La directive (UE) 2022/2464, dite « CSRD » (Corporate
Sustainability Reporting Directive) entrera en application progressivement,
suivant les types de sociétés, entre 2024 et 2028. Elle se substituera à la
directive NFRD (Non Financial Reporting Directive) de 2014 sur les
déclarations de performance extra-financière, avec quelques changements pour
les entreprises, comme l’intégration du reporting au rapport de gestion.
Attention, si la directive européenne NFRD (Non
Financial Reporting Directive) encadre encore aujourd’hui les déclarations
de performance extra-financière des sociétés européennes, elle cédera bientôt
sa place à sa petite sœur, la directive CSRD. Dans le cadre du « Pacte
vert pour l’Europe » visant à atteindre la neutralité climatique à
l’horizon 2050, cette dernière a été conçue pour harmoniser et améliorer l’accessibilité
ainsi que la qualité des données « ESG » – environnementales, sociales et de
gouvernance – figurant dans le reporting de durabilité des entreprises.
Afin « d’accompagner les sociétés dans
l’application de cette nouvelle directive », l’Autorité des marchés
financiers récapitule sur son site Internet les différents bouleversements à
venir. La CSRD prévoit ainsi la création de trois types de normes de reporting
de durabilité, dites normes « ESRS » (European Sustainability Reporting Standards),
permettant d’encadrer les publications des sociétés. Les
« universelles », qui concernent toute société et s’intéressent aux enjeux
des thématiques socio-environnementales, figureront dans un acte délégué dont
l’adoption est prévue en juin 2023. Les « sectorielles » seront précisées
dans un second acte délégué dont l’adoption est prévue en juin 2024. Enfin, les
« spécifiques », pour les PME cotées sur les marchés règlementés, seront
également dévoilées en juin 2024.
Dans le cadre de la préparation de ces normes, le
groupe consultatif européen sur l’information financière (EFRAG) a été mandaté.
Douze projets de normes ont déjà été rendues le 23 novembre 2022. Elles seront
examinées par la Commission européenne avant leur adoption.
Le reporting
est intégré au rapport de gestion
La directive CSRD vient
modifier quatre textes européens : la directive Comptable, la directive
Transparence, la directive Audit et le règlement Audit. Parmi les changements
apportés, le nouveau texte englobe un périmètre plus large que son
prédécesseur.
Davantage de sociétés sont
en effet impactées par les obligations, notamment toutes celles cotées sur les
marchés réglementés européens (sauf les micro-entreprises). Par ailleurs, les
sociétés devront préciser leurs risques, opportunités et impacts matériels en
lien avec les questions sociales, environnementales et de gouvernance, selon un
principe de « double matérialité ».
Autres modifications
notables : le reporting de durabilité se situera dans une section dédiée du
rapport de gestion. Celui-ci sera enregistré au format électronique unique
européen xHTML. Les balises du nouveau reporting seront définies dans une
taxonomie digitale fixée par acte délégué.
En outre, les informations
publiées seront validées par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers
indépendant (au choix des États), avec un niveau d’assurance « modérée », dans
un premier temps. Le passage à un niveau d’assurance « raisonnable » est
envisagé à compter de 2028. Par ailleurs, les auditeurs devront appliquer des
standards d’assurance et les règles encadrant leurs missions seront renforcées
par la directive et le règlement Audit.
Les PME
cotées sont tenues de publier
Comme le rappelle l’Autorité des marchés financiers,
la CSRD porte sur les sociétés financières et non-financières dans le champ
d’application de la directive Comptable et de la directive Transparence.
Sont ainsi concernées les sociétés (dont les PME) cotées
sur les marchés règlementés européens, à l’exception des microentreprises
telles que définies par la directive Comptable. Les PME sont toutefois soumises
à des normes simplifiées et à un reporting réduit. Sont également visées
les entreprises européennes, cotées ou non, dont les caractéristiques dépassent
au moins deux des trois seuils suivants : 250 salariés, 40 millions
d’euros de chiffre d’affaires et 20 millions d’euros de total de bilan.
Les groupes non-européens dont les filiales ou succursales européennes réalisent
plus de 150 millions d’euros de chiffre d’affaires dans l’UE sont eux aussi
assujettis. Les sociétés en question doivent simplement délivrer les
informations relatives à leurs impacts socio-environnementaux (et non celles
liées à leurs risques et opportunités).
Précision : si la société mère d’un groupe publie
un reporting de durabilité consolidé, ses filiales peuvent en être
exemptées. Les filiales doivent malgré tout indiquer certaines informations comme
leur déclaration d’exemption, le lieu de mise à disposition du rapport
consolidé, etc. Cette exemption ne s’applique pas aux grandes sociétés cotées.
Un
échéancier étalé de 2024 à 2028
Si la directive est entrée en vigueur le 5 janvier dernier, elle se déploiera toutefois de
façon différée en fonction des catégories d’entreprises.
Pour les entités d’intérêt
public européennes (qui comprennent les sociétés européennes cotées sur un
marché réglementé européen) et sociétés non européennes cotées sur un marché
règlementé européen qui embauchent plus de 500 salariés et réalisent un chiffre
d’affaires supérieur à 40 millions d’euros et/ou un total de bilan supérieur à
20 millions d’euros, l’exercice de référence sera celui de 2024, avec un
premier reporting en 2025.
Pour toutes les autres
sociétés européennes qui satisfont au moins deux critères parmi l’embauche de
plus de 250 salariés, un chiffre d’affaires de plus de 40 millions d’euros, et un
total de bilan de plus de 20 millions d’euros (ou bien toutes les sociétés
non-UE cotées sur un marché règlementé UE qui satisfont deux de ces critères),
l’exercice de référence sera celui de 2025, avec un premier reporting en 2026.
Pour toutes les PME UE et
non-UE cotées sur un marché règlementé européen, sauf les microentreprises (ne
dépassant pas deux des critères suivants : 10 salariés, 250 000 euros de total
de bilan, 700 000 euros de chiffre d’affaires), l’exercice de référence sera
celui de 2026, mais il pourra être repoussé à 2028, avec un premier reporting
en 2027, qui pourra également être repoussé à 2029.
Enfin, pour les sociétés non
européennes ayant un chiffre d’affaires européen supérieur à 150 millions
d’euros et une filiale ou succursale basée dans l’Union européenne, l’exercice
de référence sera de 2028 et le premier reporting devra intervenir en 2029.