AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 21 avril 2013, Madame Geneviève Gilda Georgette CANTOURNET, demeurant à NEUILLY SUR SEINE (92200), 93 Bis avenue Achille Peretti, née à PARIS (75016) le 16 août 1924, décédée à COURBEVOIE (92400), le 14 juillet 2023, a consenti un legs universel au profit de plusieurs personnes. Consécutivement à son décès, cette disposition a fait l’objet d’un dépôt aux termes d’un acte reçu par Maître CHAPUIS, notaire à NEUILLY SUR SEINE (92200), le 21 septembre 2023. Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître CHAPUIS, notaire à NEUILLY SUR SEINE (92200) 2 rue de l’Ecole de Mars, référence CRPCEN : 92010, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de NANTERRE de l’acte susvisé. En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.
|