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La loi PACTE a instauré le Guichet Unique. Ce guichet électronique des formalités d’entreprises est un portail Internet sécurisé, mis en place par l’INPI, désigné par le gouvernement pour opérer ce service et tenir le Registre Unique.

À partir du 1er janvier 2023, les centres de formalités des entreprises et le site Guichet Entreprises seront remplacés par le Guichet Unique (G.U)  qui sera le passage obligatoire pour effectuer des formalités d’entreprises.

Toute entreprise personne physique ou morale, ainsi que  les professions libérales devront déclarer auprès du Guichet Unique leur création, leur(s) modification(s), ou encore la cessation de leurs activités.


Les principaux avantages du Guichet Unique sont les suivants :

·         le déclarant ou le mandataire en charge des formalités de son client adressera toutes les formalités au Guichet Unique qui déterminera la ou les autorités concernées. La transmission est automatique entre les autorités compétentes : Insee, greffe, chambre de métiers et de l’artisanat, mutualité sociale agricole, services des impôts ou Sécurité sociale,

·         la suppression des 50 formulaires Cerfa (M0, M2, M4, P0 etc.) devrait rendre l’accès aux formalités de création, modification et cessation d’activités, quels que soient la forme juridique et le secteur d’activité, plus simple.

Nous avons pu tester ce guichet et souhaitons vous faire part de nos remarques afin de préparer au mieux cette transition et le traitement de vos dossiers.

Tout d’abord, le Guichet Unique ne permet que des formalités en ligne dématérialisées, le papier est proscrit.

Il faut donc numériser tous les documents séparément :

Les actes (statuts, assemblée, procès-verbal, décision, etc.), le bail, les justificatifs de domicile, les états civils, les déclarations de non condamnation pénale, les filiations, l’annonce légale, le pouvoir, etc.

De plus, chaque passeport ou carte d’identité en cours de validité devra porter la mention manuscrite d’attestation sur l’honneur de conformité à l’original et signé par le déclarant.

Par ailleurs, la zone de déclaration d’activité ne comprend que 280 caractères, ce qui doit être déclaré doit se trouver au début dans les statuts.

Pour les immatriculations de sociétés, de nouvelles informations doivent être déclarées telles que :

·         la déclaration d’un contrat d’appui ;

·         l’assujettissement à la TVA en cas d’opérations imposables sur option ;

·         l’option pour le dépôt de déclarations trimestrielles, si TVA inférieure à 4 000€/an.

Il est à noter qu’une période transitoire entre le système actuel et le futur système risque d’engendrer quelques perturbations.

Nous ne savons pas pour l’instant quel sera le sort des formalités traitées à cheval sur cette période.

 

Aussi, par précaution, nous vous conseillons vivement de prévoir avec vos clients les opérations par anticipation afin de nous transmettre vos actes pour réaliser vos formalités avant le 10 décembre 2022.

En effet, dans une note récente, les greffiers des tribunaux de commerce ont précisé : « À compter du 1er janvier 2023, il ne sera donc plus possible de déposer des formalités dans un CFE ou directement au greffe, ni par voie papier ni par voie dématérialisée. L’INPI transmettra au greffier les formalités saisies sur le site Internet précité.

À réception, le greffier du tribunal de commerce restera en charge du contrôle juridique des formalités et de la délivrance de l’extrait Kbis.

Les échanges avec les déclarants, notamment les éventuelles demandes de pièces ou renseignements complémentaires, se feront exclusivement via le site du Guichet Unique. »

Les services du JSS sont à votre disposition pour réaliser les formalités de vos sociétés sur le nouveau Guichet Unique.


MDM

par Yseult Vitrolles :: le mois dernier

Lors d’un transfert de siège social et établissement principal, il est important de décider et de préciser quel est le sort du siège et de l’établissement principal.

En effet, sans indication particulière, l’ancien siège et l’établissement principal sont automatiquement transférés sur la nouvelle adresse et radiés sur l’ancienne adresse.

S’il faut  maintenir sur l’ancienne adresse l’un ou l’autre, il suffit simplement de le préciser dans sa demande. Après coup, cela devient une nouvelle formalité déclarative et payante.

par Myriam de Montis :: le mois dernier
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