DROIT

Plus d'amendes mais moins de sanctions pénales pour les commerçants qui ne respectent pas le droit de la consommation

Plus d'amendes mais moins de sanctions pénales pour les commerçants qui ne respectent pas le droit de la consommation
Publié le 19/09/2024 à 17:32
Démarchage agressif, informations occultées, obsolescence programmée, le consommateur est de plus en plus poussé à la méfiance. Mais les autorités disposent d’une palette de sanctions pénales, civiles, et administratives pour ramener à la raison les commerçants qui s’écartent des règles.
Jeudi 12 septembre, la Cour de cassation accueillait les rencontres du droit de la consommation. Présidé par Thomas Genicon, professeur à l’Université Paris II Panthéon-Assas, le troisième débat de la journée é...

Lecture réservée aux abonnés

Nos derniers articles

PREMIUM

Cet article est réservé aux abonnés

du Journal Spécial des Sociétés

Vous souhaitez lire la suite ?


Achetez l'article au prix de 1€

ou

Abonnez-vous au Journal pour 36€/an

Tous les articles en illimité

Une newsletter hebdomadaire avec le condensé de l'actualité

Un supplément thématique chaque mois