Faute de preuves, les délits sont trop souvent requalifiés en contraventions dans les affaires de maltraitance animale

La difficulté de prouver le caractère intentionnel d’un propriétaire à porter atteinte à la vie de son animal pousse certains juges à la requalification du délit, qui reste aujourd'hui moins susceptible de remporter des peines. Parmi les pistes d’amélioration suggérées lors de la 33^e commission droit et animaux : une formation et une spécialisation des magistrats en la matière, ainsi qu’une révision du Code pénal.

Consacré par deux arrêts du 10 octobre 2006 (CEDH, L.L. contre France, n°7508/02) et du 13 mai 2008 (N.N. et T.A. c/Belgique, n°65097/01), le droit à la preuve est un principe juridique à part entière qui trouve toute sa place dans les affaires de maltraitance animale.

Pourtant, si la preuve de la maltraitance est la « pierre angulaire des dossiers des avocats », elle n’est pas toujours suffisamment constituée pour permettre la qualification d’actes de sévices ou de cruauté (délits), débouchant alors sur une « simple » contravention, regrette l’avocate Marie-Bénédicte Desvallon lors de la 33^e Commission ouverte Droit de l’animal du barreau de Paris qui s’est tenue début juin.

Et ce quand il n’y a pas tout simplement « un classement sans suite pour insuffisance de preuve », complète Joëlle Casanova, magistrate détachée et ancienne substitute du procureur de la République à Nice.

De plus, dépourvue de définition juridique, la maltraitance animale, considérée comme moins grave que les actes susmentionnés, se fait à l’appréciation du juge qui se base alors sur les preuves apportées.

Le commémoratif vétérinaire, important mais souvent absent

A commencer par les commémoratifs établis par les vétérinaires mandatés par l’État dans les affaires de maltraitance, qui sont toutefois « encore à améliorer », explique l’inspectrice de santé publique vétérinaire Nathalie Sanerot.

« Très importants dans la preuve de la maltraitance », ces commémoratifs permettent de faire comprendre à un juge l’état dans lequel se trouve un animal. Ils ne sont pourtant pas toujours exhaustifs et ne permettent pas « de caractériser la maltraitance pourtant évidente », illustre cette vétérinaire.

Nathalie Sanerot prend notamment l’exemple d’un cheval blessé à la patte, plus précisément porteur d’une seime (fissure de la paroi externe du sabot). Si le vétérinaire a joint une photo de la blessure au dossier de l’affaire en question, il n’y explique pas la douleur que cela représente pour l’animal, les conséquences de ce type de blessure, ni depuis combien de temps cette blessure, qui ne semblait pas récente, était présente.

La vétérinaire évoque également l’importance de renseigner les antécédents médicaux pour étayer - ou non - un dossier sur le fait qu’il n’y ait pas eu un suivi régulier de l’animal. « Rien n’est inutile dans ces rapports, car cela permet au procureur de mieux gérer les dossiers », martèle Nathalie Sanerot.

Encore faut-il que les commémoratifs existent. Joëlle Casanova précise en effet que si cette source probatoire, qui se résume souvent en une page, est « essentielle », pour autant, elle est rare dans les dossiers de maltraitance.

Et il est d’autant plus difficile d’obtenir des preuves puisque les victimes, ici les animaux, ne peuvent évidemment pas s’exprimer, commente la magistrate détachée. C’est pourquoi le commémoratif peut s’avérer « crucial pour imputer la maltraitance de manière certaine », insiste Joëlle Casanova.

Le vétérinaire a donc un devoir de remplissage exhaustif, notamment concernant l’historique de l’animal, lequel peut permettre de déceler des négligences au fil des années, « jusqu’à la violence », pointe la vétérinaire. À noter qu’au regard des textes de loi, la négligence ne sera pas qualifiée de la même façon pour les éleveurs et les non professionnels.

En outre, avec la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale, le vétérinaire expert peut également faire part de ses doutes sur un éleveur ou un propriétaire de chevaux aux services vétérinaires.

De la difficulté à maintenir le délit

Autre problématique dans les affaires de maltraitance : le maintien du délit.

Magali Duharcourt, magistrate référente maltraitance animale au parquet de Toulouse, témoigne : « On est souvent obligé de passer du délit à la contravention. Ce n’est pas une mauvaise volonté du parquet, mais les fois où je pensais que les délits étaient caractérisés, le tribunal n’a pas suivi. »

En cause notamment, la difficulté de prouver le caractère intentionnel d’un acte - qui se distingue de la négligence. Les infractions non intentionnelles de type privation de soins, absence d’hygiène ou défaut de nourriture sont généralement qualifiées en contravention passibles d’une amende de 1 500 euros. La preuve porte ici sur des éléments matériels constants dans le temps. Est également retenu le caractère involontaire, au regard d’un devoir moral, qui qualifiera l’acte comme une imprudence, une omission plus qu’une intention de nuire, développe la magistrate.

Quant aux délits, qui ne sont pas précisément définis dans le Code pénal, appuie Marie-Bénédicte Desvallon, ils sont considérés comme des infractions intentionnelles qui supposent une volonté de nuire à l’animal. Il faudra alors établir la volonté d’un propriétaire de nuire à son animal avec des preuves de la répétition des actes par exemple, pas toujours évidente à produire. Ici, le propriétaire risque jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Selon les chiffres du ministère de la Justice, en 2022, sur 125 sévices graves qualifiés sur un animal, seules 74 infractions ont été sanctionnées. Sur plus de 8 400 atteintes volontaires à la vie d’un animal, cinq infractions ont été sanctionnées, et sur 34 320 sévices graves ayant entrainé la mort, 21 sanctions ont été prononcées.

En plus des difficultés à retenir la qualification de sévices graves entraînant la mort, sont également observées des difficultés à qualifier le délit d’abandon, car de l’avis de certains juges, des négligences répétées ne peuvent constituer ce délit. Une contravention plutôt qu’une condamnation est alors prononcée.

Vers plus de spécialisation dans les tribunaux ?

Joëlle Casanova l’affirme, le manque de spécialisation des magistrats dans les tribunaux sur la maltraitance animale peut aussi faire défaut. Selon elle, une formation en la matière par l’Ecole nationale de la magistrature pourrait être envisagée. Elle propose de désigner des référents en maltraitance animale dans les tribunaux.

La création d’un pôle spécialisé dans les juridictions, comme celui instauré par la cour d’appel de Toulouse en 2022, permettrait d’avoir une réponse pénale « plus adaptée, même si le prononcé de la décision reste difficile », avance également la magistrate.

Par ailleurs, le manque de coordination entre les différents services administratifs vient ralentir des dossiers, avertit la magistrate, prenant l’exemple d’une affaire qui a nécessité trois ans de contrôles par différents services pour glaner les preuves de maltraitance. « Et tout cela pour une fin peu satisfaisante », déplore Joëlle Casanova, faute d’éléments suffisants pour caractériser les délits puisque malgré des témoignages en ce sens « qui sont souvent difficiles à exploiter », le contrôle de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et du vétérinaire mandaté n’ont pas pu aller dans ce sens. « Ici finalement, il aurait mieux valu partir sur une contravention plutôt qu’un délit. »

La magistrate regrette aussi le manque de formation des enquêteurs et leur disponibilité à la marge : « Les affaires de maltraitances animales ne sont pas sur le haut de la pile, et les enquêteurs étant sur plusieurs affaires à la fois ne vont pas traiter les affaires de maltraitance en priorité ». À cela s’ajoute une « faible disponibilité des services administratifs pour intervenir en dehors du cadre judiciaire. »

Retrait des images : quand l’intérêt général l’emporte

Côté licéité des preuves produites pour caractériser un délit, un pourvoi en cassation du 10 juillet 2024 « très inquiétant » (n°22-23.247), de l’avis de la cofondatrice de l’association L214 Brigitte Gothière, vient ajouter une difficulté supplémentaire dans la production de preuves.

Il prévoit en effet qu’un exploitant peut s’opposer à la diffusion d’une vidéo réalisée sur sa propriété s’il ne donne pas son accord, et « cela suffit donc pour faire retirer les images aussi incriminantes soient-elles », déplore Brigitte Gothière.

C’est d’ailleurs sur cette base que s’est dans un premier temps fondé le juge des référés du tribunal judiciaire de Saumur dans le cadre d’une procédure-bâillon opposant L214 et Denkavit, exploitant dans la viande de veau, pour donner raison à l’entreprise et sommer l’association de retirer les images. « Affaire qui apporte beaucoup sur les motivations de la question de la preuve », souligne Marie-Bénédicte Desvallon.

La cour d’appel d’Angers a en effet infirmé cette décision. Après mise en balance de deux droits conventionnés, le droit au respect des biens et le droit à la liberté d’expression, la cour s’est fondée sur une jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme de 2009 selon laquelle doit être considéré le besoin social impérieux, notamment lorsque cela concerne l’intérêt général ; ce dans quoi entrent la protection des animaux ainsi que l’information du consommateur.

« Alors que la liberté d’expression des lanceurs d’alerte est de plus en plus menacée, cette décision envoie un signal fort : elle réaffirme le droit d’informer », s’était réjouie Brigitte Gothière à l’issue de la décision.

Allison Vaslin