Depuis le décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023 sur le RNE Registre national des entreprises, pour faire une formalité de modification ou de cessation sur le Guichet Unique, il convient préalablement de mettre à jour la fiche RNE de l’entreprise.

Pour cela, on réalise d’abord une formalité de complétion (art. R. 123-242-1 c.c) qui vise à remplir, une fois pour toutes, les données manquantes au RNE suite à la reprise des données des registres antérieurs, afin de ne pas être bloqué lors des formalités de modification ou de cessation.

Certains champs seront ouverts en fonction de la forme comme la date de clôture de l’exercice, le premier exercice clos, la société à mission, la démarche d’économie sociale et solidaire, la domiciliation provisoire, le nom de domaine, pour les membres la fonction, la civilité, la commune de naissance, la nationalité.

Les bénéficiaires effectifs vont être exclus de la complétion, ce qui permettra de pouvoir plus facilement mettre à jour le reste des données. Cette suppression des BE est une demande que le JSS a vigoureusement défendue comme étant un frein à la mise à jour de la fiche RNE, et qui recueille aujourd'hui toute notre satisfaction.

Les entités qui n’étaient pas sur un registre comme les professions libérales, les entités de gestion de bien, de location meublée non professionnelle (LMNP) mais aussi les agents commerciaux du RSAC qui n’a pas été intégré, devront également compléter leurs informations sur le RNE.

La formalité de complétion est déclarative. Aucun contrôle n’est opéré.

Ensuite, il faut éventuellement effectuer une formalité de correction (art. R. 123-293-1 c.c) qui a pour objectif de demander à l’INPI de corriger des données inexactes, des erreurs matérielles lors de la reprise des données des entreprises existantes au RNE.

Ces corrections doivent être justifiées par un document démontrant l’inscription des données au RCS (Kbis). La formalité de correction est signée électroniquement et nécessite un pouvoir.

Toutefois, cette formalité ne permet pas de rectifier des données inscrites au RCS car les corrections demandées ne sont pas transmises ni au greffe, ni aux autres organismes. La correction ne contribue qu’à mettre à niveau la situation de l'entreprise au RNE et non à signaler un changement qui s’opère lors d’une formalité de modification.

C’est l’INPI qui procèdera au contrôle et à la validation de la formalité de correction.

C'est uniquement en passant par les étapes de complétion et correction que le Guichet Unique considère que la fiche RNE de l'entreprise est à jour. Si on passe directement en modification, qui exige de remplir les mêmes données, la fiche RNE ne sera pas estampillée comme mise à jour et il faudra le faire ou le refaire la fois suivante.

Ensuite, on pourra enfin procéder à la formalité de modification ou de cessation.

Les formalités de complétion et de correction sont deux nouvelles étapes que le déclarant doit obligatoirement opérer. Leur but est de mettre à jour les informations de l’entreprise contenues dans le fichier RNE pour qu’elles soient identiques à celles du RCS, mais aussi de faciliter pour les organismes valideurs et destinataires la compréhension de la formalité de modification ou de cessation déposée ensuite sur le Guichet Unique. En effet, jusqu’à présent, quand on réalisait une formalité de modification sur le GU, toutes les informations étaient reprises dans la synthèse et les greffiers ou les chambres des métiers avaient du mal à savoir ce qui relevait de la demande de modification de ce qui ne concernait que la complétion ou la correction.

Ces derniers ne seront pas destinataires des formalités de complétion et de correction mais uniquement de la formalité de modification ou de cessation. A noter que les volets social et fiscal sont exclus de ce mécanisme.

Le JSS procède à de nombreux tests en live en liaison directe avec l'Inpi comme les autres membres experts d'ePacte pour faire remonter un maximum de bugs ou anomalies avant la bascule complète. Cependant tous les déclarants, aussi bien les professionnels mandataires en formalités, que les avocats, ou les experts comptables ou les juristes, sont invités à faire des complétions et modifications et à signaler à l'Inpi toute bizarrerie.

Pour information, Infogreffe doit théoriquement fermer au plus tard le 15/12/2023, suite à une demande du CNGTC pour vider les stocks de formalités en cours, ce qui après cette date implique que toutes les formalités modificatives devront être effectuées sur le Guichet Unique.

Pour rappel, Infogreffe doit théoriquement fermer au 31/12/2023, ce qui après cette date implique que toutes les formalités modificatives devront être effectuées sur le Guichet Unique.

Ø Le JSS vous recommande de ne pas attendre la fin de l’année pour réaliser des formalités mais de bien la devancer.

Ø Le JSS vous préconise de ne pas attendre de faire une formalité de modification ou de cessation pour mettre à jour la fiche RNE mais plutôt de l’anticiper pour être tranquille le jour ou une formalité de modification sera à réaliser.

Le service formalités du JSS est à votre disposition pour vous conseiller et traiter vos formalités avec toute notre compétence et expertise. Nous faisons preuve du plus de célérité possible compte tenu de la complexité de transmission puis de traitement de certains valideurs qui se sont fortement allongés, impactés également par tous ces changements, source de contraintes et de difficultés.

Myriam de Montis 

( mis à jour du 06/11/2023)