Réseaux sociaux JSS
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Pour qu’une entreprise puisse exercer son activité, l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est le passage obligé. Le JSS fait le point sur les 5 étapes à suivre.

 

Une fois que votre projet est bien réfléchi, que le business plan a été validé, les démarches pour immatriculer votre société commerciale sont chronologiquement les suivantes :

• La rédaction des statuts de la société commerciale ;

• La réalisation des apports en capital social ;

• La signature des statuts et la nomination des dirigeants ;

• La publication d’un avis de constitution au journal des annonces légales (tel que le JSS) ;

• La formalité d’immatriculation de la société au RCS et la déclaration des bénéficiaires effectifs pour l’obtention de l’extrait K-Bis.

 

1- Rédiger les statuts


La rédaction des statuts de la société commerciale est une étape primordiale. Les conseils et l’expérience de votre notaire, de votre avocat ou de votre expert-comptable peuvent s’avérer bénéfiques. Ces professionnels répondront parfaitement à vos besoins et à votre situation personnelle, d’autant que vous pouvez préalablement leur demander un devis. En effet, des statuts types trouvés gratuitement sur Internet peuvent ne pas convenir à votre situation. L’économie immédiate réalisée, plutôt que de solliciter et payer un professionnel du droit, peut se révéler plus tard fort coûteuse quand il faudra faire face à des situations non prévues dans les statuts d’origine.

La rédaction des statuts de votre future société commerciale est la démarche la plus importante. Les statuts définissent l’organisation et le fonctionnement de la société, et doivent comporter des mentions obligatoires.

Il est nécessaire d’incorporer plusieurs autres clauses dans les statuts pour organiser correctement le fonctionnement de la société. Il s’agit par exemple de déterminer : les dates d’ouverture et de clôture de l’exercice social, les modalités de désignation du gérant ou président, ses pouvoirs, et de préciser toutes les autres dispositions particulières, comme par exemple l’adaptation de la procédure d’agrément, des règles de quorum et de majorité spécifiques…

L’analyse du professionnel va permettre de vous aider à choisir la forme juridique la mieux adaptée à votre situation et au projet ainsi que de déterminer les options fiscales et sociales.

 

2 - Déposer les apports


Il faudra également réaliser les apports en capital social, c’est-à-dire déposer les apports en numéraire libérés dès la constitution sur un compte ouvert au nom de la société en formation, soit dans une banque, soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit chez un notaire.

L’établissement auprès duquel sont versés les fonds correspondants délivre un certificat de dépositaire pour attester le versement. La mention du dépôt des fonds doit figurer dans les statuts de la société commerciale en précisant l’identité et l’adresse de l’établissement.

Les apports en nature correspondent à des apports de biens autres que des apports en numéraire. En présence de tels apports dans votre projet de constitution, il faut procéder à leur évaluation, qui doit figurer dans les statuts ou dans un traité d’apport annexé aux statuts.

En principe, un commissaire aux apports doit être nommé par le président du tribunal de commerce pour établir un rapport sur la valorisation des apports en nature. Toutefois, les associés fondateurs peuvent, en cas d’accord unanime, désigner eux-mêmes le commissaire aux apports ou décider de ne pas nommer de commissaire aux apports lorsque les conditions cumulatives suivantes sont satisfaites :

• les apports en nature ne représentent pas plus de la moitié du capital social,

• et aucun des apports en nature effectués n’a une valeur supérieure à 30 000 euros.

Si un associé fondateur utilise des biens communs pour réaliser ses apports en capital social à l’occasion de la constitution d’une SARL ou d’une EURL, il doit obligatoirement informer son conjoint. Cette information doit être justifiée dans l’acte d’apport (les statuts ou l’acte d’apport annexé aux statuts). Pour certains biens, tels qu’un fonds de commerce ou un immeuble, le consentement préalable du conjoint est requis, sauf pour les SAS et les SASU. Par ailleurs, lorsque des biens communs sont employés dans le cadre de la constitution d’une SARL ou d’une EURL, le conjoint peut revendiquer à tout moment la moitié des parts sociales, sauf s’il y renonce définitivement.

 

3 - Signer les statuts


Chaque associé fondateur manifeste son consentement avec la signature des statuts, qui peut être manuscrite mais aussi électronique, ce qui facilite ensuite les formalités.

Lorsque les dirigeants de la société sont nommés directement dans les statuts, ils doivent également signer les statuts en précédant leur signature de la mention suivante : « bon pour acceptation des fonctions de (préciser l’intitulé du poste) ».

Suivant les cas, il ne faut pas oublier d’annexer certains documents aux statuts : le rapport du commissaire aux apports ou la décision de ne pas recourir à l’évaluation des apports en nature par un commissaire aux apports, l’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation…

Si les statuts prévoient un mode de désignation autre que dans les statuts de la société, il va falloir désigner, en assemblée, les dirigeants sociaux dans les délais les plus brefs après avoir signé les statuts. Un exemplaire de la décision de nomination des dirigeants de la société doit être communiqué lors de la demande d’immatriculation de la société commerciale.

Chaque dirigeant justifiera, en plus de son état civil, d’une déclaration de non condamnation pénale de moins de trois mois.

 

4 - Informer les tiers


La publication d’un avis de constitution dans un support d’annonces légales permet d’informer les tiers c’est-à-dire les autres de la naissance d’une entreprise. Le contenu de l’avis de constitution dépend de la forme juridique de la société commerciale et doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires. Il est désormais très facile de publier une annonce légale car de nombreux journaux proposent des services de rédaction en ligne (tel que le JSS - Journal Spécial des Sociétés). Depuis 2020, le prix de l’annonce légale de constitution est forfaitisé selon la forme juridique choisie.

 

5 - Obtenir un extrait Kbis 


Pour effectuer les formalités légales, c’est-à-dire obtenir l’extrait Kbis de l’entreprise, il peut être intéressant, afin de gagner du temps, de faire appel à un professionnel tel que le JSS qui prendra en charge toutes les démarches à accomplir à l’aide d’un pouvoir signé en sa faveur.

Sinon, il faudra compléter soi même le formulaire M0 pour demander l’immatriculation de la société auprès du RCS compétent sur le ressort du siège social de l’entreprise et joignant les pièces justificatives, en déposant sa demande d’immatriculation au CFE (centre de formalités des entreprises).

Depuis 2018, il faut simultanément effectuer la déclaration des bénéficiaires effectifs au RCS.

Lorsque le dossier est complet, l’immatriculation de la société commerciale intervient rapidement et vous recevrez votre extrait K-Bis. Cet extrait représente la véritable carte d’identité de votre société commerciale immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le numéro unique Siren qui est attribué par l’INSEE à l’entreprise doit figurer sur tous vos documents commerciaux tels que vos bons de commandes et factures.

Ca y est, votre entreprise est immatriculée, vous pouvez vous lancer !

Vous allez rapidement recevoir des nouvelles du Trésor Public qui vous attribuera votre numéro de TVA et vous invitera à créer votre espace en ligne, ainsi que l’URSSAF qui fera de même.


Myriam de Montis

 



par Yseult Vitrolles :: il y a 2 mois

Dans quelques jours sonnera l’heure de la rentrée et son lot de bonnes résolutions…Vous murissez un projet depuis quelques mois mais vous vous interrogez : comment devenir auto-entrepreneur ?

Pour certains, c’est un tremplin avant de créer une société, pour d’autres, cela correspond à leur business model. Ce régime de la micro-entreprise peut être choisi pour exercer une activité professionnelle principale, secondaire ou même parallèlement à ses études.

Depuis le 1er janvier 2016, le statut d’auto-entrepreneur est désigné sous le terme de micro-entreprise. Il permet de bénéficier d’un régime fiscal et social avantageux pour créer et gérer une entreprise de petite taille.

 


Quels sont les avantages du statut d’auto-entrepreneur ?


Ce statut présente trois principaux avantages :

  • Des formalités de création simples, gratuites et dématérialisées.
  • Une gestion adaptée à la petite taille de l’entreprise :
    • Comptabilité simplifiée : déclaration des dépenses et recette liées à l’activité.
    • Dispense de déposer les comptes au greffe du tribunal de commerce chaque année.
    • Mode d’imposition et des charges sociales avantageux.
  • Ce régime cumule désormais les atouts des régimes micro-social et micro-fiscal :
    • Calcul simplifié des impôts avec un abattement des dépenses professionnelles.
    • Taux forfaitaire de charges sociales selon le secteur d’activité.
    • Absence d’impôts et de charges sociales pour un chiffre d’affaires nul.
    • Choix du paiement des cotisations sociales au mois, trimestre ou année lors d’un prélèvement libératoire.
    • Application d’une franchise en base de TVA.

Quelles sont les conditions d’accès à ce statut ?

  • Être majeur ou mineur anticipé.
  • Respecter les plafonds de chiffre d’affaires suivants :
    • 176 200 euros pour les entreprises de vente de biens, de marchandises et d'objets,
    • 72 500 euros pour les entreprises de services.

Lorsque les seuils sont dépassés, il faut s’immatriculer au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM). Le JSS est là pour vous accompagner dans ces formalités.

  • Être ressortissant français ou étranger à condition que l’adresse principale soit située en France.
  • Ne pas être placé sous curatelle ou sous tutelle.
  • Ne pas être interdit de gérer une entreprise.

Quelles sont les différentes étapes pour devenir auto-entrepreneur ?


Il y a trois principales étapes à respecter :

  • Déclarer le début d’activité sur le site Guichet Entreprises. Ce formulaire sera transmis au Centre de formalités des entreprises (CFE) et détaillera les options choisies pour le paiement de l’impôt, de la TVA et des cotisations sociales. Il faut alors constituer un dossier avec :
    • un justificatif de domicile de moins de trois mois ainsi qu’une attestation de non-condamnation,
    • une pièce d'identité, comportant la mention « certifiée conforme » datée et signée,
    • son adresse postale, la nature de l’activité ainsi que le régime social et fiscal auquel il est rattaché,
    • le formulaire P0, en fonction du secteur d’activité auquel il appartient.

Pour toute activité réglementée, il faudra justifier d'une autorisation ou d'un niveau de qualification professionnelle.

  • Domicilier l’entreprise
    • En centre d’affaires.
    • Grâce à une société de domiciliation comme le JSS qui propose ce service avec une adresse en plein cœur de Paris. Pour toute information à ce sujet, contactez-nous.
    • À domicile.
    • En local commercial.
  • Immatriculer l’entreprise :

Le CFE procède à l’immatriculation de l’auto-entreprise au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM).


Une fois le dossier de demande d’immatriculation validé, l’entrepreneur est alors inscrit au Registre national des entreprises (RNE) et reçoit :

    • un numéro SIREN,
    • un code APE (désignant l'activité principale de l'entreprise).

À noter : il existe des assurances responsabilité civile professionnelle pour auto-entrepreneur pour le protéger.


Quelles activités peuvent être soumises à ce régime ?


Il existe un grand nombre d’activités qui peuvent être exercées sous ce statut :

  • Les Activités commerciales :
    • Achat ou vente de marchandises.
    • Achat ou vente de denrées à consommer sur place ou à emporter.
    • Prestation de services à caractère commercial : chambre d’hôte, agent commercial…
    • Certaines professions à caractère commercial sont réglementées, il est alors nécessaire de posséder un diplôme pour les exercer (par exemple VTC…).

  • Les Activités artisanales :
    • Création ou fabrication de biens.
    • Fourniture de services.

  • Les Activités libérales :
    • Les professionnels libéraux relevant de la Cipav : architectes d’intérieur, paysagistes, psychologues…
    • Les professionnels libéraux relevant de la Sécurité sociale des indépendants.

Cependant, il existe des activités exclues de la micro-entreprise :

    • Activités agricoles relevant de la Sécurité sociale agricole (MSA).
    • Professions libérales réglementées non rattachées à la CIPAV : commissaire aux comptes, notaires…
    • Activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur relevant de la Maison des artistes ou de l’Agessa.
    • Activités de location d’immeubles.

Quel mode d’imposition pour l’auto-entrepreneur ?


Les auto-entrepreneurs sont soumis au prélèvement à la source et payent un acompte mensuel ou trimestriel.

Ils ont le choix entre deux modes d’imposition :

  • Le régime micro-fiscal classique : ils déclarent leur chiffre d’affaires qui sera automatiquement réduit après l’abattement dont le pourcentage est lié au secteur d’activité. Cet abattement représente les dépenses professionnelles engagées, qui ne peuvent pas être déduites du chiffre d’affaires contrairement aux sociétés. Le chiffre d’affaires restant est intégré aux revenus globaux auxquels s’applique le barème de l’impôt sur le revenu.
  • Le prélèvement libératoire si le revenu fiscal ne dépasse pas certains plafonds. Ce régime permet de régler l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales. Afin de calculer cet impôt, un pourcentage qui diffère selon la nature de l’activité s’ajoute au taux de cotisations sociales applicable.

Existe-t-il des aides à la création d’entreprise ?


Il existe de nombreuses aides de l’État :

  • L’Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE) donne lieu à une exonération partielle de cotisations sociales.
  • L’ARCE
  • Le NACRE…

La simplicité des démarches, la comptabilité allégée comme l’absence de TVA font du statut d’auto-entrepreneur un régime avantageux pour celui qui a soif d’entreprendre.

Alors, n’attendez plus pour que la rentrée 2021 soit synonyme de nouveaux projets !

 

par Yseult Vitrolles :: il y a 2 mois
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