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ACTUALITÉ ÎLE-DE-FRANCE
(78) Le TA de Versailles précise les cas dans lesquels il est compétent pour traiter les litiges liés aux élections législatives
Saisi par un parti qui reprochait à la préfecture de l’Essonne de ne pas avoir pris en compte une candidature, le tribunal administratif a rappelé que seule une requête déposée par la préfecture pouvait être examinée par ses soins dans ce cadre, et que seul le Conseil constitutionnel pourrait statuer dans cette situation. Pour tout litige entre un candidat aux élections législatives et la préfectu...
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JUSTICE
A l'international, le noir bilan de l'extrême-droite en matière de respect de l'indépendance de la justice et de l’État de droit
Crédité de plus de 30% d’intentions de vote aux élections législatives anticipées, le Rassemblement national pourrait gouverner la France à partir du 8 juillet prochain. Cette perspective fait bondir les professionnels du droit, tant dans les pays où l’extrême droite est arrivée au pouvoir la magistrature et le principe de séparation des pouvoirs ont été systématiquement attaqués. Un coup de tonne...
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DROIT
Le Conseil constitutionnel rejette dix recours contre le décret convoquant les élections législatives
Les requérants demandaient son annulation, assurant que les délais serrés porteraient atteinte à la sincérité du scrutin. Les Sages assurent pourtant que le texte respecte la Constitution. La décision ne faisait que peu de doutes. Le Conseil constitutionnel a rejeté, jeudi 20 juin, dix requêtes visant à annuler tout ou partie du décret du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l’électi...
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ACTUALITÉ ÎLE-DE-FRANCE
(78) À Lommoye, un « Fraternibus » pour faciliter l’accès au droit des personnes isolées
Lancé le 31 janvier dernier, le bus solidaire a été inauguré mercredi 5 juin. Il propose un accompagnement des personnes fragiles, notamment pour les aider à obtenir ce qui leur est dû. C’est une initiative qui devrait aider à redonner de la vie aux petits villages. Le Secours catholique a inauguré le mercredi 5 juin son « Fraternibus » installé à Lommoye. Une inauguration sous les yeux d’une peti...
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POLITIQUE
Après la dissolution, de nombreux textes de loi mis à l’arrêt
Alors que la nouvelle composition de l'Assemblée nationale ne sera connue que le 7 juillet, quels sont les projets et propositions de loi dont l'examen a été stoppé ? Le JSS fait le point. Avec l'annonce de la dissolution de l'Assemblée nationale, nombre de textes de loi se retrouvent suspendus à un avenir incertain. Pour revenir au Parlement, et alors que le gouvernement aura changé, ils devront ...
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DROIT
Le décret réformant l’assurance chômage est-il légal malgré la dissolution ?
Le 13 juin dernier, Gabriel Attal a annoncé que le décret réformant à nouveau l’assurance chômage serait bien pris « d’ici au 1er juillet ». Une décision a priori incompatible avec la théorie des affaires courantes, exposée le 11 juin par l’ancien vice-président de la Conférences bâtonniers de France. Le JSS fait le point. La dissolution de l’Assemblée nationale le 9 juin a soulevé plusieurs inter...
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POLITIQUE
Drame d'Incarville : le ministère de la Justice s'engage pour la sécurité des agents pénitentiaires
Un mois après l'évasion de Mohamed Amra qui a coûté la vie à deux agents pénitentiaires, Eric Dupond-Moretti a signé un accord avec les syndicats. Répondant à plusieurs de leurs demandes, il vise à mieux protéger les surveillants mais se retrouve critiqué par les associations de défense des droits des détenus. Après le drame d'Incarville, le gouvernement donne des gages aux agents pénitentiaires p...
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ÉCONOMIE
Cyber-assurance des entreprises : le marché poursuit sa progression
 Le marché de la cyber-assurance poursuit son développement en 2023, en cohérence avec l’année précédente. En revanche, la croissance est particulièrement spectaculaire pour les entreprises de taille moyenne qui se sont ruées sur ses contrats attendus. L’Amrae (association pour le management des risques et des assurances de l’entreprise) a publié à la fin du mois de mai 2024 son quatrième rapport,...
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DROIT
Homicide routier : « mesure phare » ou « gadget législatif » ?
Le 31 janvier dernier, l’Assemblée nationale adoptait en première lecture la proposition de loi visant à créer l’homicide routier et à mieux lutter contre la violence routière. « Une réforme symbolique » pour certains, « une nécessité » pour d’autres, en tout cas un thème qui, au regard du vote, faisait consensus toutes tendances politiques confondues, et devrait donc perdurer. Malgré les nombreux...
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