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JCB INTERNATIONAL (FRANCE) SAS
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 3 098 400 Euros
Siège social : 10, rue de la Paix - 75002 PARIS
842 229 551 R.C.S. PARIS
Exercice social du 1
er
janvier au 31 décembre 2024
Comptes annuels approuvés par décisions de l’Associé Unique du 3 juin 2025
BILAN (en €uros).
ACTIF
Au 31/12/2024 Au
31/12/2023 Montant brut Amort. ou Prov. Montant net
Capital souscrit non appelé
ACTIF IMMOBILISE
Immobilisations incorporelles
Concessions, brevets et droits similaires 1 056 77 978
Fonds commercial (1) 1 109 143 1 109 143 1 109 143
TOTAL 1 110 199 77 1 110 121 1 109 143
Immobilisations corporelles
Autres immobilisations corporelles 604 413 61 611 542 801 210
Avances et acomptes 164 340
TOTAL 604 413 61 611 542 801 164 550
Immobilisations financières (2)
Autres immobilisations financières 161 846 161 846 161 804
TOTAL 161 846 161 846 161 804
Total de l’actif immobilisé 1 876 458 61 689 1 814 769 1 435 498
ACTIF CIRCULANT
Avances et acomptes versés sur commandes 2 848
Créances (3)
Clients et comptes rattachés 512 099 512 099 375 620
Autres créances 565 524 565 524 625 913
TOTAL 1 077 624 1 077 624 1 001 534
Divers : Disponibilités 2 005 853 2 005 853 1 468 833
TOTAL 2 005 853 2 005 853 1 468 833
Charges constatées d’avance 6 405 6 405 5 932
Total de l’actif circulant 3 089 883 3 089 883 2 479 148
TOTAL DE L’ACTIF 4 966 342 61 689 4 904 652 3 914 646
Renvois : (1) Dont droit au bail
(2) Dont part à moins d’un an (brut) des immobilisations financières
(3) Dont créances à plus d’un an (brut)
PASSIF Au 31/12/2024 Au 31/12/2023
CAPITAUX PROPRES
Capital (dont versés : 3 098 400) 3 098 400 2 400 000
Réserve légale 41 520 32 521
Report à nouveau 788 845 617 866
Résultat de la période (bénéfice ou perte) 187 571 179 978
Situation nette avant répartition 4 116 337 3 230 366
TOTAL 4 116 337 3 230 366
PROVISIONS
Provisions pour charges 67 122 54 453
TOTAL 67 122 54 453
DETTES
Emprunts et dettes assimilées
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (2) 702
Emprunts et dettes financières divers (3) 4
TOTAL 4 702
Avances et acomptes versés sur commandes (1)
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 254 708 261 789
Dettes fiscales et sociales 457 883 367 334
Autres dettes 8 596
TOTAL 721 189 629 123
Total des dettes et des produits constatés d’avance 721 193 629 826 TOTAL DU PASSIF 4 904 652 3 914 646
Dettes et produits constatés d’avance, sauf (1) à moins d’un an 721 193 629 826
Renvois : (2) dont concours bancaires courants et soldes créditeurs de banques
(3) dont emprunts participatifs
COMPTE DE RESULTAT France Exportation
Du 01/01/2024
Au 31/12/2024
12 mois
Du 01/01/2023
Au 31/12/2023
12 mois
PRODUITS D’EXPLOITATION (1)
Production vendue : - Services 4 762 189 4 762 189 4 482 375
Chiffre d’affaires net 4 762 189 4 762 189 4 482 375
Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges 119 721 107 846
Autres produits 14 327 18 145
Total 4 896 238 4 608 367
CHARGES D’EXPLOITATION (2)
Matières premières et autres approvisionnements : Achats
Autres achats et charges externes (3) 2 152 770 2 303 873
Impôts, taxes et versements assimilés 123 160 178 420
Salaires et traitement 1 618 031 1 320 986
Charges sociales 673 341 500 819
Dotations d’exploitation :
- sur immobilisations : - amortissements 36 794 8 411
- provisions 31 538
- pour risques et charges 12 669 11 282
Autres charges 20 407 7 339
Total 4 637 183 4 362 671
Résultat d’exploitation A 259 054 245 696
RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔT (± A ± B - C ± D) E 259 054 245 696
Produits exceptionnels : Reprises sur provisions et transferts de charge 31 538
Total 31 538
Charges exceptionnelles
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 1 473
Charges exceptionnelles sur opérations en capital 31 538
Total 31 538 1 473
Résultat exceptionnel F -1 473
Impôt sur les bénéfices H 71 482 62 244
BÉNÉFICE OU PERTE (± E ± F - G - H) 187 571 179 978
(1) Dont : produits d’exploitation afférents à des exercices antérieurs ; incidence après impôt des corrections d’erreurs
(2) Dont : charges d’exploitation afférentes à des exercices antérieurs ; incidence après impôt des corrections d’erreurs
(3) Y compris - redevances de crédit-bail mobilier ; - redevances de crédit-bail immobilier
(4) Dont produits concernant les entités liées
(5) Dont intérêts concernant les entités liées
Annexe aux comptes annuels. 1. Faits caractéristiques de l’exercice. La société JCB International France SAS a procédé à une
augmentation de capital social de 698 400 euros en janvier 2024 dans le cadre du financement des travaux de rénovation des locaux.
2. Principes, règles et méthodes comptables. Désignation de la société : JCB INTERNATIONAL FRANCE SAS. Annexe au bilan avant
répartition de l'exercice clos le 31 décembre 2024, dont le total est de 4 904 653 euros et au compte de résultat de l'exercice, présenté sous
forme de liste, dégageant un bénéfice de 187 572 euros. L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01 janvier 2024 au
31 décembre 2024. Les notes ou tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels. Règles et méthodes comptables. Dans le
cadre de ses activités de « processing », la société intervient en qualité d’établissement de paiement. Le management de la société considère
que l’application du règlement ANC 2014-07, relatif aux entreprises du secteur bancaire et établissements de paiements, n’est pas approprié
pour donner une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de la société. En application des dispositions de l’article L123-14 du
code de commerce, le management a donc choisi de présenter les états financiers selon les dispositions du règlement ANC 2014-03. Les
comptes annuels ont été préparés par le management de la société le 13 mars 2025 conformément aux dispositions du code de commerce et
du règlement ANC 2014-03. Les comptes annuels sont établis en conformité avec les règles et méthodes découlant des textes légaux et
règlementaires applicables en France. Ils respectent en particulier les dispositions du règlement de l’Autorité des Normes Comptables n°2016-
07 du 4 novembre 2016, modifiant le règlement n°2014-03 relatif au plan comptable général, qui a été homologué par arrêté du 26 décembre
2016. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de
base : • continuité de l'exploitation, • permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, • indépendance des exercices, et
conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels. Seules sont exprimées les informations
significatives. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
Immobilisations corporelles et incorporelles. Le coût d'une immobilisation est constitué de son prix d'achat, y compris les droits de douane
et taxes non récupérables, après déduction des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement et de tous les coûts directement
attribuables engagés pour mettre l'actif en place et en état de fonctionner selon l'utilisation prévue. Les frais accessoires, droits de mutation,
honoraires ou commissions et frais d'actes, sont incorporés à ce coût d'acquisition. L'amortissement pratiqué, qu'il soit linéaire ou dégressif, est
équivalent à un amortissement calculé sur la durée d'utilisation réelle du bien. Les durées moyennes d'amortissement retenues pour les
principaux types d'immobilisations sont les suivantes : * Agencements des constructions : 10 à 20 ans, * Installations générales, agencements
et aménagements divers : 10 ans, * Matériel de bureau : 5 à 10 ans, * Matériel informatique : 3 ans, * Mobilier : 10 ans. Participations, titres
immobilisés, valeurs mobilières de placement. La valeur brute est constituée par le coût d'achat hors frais accessoires. Lorsque la valeur
d'inventaire est inférieure à la valeur brute, une dépréciation est constituée du montant de la différence. Fonds Commercial. Les fonds de
commerce ont été acquis en décembre 2018 et mars 2019 auprès de JCB International (Europe) Limited. Les fonds commerciaux n’ont pas une
durée de vie limitée et ne sont donc pas amortis. La société apprécie chaque année la valeur d’utilité de ses fonds. Lorsque cette valeur est
inférieure à la valeur comptable, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la variation. Aucune dépréciation n’est à
comptabiliser dans les états financiers au 31 décembre 2024. Créances. Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une dépréciation
est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable. Opérations en devises. Lors d'acquisition d'actif en monnaie
étrangère, le taux de conversion utilisé est le taux de change à la date d'entrée ou, le cas échéant, celui de la couverture si celle-ci a été prise
avant l'opération. Les frais engagés pour mettre en place les couvertures sont également intégrés au coût d'acquisition. Les dettes, créances,
disponibilités en devises figurent au bilan pour leur contre-valeur au cours de fin d'exercice. La différence résultant de l'actualisation des dettes
et créances en devises à ce dernier cours est portée au bilan en écart de conversion. Les pertes latentes de change non compensées font l'objet d'une provision pour risques, en totalité suivant les modalités réglementaires. Provisions. Une provision est constituée lorsqu'il existe
une obligation de la société à l'égard d'un tiers dont il est probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce
tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Une provision est un passif dont le montant ou l'échéance n'est pas fixée de
façon précise. Dettes. Les dettes sont enregistrées pour leur valeur nominale de remboursement. Elles ne font pas l'objet d'une actualisation.
Méthode d’évaluation de la PIDR. La méthode d'évaluation des engagements retenue est la méthode des unités de crédit projetées ("Projected
Unit Credit Method") communément appelée en France méthode rétrospective avec salaires de fin de carrière. Chiffre d’affaires. L’activité de
la société est rémunérée par des contrats de services avec des entités du groupe.
3. Informations relatives aux postes du bilan et du compte de résultat. 3.1 Actif immobilisé. État de l’actif immobilisé (brut).
Immobilisations
Début
de l’exercice
Augmentations Diminutions
Valeur
fin exercice
Incorporelles
Autres postes d’immobilisations incorporelles TOTAL II 1 109 143 1 056 - 1 110 199
Corporelles
Inst. gales, agencts et am. des constructions 170 533 - 170 533 -
Installations générales, agencements, aménagements divers 61 415 409 882 61 039 410 258
Matériel de bureau et mobilier informatique 24 729 169 426 - 194 155
Avances et acomptes 164 340 - 164 340 -
TOTAL III 421 018 579 308 395 912 604 413
Financière
Prêts et autres immobilisations financières 161 805 42 - 161 847
TOTAL IV 161 805 42 - 161 847
TOTAL GÉNÉRAL (I+II+III+IV) 1 691 966 580 406 395 912 1 876 459
Immobilisations incorporelles - Fonds commercial
Libellés Montant
Eléments achetés 1 109 143
Total 1 109 143
Amortissements de l’actif immobilisé
SITUATIONS ET MOUVEMENTS DE L’EXERCICE DES AMORTISSEMENTS
IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES
Montant des
amortissements
au début
de l’exercice
Augmentations :
dotations
de l’exercice
Diminutions :
amortissements
afférents aux
éléments sortis
de l’actif
et reprises
Montant des
amortissements
à la fin
de l’exercice
Autres immobilisations incorporelles TOTAL II - 78 - 78
Constructions : Inst. gales, agcts et amgts constructions 170 533 - 170 533 -
Autres immobilisations corporelles
Inst. Générales, agencements, aménagements divers 29 876 24 791 29 500 25 167
Matériel de bureau et informatique, mobilier 24 519 11 926 - 36 445
TOTAL III 224 929 36 717 200 034 61 612
TOTAL GÉNÉRAL. (I+II+III) 224 929 36 795 200 034 61 690
Amortissements et dépréciations - État de rapprochement entre ouverture et clôture
Début de
l’exercice
Augmentations Diminutions Fin de
l’exercice Amortissement Dépréciation Amortissement Dépréciation
Incorporelles - 78 - - - 78
Corporelles 256 468 36 717 - 200 034 31 539 61 612
TOTAL 256 468 36 795 - 200 034 31 539 61 690
3.2 Actif circulant - État des échéances des créances à la clôture de l’exercice
ETAT DES CREANCES Montant brut À 1 an au plus À plus d’un an
De l’actif immobilisé
Autres immobilisations financières 161 847 - 161 847
De l’actif circulant
Autres créances clients 512 100 512 100 -
Personnel et comptes rattachés 9 616 9 616 -
État et autres collectivités publiques : Taxe sur la valeur ajoutée 157 909 157 909 -
Groupe et associés 397 999 397 999 -
Charges constatées d’avance 6 406 6 406 -
TOTAL 1 245 877 1 084 030 161 847
Produits à recevoir
Libellés Montant
AUTRES PRODUITS
Factures à établir 381 098
Personnel 9 616
TOTAL 390 714
3.3 Capitaux propres - Composition du capital
Nombre Valeur nominale
Titres composant le capital au début de l'exercice 240 000 10
Titres composant le capital à la fin de l'exercice 240 000 12,91
Variation des capitaux propres
Libellés Début exercice Augmentations Diminutions Fin Exercice
Capital 2 400 000 698 400 - 3 098 400
Réserves, primes et écarts 32 522 8 998 - 41 520
Report à nouveau 617 867 170 979 - 788 846
Résultat 179 979 187 572 179 979 187 572
TOTAL 3 230 367 1 065 949 179 979 4 115 978
3.4 Passifs et provisions - Provisions
Situations et mouvements (b)
A B C D
Rubriques (a)
Provisions
au début
de l’exercice
Augmentations :
dotations
de l’exercice
Diminution :
Reprise
de l’exercice
Provisions à la fin
de l’exercice (C)
Provisions pour charges 54 453 12 669 - 67 122
TOTAL 54 453 12 669 - 67 122
Provisions pour risques et charges
Nature des Provisions
Montant
au début
de l’exercice
Augmentation :
Dotations
de l’exercice
Montant
à la fin
de l’exercice
Provisions pour pensions et obligations similaires 54 453 12 669 67 122
TOTAL 54 453 12 669 67 122
Précisions sur d’autres dettes - Charges à payer
Libellés Montant
CONGES A PAYER
Congés provisionnés 165 494
Charges sociales provisionnées 90 740
AUTRES CHARGES
Factures à recevoir 147 115
Autres charges fiscales 6 025
Total 409 374
État des échéances des dettes à la clôture de l’exercice
ÉTAT DES DETTES Montant brut A 1 an au plus
Emprunts et dettes financières divers 5 5
Fournisseurs et comptes rattachés 254 709 254 709
Personnel et comptes rattachés 165 494 165 494
Sécurité sociale et autres organismes sociaux 186 269 186 269
État et autres collectivités publiques :
- Impôts sur les bénéfices 7 239 7 239
- Taxe sur la valeur ajoutée 81 713 81 713
- Autres impôts, taxes et versements assimilés 17 170 17 170
Autres dettes (dont relatives à des opérations de pension de titres) 8 596 8 596
TOTAL 721 194 721 194
Charges constatées d’avance
Nature
Date période Montants
Début Fin Exploitation
Licence logiciel 01/05/2024 30/05/2025 168
Location matériel de bureau 19/07/2024 18/07/2025 1 254
Maintenance logiciel 01/10/2024 30/09/2025 540
Location matériel de bureau 01/10/2024 30/09/2025 448
Assurance 01/01/2025 31/12/2025 935
Cotisation 01/01/2025 31/12/2025 1 100
Assurance 01/01/2025 31/12/2025 1 960
TOTAL 6 405
3.5 Compte de résultat - Ventilation du chiffre d’affaires
Export
et communautaire
Total
Production vendue :
- Services 4 762 189 4 762 189
Chiffre d’affaires net 4 762 189 4 762 189
Transferts de charges d’exploitation
Libellés Montant
Avantage en nature logement 119 721
Total 119 721
4. Informations relatives à l’effectif. Effectif moyen du personnel : 22 personnes. 5. Événements postérieurs à la clôture. La poursuite du
conflit armé entre la Russie et l’Ukraine débuté en 2022 continue d’affecter les activités économiques et commerciales au plan mondial.
Cependant, cette situation n’a pas d’impact majeur sur notre activité. A la date d’établissement des comptes annuels, aucun élément susceptible
d’affecter significativement l’activité de la société n’est intervenu. |
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