Depuis le mercredi 1er septembre
2021, les demandes de nomination sur office d'huissier de justice à créer
peuvent être déposées par téléprocédure sur le portail OPM (Officiers publics
ou ministériels). Dans les deux années à
venir, 50 nouveaux
professionnels doivent être nommés, et ce dans 22 zones.
L’arrêté du 20 juillet 2021 pris en application de
l'article 52 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
établit la carte déterminant 22 zones du territoire, dites « d’installation
libre » ou « vertes », où l’implantation d’offices d’huissier de
justice apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services.
Pour chacune de ces zones et pour deux années à compter de sa publication
au Journal officiel, le 21 juillet 2021, l’arrêté fixe :
•
d’une part, un objectif de nomination d'huissiers de justice ou de commissaires
de justice titulaires ou associés en exercice d'une personne morale titulaire
d'un office créé ;
•
d’autre part, des recommandations sur le nombre de créations d’offices.
Au total, 50 huissiers de justice ou commissaires de justice
titulaires ou associés en exercice d'une personne morale titulaire d'un office
créé doivent être nommés dans les 2 ans à venir.
L’arrêté détermine aussi 77 autres zones du territoire,
dites « d’installation contrôlée » ou « rouges », dans
lesquelles les demandes de créations d’offices d’huissier de justice feront
l’objet d’un contrôle a priori du garde des Sceaux, ministre de la
Justice et d’un avis de l’Autorité de la concurrence dans l’hypothèse où la
création d’office serait envisagée.
Pour rappel, concernant le notariat, la proposition de la carte de
l’Autorité de la concurrence a été adoptée, recommandant l’installation de 250 nouveaux notaires libéraux d’ici 2023.
Bon à savoir
• La demande de nomination doit mentionner la zone choisie
et, au sein de cette zone, la commune dans laquelle le demandeur souhaite être
nommé.
• Chaque demandeur ne peut déposer qu’une seule demande
par zone.
• La demande de nomination est automatiquement horodatée.
• Les pièces qui devront être produites à l’appui d’une
demande de nomination sont indiquées dans l’arrêté du 28 décembre 2017 fixant
la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité d'huissier
de justice dans un office à créer et le délai prévu à l'article 29 du décret n°
75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession
d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et
suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers
ministériels et auxiliaires de justice.
• Ces pièces doivent être produites dans le délai de dix
jours à compter de l’enregistrement de la demande, sous peine d’irrecevabilité.
• Dans les « zones vertes », les demandeurs sont
nommés suivant l’ordre d’enregistrement de leur demande.
• Toutefois, lorsque le nombre des demandes de nomination
sur office d'huissier de justice à créer, enregistrées dans les 24h suivant la
date d’ouverture du dépôt des demandes est supérieur, pour une même zone, aux
objectifs de nomination, l’ordre de ces demandes est déterminé par un tirage au
sort.
• Pour ce faire et afin d’améliorer le dispositif
régissant la liberté d’installation des officiers publics et ministériels et en
particulier la procédure de nomination en « zone verte », les
conditions d’organisation du tirage au sort ont été revues et les textes
réglementaires applicables modifiés en vue, de réaliser un tirage au sort
électronique et simultané dans toutes les « zones vertes ». Ainsi,
trois arrêtés en date du 29 juillet 2021 déclinent pour les professions de
commissaire-priseur judiciaire, d’huissier de justice et de notaire les
modalités du tirage au sort organisé dans le cadre de la procédure de
nomination sur office à créer.
