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DROIT
Transfert de l’apostille aux notaires : « Cela réaffirme le rôle de la profession dans la signature publique »
INTERVIEW. Depuis le 1er mai, ce ne sont plus les cours d’appel mais 15 conseils régionaux de notaires qui délivrent les apostilles, graal pour certifier un document français à l’étranger. Une casquette supplémentaire « au service de la sécurité juridique », estiment le président du Conseil supérieur du notariat Bertrand Savouré et le président de la Chambre des notaires de Paris Pierre Tarrade. T...
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ENTREPRISE
Jeux vidéo : la question des droits d'auteur face à l'IA générative
Un bouleversement technologique majeur est en train de transformer en profondeur l’industrie du jeu vidéo. L’irruption de l’intelligence artificielle générative dans les processus de création peut en effet empêcher leur protection par le droit d’auteur. Si l’intelligence artificielle est utilisée depuis longtemps dans les jeux vidéo, l’émergence de l’IA générative change aujourd’hui radicalement l...
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ACTUALITÉ ÎLE-DE-FRANCE
(75) Tribunal de Paris : « Elle est complètement zinzin, elle se tape dessus »
CHRONIQUE. Un ressortissant afghan de 26 ans est jugé pour des violences sur sa conjointe, absente à l’audience. Il reconnaît s’être défendu mais nie avoir volontairement commis les violences qu’on lui reproche. Sayed se tient sur une jambe, l’autre étant corsetée dans une attelle recouverte d’un tissu bleu, solidement appuyé sur la bulle de sa basket Airmax, les mains arrimées au pupitre. Un élég...
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JUSTICE
En Saône-et-Loire, le déplacement d’une statue de Saint-Louis retoqué par la justice
Quatre ans après les faits, le tribunal administratif de Dijon a annulé la délibération de la CAF de Bourbon-Lancy demandant le retrait de la statue d’une école vouée à devenir un centre d’animation sociale et culturelle en contrepartie d’une subvention. Une condition jugée illégale par la juridiction, qui estime par ailleurs que l'installation de la statue dans un lieu public ne heurte pas le pri...
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ACTUALITÉ ÎLE-DE-FRANCE
(92) La compétition solidaire interentreprises League Of Defense rempile pour une deuxième édition
Durant trois jours, les équipes s’affronteront au travers de différentes épreuves, inspirées de l’univers du bureau, plus « insolites » les unes que les autres, pour tenter de décrocher le Mug d’or. À la rentrée, le parvis de La Défense se transformera à nouveau en « colisée du team building et de la solidarité » ! Après le « franc succès » de la première édition, le challenge solidaire League Of ...
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JUSTICE
Mobilisation contre la loi Attal : « Incarcérer des mineurs ne fera qu’empirer la situation »
Lundi 5 mai, devant le tribunal judiciaire de Paris, la manifestation a rassemblé avocats, professionnels de la PJJ et magistrats. Depuis quelques semaines, ces derniers veulent rendre visible leur opposition à la loi proposition de loi Attal, qui projette de réformer la justice pénale des mineurs. Un texte que la profession qualifie de « répressif », voire « réactionnaire ». D’autres rassemblemen...
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ACTUALITÉ ÎLE-DE-FRANCE
(95) Une nouvelle maison de santé pluriprofessionnelle contre le désert médical rural dans le Val-d’Oise
 Implantée dans la commune d’Us, cette structure dotée d’une vingtaine de professionnels de santé a été créée pour pallier les difficultés d’accès aux soins. « Cette maison de santé, c’est une victoire au moment où l’on entend souvent parler des déserts médicaux dans nos territoires ruraux. » Le 29 avril dernier, la conseillère du département du Val-d’Oise en charge de la Santé, Anne Fromenteil, a...
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SOCIÉTÉ
« La proposition de loi pour un statut de réfugié scientifique permettrait la création d’un cadre juridique clair »
INTERVIEW. Alors que la Sorbonne accueille ce 5 mai le sommet Choose Europe for Science, Justine Mahasela, avocate spécialisée en droit d’asile, décrypte la proposition de loi déposée le 17 avril par le député François Hollande, dans un contexte où la France cherche à attirer des chercheurs et scientifiques étasuniens menacés par la politique de l’administration Trump. Si ce texte a le mérite d’él...
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JUSTICE
Faire contribuer les détenus aux frais d’incarcération ? « Une proposition complètement démagogique »
L’idée avancée par le ministre de la Justice, qui reprend une récente proposition de loi, pourrait être une aubaine à saisir, alors que les prisons françaises n’ont jamais été autant surpeuplées. Elle ne financerait toutefois que 0,6 % du budget des prisons, et ne concernerait qu’une faible proportion de détenus, avec le risque de créer, pour ces derniers, « des situations de très grande pauvreté ...
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