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Délai TUP

Si vous souhaitez réaliser une transmission universelle de patrimoine par voie de dissolution TUP en 2022, voici un tableau récapitulatif pour la publication de l’annonce légale dans un SHAL (support habilité à publier les annonces légales) qui fait courir le délai d’opposition, en fonction de la date de réalisation souhaitée de l’opération : 

 

Date de publication

à J-30

Délai d’opposition des créanciers

Date de réalisation souhaitée TUP

29.04.2022

30.04.22 au 30.05.22

31.05.2022

30.05.2022

31.05 au 29.06.22

30.06.2022

29.06.2022

30.06.22 au 29.07.22

30.07.2022

31.07.2022

1.08.22 au 30.08.22

31.08.2022

30.08.2022

31.08.22 au 29.09.22

30.09.2022

28.09.2022

29.09.22 au 28.10.22

29.10.2022

29.10.2022

29.10.22 au 28.11.22

29.11.2022

30.11.2022

1.12.22 au 30.12.22

31.12.2022

02.12.2022

3.12.22 au 2.01.23

03.01.2023

 

Des règles précises sont à respecter pour la computation du délai d’opposition des créanciers :


– Ce délai court à compter du lendemain de la date de publication de l’avis ;

– Ce délai est de 30 jours ;

– Ce délai expire à 24 heures


Conformément à l'article 642 du Code de procédure civile, tout délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvré suivant. Sachant que tout délai expire le dernier jour à 24 heures.

Le jour de la réalisation de la TUP est le lendemain du dernier jour des oppositions.

Toutefois la réalisation de la TUP n’est pas possible le lendemain d’un jour non ouvré.  En effet, lorsque le 30e jour est un jour non ouvré (samedi, dimanche ou jour férié), le délai d’opposition est prolongé jusqu’au jour ouvré suivant et la TUP est réalisée le lendemain.

En conséquence, pas de réalisation de TUP possible un dimanche, un lundi et le lendemain d’un jour férié.

Cette dernière peut avoir lieu un samedi ou un dimanche.


Il est donc important de vérifier au préalable que la parution de l’avis est réalisable dans un SHAL.

Pour rappel, le Journal Spécial des Sociétés, support imprimé parait tous les mercredis et le Spel www.jss.fr (Service de Presse En Ligne) parait 7 jours sur 7. Les deux supports sont habilités sur les départements du 75, 78, 91, 92, 93, 94 et 95. Pour tous les autres départements, notre réseau de journaux correspondants permet d’exaucer toutes vos demandes.


Nos services sont à votre disposition pour vous renseigner, publier vos avis et réaliser les formalités de vos prochaines opérations avec compétence et célérité.

par Myriam de Montis :: le mois dernier
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