AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016 « Aux termes de son testament olographe, Mr Philippe Paul François de BRUN, né à PARIS 16ème, le 2 octobre 1937 a institué des légataires universels. Le notaire chargé du règlement de la succession est Me Gelven JOSSEAUME Notaire à PARIS 7ème 21 Avenue Rapp. Les oppositions à l’exercice de ses droits par les légataires universels seront formées auprès de Me Gelven JOSSEAUME ci-dessus nommé, dans le délai d’un mois à compter de la réception de l’acte de dépôt par le greffe du tribunal compétent.»
|