AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016

« Aux termes de son testament olographe, Mr BAURAND Marc Henri né à LYON (69002) le 14 avril 1927a institué des légataires universels.
Le notaire chargé du règlement de la succession est Me Eric RUNGEARD, Notaire à DEVILLE LES ROUEN
Les oppositions à l’exercice de ses droits par les légataires universels seront formées auprès de Me Eric RUNGEARD ci-dessus nommé, dans le délai d’un mois à compter de la réception de l’acte de dépôt par le greffe du tribunal compétent.»