Scindé en quatre chapitres et
à travers une cinquantaine de fiches pratiques, le guide du Défenseur des
Droits fait le point sur les droits des personnes en
détention - notamment vulnérables -, de la santé aux sanctions disciplinaires
en passant par le droit au maintien des liens familiaux en prison.
Aider les personnes détenues
à mieux connaitre leurs droits et les faire respecter. C’est l’objectif du
Défenseur des Droits (DDD) avec la publication de son guide « Faire
respecter mes droits en prison », présenté le 7 novembre dernier par
Claire Hédon, lors d’un déplacement au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis
en Essonne.
En effet, « les
personnes détenues restent [toujours] très éloignées de leurs droits »,
et ce malgré les recommandations formulées en 2013 dans le rapport L’action
du Défenseur des droits auprès des personnes détenues, alors qu’en
parallèle, le nombre de saisines auprès du DDD augmente. En 2023, 7 878
dossiers et plus de 8 000 appels téléphoniques de personnes détenues ont
été traités, soit quatre fois plus qu’en 2022.
Le guide explique « dans
un langage clair ce que dit le droit » et comment les personnes
détenues peuvent être accompagnées dans leurs démarches, indique le Défenseur
sur son site internet. Les fiches, au nombre de 52, sont notamment rédigées à
la première personne, une façon pour les personnes détenues de se les approprier.
D’après Claire Hédon, plusieurs
exemplaires du guide seront remis à chaque établissement pénitentiaire de
France et mis à disposition dans les bibliothèques, à destination des quelque
79 631 personnes détenues (chiffre au 1er octobre 2024).
En prison, le secret médical
doit être maintenu
Le premier des quatre grands chapitres
du guide aborde les thématiques relatives au quotidien des personnes en prison
et comporte la quasi majorité des fiches pratiques, au nombre de 24.
Au titre des droits
fondamentaux de ces personnes, celui du maintien des liens avec leur famille. Autrement
dit, leurs proches ont le droit de leur rendre visite dans le cadre de leur
détention. La première fiche rappelle en ce sens que si une personne détenue
n’a pas le choix de la prison où elle effectuera sa peine, le maintien de ce
droit doit être « particulièrement pris en compte dans la décision de
l’établissement d’affectation ». Elle précise également que dans le
cadre d’une détention provisoire, une personne en attente de jugement peut
demander à être transférée pour rapprochement familial, sur le fondement de
l’article L. 342-1 du Code pénitentiaire.
Six fiches
pratiques abordent notamment les droits relatifs à la santé, dont le droit au
secret médical qui doit lui aussi être respecté en détention. De fait, si un
médecin bafoue ce droit, la personne détenue peut engager la responsabilité
administrative de l’hôpital dans lequel le professionnel de santé travaille,
pointe la dixième fiche. Autre précision, aucun courrier adressé à un médecin
et écrit par une personne détenue ne doit être lu par les surveillants
pénitentiaires.
Les fiches suivantes
apportent pour leur part un éclairage pour pallier différentes problématiques liées
à la discrimination, à la pratique de la religion ou encore à la difficulté à
obtenir une aide financière.
Des fiches sur les démarches
administratives
Les quatorze fiches pratiques
suivantes portent quant à elles sur les moyens de contrôle et la discipline en
prison. Une personne détenue peut par exemple se renseigner sur les raisons qui
peuvent conduire à une fouille corporelle (parfois intégrale) ou à la fouille de
la cellule par le biais des fiches 25 et 26. Elle peut également prendre
connaissance des droits qu’une personne détenue placée au quartier
disciplinaire doit conserver, tels que le droit d’avoir du papier pour
correspondre, de conserver ses livres, ses vêtements habituels et même ses
cigarettes.
Dans la partie « La
justice et les démarches administratives », composée de six fiches, la
personne détenue peut notamment s’informer sur les conditions qui doivent être
respectées pour faire appel d’une condamnation pénale ou des décisions du juge
concernant l’exécution d’une peine, ou bien pour faire appel des décisions
concernant les conditions de détention.
Côté démarches
administratives, les fiches 42 à 44 se penchent sur la marche à suivre pour
renouveler une pièce d’identité ou pour effectuer les démarches relatives aux
cotisations pour la retraite, puisqu’une personne qui travaille en prison continue
de cotiser pour sa retraite. Il est également rappelé que ces personnes ont un
droit de vote et peuvent remplir leur devoir de citoyen même en prison.
Le cas des personnes en
situation de vulnérabilité
Une dernière partie se
consacre aux situations particulières, récapitulant notamment les droits des
personnes âgées, en situation de handicap ainsi que les droits des femmes
enceintes et des mères.
La fiche pratique 45 indique
par exemple qu’une personne âgée a le droit de bénéficier des dispositifs
d’aide pour la perte d’autonomie, et peut également demander un aménagement de
peine si elle a plus de 70 ans : une libération conditionnelle est envisageable.
Si son état de santé physique ou mental « est incompatible avec
la prison », une suspension de peine peut aussi être demandée.
Concernant les personnes en
situation de handicap, la fiche 46 rappelle que le refus de mettre en place des
aménagements nécessaires au handicap d’une personne détenue constitue une discrimination.
Une personne transgenre peut quant à elle demander à être affectée dans une
prison ou quartier « qui correspond à [s]on identité de genre ».
Par ailleurs, il est possible
pour une personne détenues de nationalité étrangère de faire des démarches pour
demander un premier titre de séjour, mais aussi renouveler un titre dans le cas
où une OQTF lui est notifiée. Elle peut ainsi s’appuyer sur les fiches 49 et 50
du guide pour glaner les informations nécessaires aux démarches.
Enfin, le guide rappelle dans
sa dernière fiche pratique qu’en cas de jugement d’une femme enceinte, « le
procureur de la République et le juge de l’application des peines doivent
prendre des mesures pour éviter [l’]incarcération [de celle-ci si elle est
enceinte] de plus de douze semaines, en la repoussant à plus tard ou en
modifiant la peine pour qu’elle s’exécute en milieu ouvert ». Il est
également possible pour une mère ayant accouché en détention de garder son
nouveau-né auprès d’elle jusqu’aux 18 mois de l’enfant.
Plus globalement, chacune de
52 fiches pratiques comporte une partie « comment le défenseur des
droits peut-il intervenir », où plusieurs solutions sont proposées
pour la problématique spécifique, ainsi qu’une partie « comment saisir
le défenseur des droits ? ». Un éclairage supplémentaire pour
accompagner les personnes détenues dans leurs démarches.
Allison
Vaslin