L’arrêté sur la procédure
de secours annoncé dans notre flash info précédent est finalement sorti le 26 décembre
2023 pour une application au 1er janvier 2024.
En pratique, les
formalités légales se déclarent toutes sur le Guichet Unique, mais en cas de
blocage, il est possible de basculer sur Infogreffe pour réaliser sa formalité
si elle est disponible par cet outil.
Cela nous amène
à vous faire part de plusieurs remarques et points de vigilance :· Dès lors qu’une formalité est réalisée sur
Infogreffe, les informations sont transmises en mode dégradé au RNE, la
complétion et/ou la correction qui auraient pu être faite précédemment sur le
GU sont à refaire pour que la fiche RNE soit à jour.· Si une formalité est faite sur Infogreffe, il
est plus judicieux de faire sa complétion ou sa correction sur le Guichet
unique après l’obtention du Kbis.· Pour les formalités réalisées sur Infogreffe avec
double valideurs (RCS + CMA ou MSA), validées par le GTC mais non encore transmises
ou non validées ou en cours de régularisation de pièces au 31.12.2023 par la
CMA ou la MSA, comme les flux EDI ont été coupés au 31.12.2023, ces formalités
ne mettront pas à jour le RNE. Elles sont tombées dans un no man’s land, leur
suivi est impératif, une solution de rattrapage est en cours d’étude.· C’est pourquoi, pour les formalités avec double
valideurs (RCS + CMA ou MSA) il faut privilégier le Guichet Unique, qui est le
seul à transmettre toutes les données à tous les valideurs et à tous les
destinataires (Urssaf, DGFIP) puisque les flux EDI ont été coupés en fin
d’année.
Le service annonces légales et formalités du JSS
sont à votre disposition pour vous conseiller et traiter vos annonces et formalités
avec compétence, expertise et célérité.
Myriam de Montis
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