récupération s/créances amorties 3 1
- Reprises de provisions s/risques et charges 4 1
Total du coût du risque -174 -135
C - VENTILATION SELON LA DUREE RESIDUELLE DES CREANCES ET DETTES
ACTIF <3 mois Total
- Créances sur les établissements de crédit 46 616 46 616
46 616 46 616
La ventilation des créances sur la clientèle exclut les créances douteuses.
PASSIF <3 mois Total
- Dettes sur les établissements de crédit 85 85
85 85
4) AUTRES INFORMATIONS
Titres émis et droits de vote correspondants Début de l'exercice 31/12/2024
Nombre de titres
- Titres ordinaires 2 254 000 2 254 000
Droits de vote
- Titres ordinaires (valeur nominale 6 Euros) 2 254 000 2 254 000
Autres renseignements Nombre d'actions % de détention
Composition du capital social
GACM 1 915 000 85,00%
GLF (Groupe La Française) 338 098 15,00%
DIVERS ACTIONNAIRES 2 0,00%
Total 2 254 000 100,00%
DEFICIT REPORTABLES FISCALEMENT : Néant.
Ventilation de l'effectif moyen du personnel 31/12/2024 31/12/2023
Effectif moyen par catégorie
- PERSONNEL EN ACTIVITE 163 157
- Cadres 55 56
- Non-cadres 108 101
LOI ECKERT. Conformément à la loi Eckert n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en
déshérence, la société CREDIT MUTUEL EPARGNE SALARIALE dépose les dossiers concernés à la caisse des dépôts et de consignations (CDC).
En 2024, 13 607 dossiers ont été déposés pour un montant total de 7 510 696,32 €.
NOMBRE DE DOSSIERS MONTANT EN EUROS
Comptes recensés mentionnés au II article L.312-19 Code monétaire et financier 49 703 53 106 548,86
Comptes déposés mentionnés à l'article L.312-20 Code monétaire et financier 13 607 7 510 696,32
EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE. Entre juin et septembre 2022, Crédit Mutuel Épargne Salariale a détecté une fraude externe dont le
mode opératoire consiste, sur la base de faux documents, à usurper l’identité d’épargnants afin de procéder à des déblocages de fonds. Le montant du
préjudice au 31 décembre 2023 a été comptabilisé en créance au bilan, en cohérence avec les conditions contractuelles d’indemnisation du préjudice
par les Assurances du Crédit Mutuel (ACM), l'une des conditions requiert notamment l'obtention des protocoles d'accord signés par les épargnants
concernés. Au cours du premier trimestre 2024, CM ES a obtenu les protocoles d'accord signés par la majorité des épargnants. Ces protocoles
d'accord ont été transmis aux ACM pour obtenir un remboursement partiel. A date, Crédit Mutuel Epargne Salariale reste en attente d’un dernier
protocole d’accord que doit lui fournir le notaire d’un épargnant dans le cadre d’une succession. Ce protocole sera ensuite communiqué aux ACM afin
d’obtenir le remboursement total de la créance.
Règlement (UE) 2019/2033 - Publication au BALO
Conformément à la Sixième partie du Règlement (UE) 2019/2033 du Parlement Européen et du Conseil du 27/11/19 (Informations à publier par les
Entreprises d’Investissement) et comme précisé au sein de l’article 46 dudit Règlement (Champ d’application), Crédit Mutuel Epargne Salariale SA
(CMES) publie ci-après les éléments listés dans les articles 47 à 53.
• Article 47 – Objectifs et politiques de gestion des risques.
Crédit Mutuel Alliance Fédérale est un groupe mutualiste, non coté et profondément ancré dans son sociétariat. Il met en œuvre un modèle de
développement qui s’appuie sur des principes de prudence, de responsabilité, de proximité, de subsidiarité et de respect des enjeux
environnementaux et climatiques.
L’esprit de service aux sociétaires est fondé sur des valeurs de long terme, qui favorisent une croissance rentable avec une prise de risque maîtrisée,
dans le cadre d’une gouvernance animée par des administrateurs bénévoles. Fidèle à son modèle coopératif, Crédit Mutuel Alliance Fédérale veille à
maintenir et à régulièrement renforcer sa solidité financière, source de sécurité et de pérennité.
Ces principes sont pris en compte lors de l’élaboration des objectifs stratégiques, financiers et de développement commercial, au service des
sociétaires et clients, et sont directement intégrés dans le processus de prise de décision.
La gestion des risques de Crédit Mutuel Epargne Salariale repose principalement sur les éléments suivants :
- L’appartenance au Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale, avec une intégration dans son dispositif de suivi des risques (gouvernance et comitologie
intégrées avec une collaboration avec la Direction des Risques, de la Conformité et du Contrôle Permanent du Groupe des Assurances du Crédit
Mutuel et du Groupe (DRCC)), l’utilisation de ses outils, le déploiement de son processus de suivi des risques et l’application de sa stratégie en termes
d’externalisation en privilégiant le recours aux structures spécialisées internes ;
- La mise en œuvre de 3 lignes de défense : (i) opérationnelle, (ii) pôle Risque, Conformité et Contrôle Permanent de CMES, (iii) contrôle de 3ème
niveau opéré de manière indépendante par l’Audit Groupe Métiers (contrôle périodique).
Afin de définir son profil de risque, CMES réalise annuellement une cartographie globale de ses risques selon une méthodologie Groupe et
conjointement avec la DRCC de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Du fait de son activité de teneur de comptes conservateur de parts, CMES est
principalement exposé aux risques opérationnels notamment liés à ses relations avec la clientèle, aux pratiques sociales, à l’interruption de l’activité,
au risque de non-conformité et au risque informatique, avec un risque majoré sur le risque de fraude, les erreurs d’exécution et la sécurité
informatique. A noter également une exposition moindre au risque stratégique et d’activité, ainsi qu’aux risques climatiques et environnementaux, avec
malgré tout une exposition élevée au risque réglementaire (risque d’impact des nouvelles réglementations et autres attentes des autorités de
supervision sur le modèle d’affaires et l’organisation de CMES).
Les risques mentionnés dans les parties 3 et 5 du Règlement (UE) 2019/2033, à savoir les risques de solvabilité (Exigence de Fonds Propres) et de
liquidité, sont bien identifiés dans la cartographie et sont considérés comme étant respectivement très faible et modérés. Au-delà des processus
généraux de suivi des risques mentionnés supra, ils font également l’objet d’un suivi dédié via le tableau de bord trimestriel des indicateurs du cadre
d’appétence aux risques de CMES (également mis à jour annuellement selon une méthodologie Groupe).
Le risque de concentration mentionné dans la partie 4 du Règlement (UE) 2019/2033 est quant à lui non applicable pour CMES qui ne fait pas de
gestion de portefeuille telle que décrite dans les articles 35 et suivants.
• Article 48 – Gouvernance
Au 31 décembre 2024, le conseil d’administration de Crédit Mutuel Epargne Salariale SA, organe de surveillance, est composé de 7 membres et
comprend des dirigeants de banques régionales du CIC, de responsables des Fédérations du Crédit Mutuel ainsi que de dirigeants d’autres structures
du Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale.
En 2024, les travaux ont été organisés et dirigés par la présidente du conseil, Madame Marie-Rose Moulin, qui assure par ailleurs 7 fonctions au sein
du Groupe (dont 2 exécutives) et 1 fonction exécutive externe.
En parallèle de leur participation au conseil d’administration de CMES, les 6 autres administrateurs ont exercé les mandats listés ci-après :
Le Conseil d’Administration de CMES, organe de surveillance, est composé de 7 membres et comprend des dirigeants de banques régionales du CIC,
de responsables des Fédérations du Crédit Mutuel ainsi que de dirigeants d’autres structures du Groupe.
Fonctions au sein du groupe Fonctions externes au groupe
1 fonction (dont 1 exécutive) /
3 fonctions (dont 2 exécutives) 1 fonction non exécutive (membre d'une association)
1 fonction (dont 1 non exécutive)
3 fonctions exécutives (président d'une SAS familiale) et 2 cogérance de
SCI familiales)
8 fonctions (dont 2 non exécutives) 1 fonction exécutive (gérant d'une SCI familiale) 6 fonctions (dont 3 exécutives) 1 fonction exécutive (gérant d'une SCI familiale)
4 fonctions (dont 2 exécutives) /
La direction générale de CMES est composée de deux membres : Monsieur Alexandre Argiolas, directeur général, et Madame Véronique Stouvenel,
directrice générale déléguée.
Monsieur Alexandre Argiolas exerce par ailleurs des fonctions de directeur général délégué de la société ACM VIE SAM, entité d’assurance faisant
partie de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Il exerce également deux fonctions non exécutives au sein du Groupe.
Madame Véronique Stouvenel exerce des fonctions de gérance au sein d’une société non commerciale externe au groupe.
Conformément aux orientations de l’ABE sur la diversité (« situation où les caractéristiques des membres de l’organe de direction, notamment leurs
âge, sexe, origine géographique et parcours éducatif et professionnel, diffèrent de telle manière à assurer une variété de points de vue au sein de
l’organe de direction »), Crédit Mutuel Alliance Fédérale promeut la diversité au sein de ses organes de direction. Une charte Groupe est ainsi définie
et s’applique à l’ensemble des organes de direction des entités régulées bancaires de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, qu’elles soient situées en
France ou à l’étranger.
Concernant CMES, filiale métier, ce sont des cadres dirigeants du groupe qui composent le conseil d’administration et qui assurent ainsi la
représentation des territoires. Le parcours et l’âge des administrateurs font également partie intégrante de leurs critères de sélection. Au 31 décembre
2024, le conseil d’administration était composé à hauteur de 43% de femmes et 57% d’hommes.
Enfin, en 2024, la parité homme/femme était totalement respectée au sein de la direction générale de CMES.
CMES a mis en place un comité des risques qui s’est réuni 4 fois (une réunion par trimestre) au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024.
• Article 49 – Fonds propres
En K€ 31/12/2024 31/12/2023
Type
d’instruments
CAPITAUX PROPRES HORS FRBG Common Equity Tier 1 Capital 28 219 29 248
CAPITAL SOUSCRIT Fully paid up capital instruments 13 524 13 524 Actions ordinaires
PRIMES D’EMISSION Share premium 1 645 1 645
RESERVES Accumulated other comprehensive income 7 975 7 975
PROVISIONS REGLEMENTEES ET SUBVENTIONS 0 0
REPORT A NOUVEAU (+/-) Accumulated other comprehensive income 243 55
RESULTAT DE L’EXERCICE (+/-) 4 832 6 048
• Article 50 – Exigences de fonds propres
1/ Article 11 du Règlement (UE) 2019/2033 – Exigences de Fonds Propres
- Exigence basée sur les Facteurs K
Au vu de son activité, CMES n’est pas concerné par l’exigence calculée au titre du Risque pour les clients (RtC). En effet, l’entité ne possède pas
d’actifs sous gestion (AUM), ne détient pas de fonds clients (CMH), n’effectue pas de conservation ni d’administration d’actifs (ASA) et ne traite pas
d’ordres clients (COH). CMES n’effectuant pas de négociation pour compte propre, que ce soit pour son compte ou pour celui de ses clients, elle n’est
pas concernée non plus par le calcul des risques pour le marché (RtM) ni des risques pour l’entreprise (RtF).
Au vu de ces éléments, cette méthode n’est pas applicable pour CMES.
- Exigence basée sur les frais généraux fixes
Au 31/12/2024, les frais généraux de CMES s’élevaient à 32 137 K€. Le montant des fonds propres minimum au 31/12/24 s’élève donc à 8 034 K€
selon cette méthode (25% des frais généraux fixes N-1).
- Exigence de capital minimum permanent
Au vu du point 3 de l’article 9 du Règlement (UE) 2019/2033, les fonds propres minimaux doivent s’élever à 150 K€ selon l’application de cette
méthode.
L’exigence basée sur le montant des frais généraux étant la plus conservatrice, CMES se doit donc de détenir des fonds propres d’un montant
minimum de 8 034 K€, montant couvert par les fonds propres existants de CMES qui s’élevaient à 28 219 K€ au 31/12/24.
2/ Article 24 de la directive (UE) 2019/2034 - Capital interne et actifs liquides
CMES a réalisé un second exercice ICARAP (Internal Capital Adequacy and Risk Assessment Process) en mars 2025 sur l’ensemble de son activité
et sur l’exercice 2024, afin d’évaluer ses besoins en capitaux et en liquidités au vu de son profil de risque.
Au vu des principaux risques de CMES, mis en exergue au travers de son exercice de cartographie des risques, une première approche économique
en lien avec son risque opérationnel, a permis de définir une exigence minimale de fonds propres de 4,38 M€ qui reste inférieure à l’exigence
réglementaire, déterminée par rapport au montant des frais généraux de CMES et qui s’élève à 8,03 M€ en 2025. Ces deux seuils sont couverts par le
montant du capital interne de CMES tel que défini dans l’exercice ICARAP et qui s’élève à 23,1 M€.
Une seconde approche normative, basée sur les hypothèses du scénario adverse établi par Crédit Mutuel Alliance Fédérale dans son exercice ICAAP,
permet également de confirmer que le niveau actuel du capital interne permettrait de faire face à un résultat net déficitaire projeté induit par une
conjoncture macroéconomique défavorable (crise politique et environnementale), et conjuguée à une dégradation du risque opérationnel.
Au regard de cet exercice, les niveaux de fonds propres de CMES sont adaptés à l’activité et au profil de risque de l’entité et les stratégies d’allocation
de fonds propres n’ont pas été modifiées. A noter par ailleurs que les exigences réglementaires de fonds propres et de liquidité font l’objet d’un suivi
régulier via deux indicateurs dédiés du cadre d’appétence aux risques de CMES et que l’ICARAP a été validé lors du Conseil d’Administration du
17/03/2025.
• Article 51 – Politique et pratiques en matière de rémunération
CMES applique la politique de Crédit Mutuel Alliance Fédérale en matière de rémunération qui vise notamment à :
- ne pas encourager la prise de risque excessive et éviter la mise en place d’incitations qui pourraient entrainer des conflits d’intérêts et ne pas inciter
ou encourager des activités non autorisées,
- assurer une cohérence entre les comportements des collaborateurs et les objectifs à long terme de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, particulièrement
dans le domaine de la maîtrise de la gestion des risques,
- respecter l’égalité entre les femmes et les hommes en matière de rémunération selon la classification, et plus généralement lutter contre les toutes
les formes de discrimination.
Ainsi, CMES ne propose pas de rémunération variable, ni de rémunération sous forme d’instruments, ni de report de rémunérations ou d’acquisitions
de droits à ses salariés.
En 2024, les membres du personnel dont les activités pouvaient avoir une incidence significative sur le profil de risque de l’entreprise étaient le
Directeur Général (DG) et la Directrice Générale Déléguée (DGD). Les rémunérations brutes fixes annuelles totales des DG et DGD nommés en 2024
se sont élevées à 406,71 K€ au cours de l’exercice.
Aucune indemnité de licenciement attribuée au cours des périodes antérieures n’a été versée au cours de l’exercice financier 2024 et aucune
indemnité de licenciement n’a été attribuée au cours de l’exercice 2024.
• Article 52 – Politique d’investissement
CMES ne suit pas de politique d’investissement et ne détient pas d’actions d’autres entreprises, que ce soit directement ou indirectement. A noter que CMES remplit par ailleurs les critères visés à l’article 32, paragraphe 4, point a), de la directive (UE) 2019/2034 sachant que la valeur des
actifs au bilan et hors bilan était, en moyenne, inférieure à 100 M€ sur la période de quatre ans qui a précédé l’exercice financier 2024 comme
mentionné dans le tableau ci-dessous :
31/12/2020 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2023 31/12/2024
Moyenne
2020-2023
Total Bilan (K€) 63 380 74 714 81 931 97 381 75 163 79 352
L’article 52.1 ne s’applique donc pas.
• Article 53 – Risque en matière environnementale, sociale et de gouvernance
Non applicable sachant que CMES remplit les critères visés à l’article 32, paragraphe 4, point a), de la directive (UE) 2019/2034 en termes de total de
bilan (cf. supra).
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Opinion. En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre
assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Crédit Mutuel Epargne Salariale relatifs à l’exercice clos le 31
décembre 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables
français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du
patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion. Référentiel d’audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes
d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux
comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance. Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des
règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période
du 1ᵉʳ janvier 2024 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations. En application des dispositions des articles L. 821-53 et R.
821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes
auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués. Les
appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion
exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques. Nous avons
également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes
légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les
comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes
annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les
comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives
aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le
gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels. Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle
conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement
de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement
des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas
échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il
est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des
commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels. Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif
est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance
raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel
permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont
considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer
les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 821-55 du code de
commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre
d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement
professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives,
que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des
éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude
est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions
volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de
définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie
le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les
informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention
comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des
circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments
collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la
continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations
fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une
certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels
reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Paris-La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 28 avril
2025, Les commissaires aux comptes : ERNST & YOUNG et Autres : Vanessa Jolivalt, Associée ; PricewaterhouseCoopers Audit : Laurent
Tavernier, Associé.
Le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande adressée à : Crédit Mutuel Epargne Salariale - Secrétariat Général ACM GIE - 4 rue
Frédéric Guillaume Raiffeisen à 67000 Strasbourg. |
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