Page 22 - JSS n 22

Chronique

La pandémie de Coronavirus (Covid-19) :
quels impacts sur les contrats en droit français ?
Force majeure ? Imprévision ?

Anne Dumas-L’Hoir,
Associée en charge du département contrats et contentieux,
D Sekri Valentin Zerrouk, Avocats à la cour
ans le contexte actuel de cas par les tribunaux en fonction des LIl’IMePsRtÉVéISgIOaNlement envisageable de se
pandémie de Coronavirus- circonstances de chaque espèce.
Covid19, quelles sont les solutions Dans le cadre de précédentes épidémies, prévaloir du régime de l’imprévision prévu
offertes par le droit français la jurisprudence s’est fondée sur les critères à l’article 1195 du Code civil, qui permet
pour se protéger contre des inexécutions suivants pour écarter la force majeure : de demander la renégociation du contrat
contractuelles, ou à l’inverse pour justifier • épidémie largement annoncée et prévue lors de la survenance de circonstances qui
des manquements causés par cette (grippe H1N1) ; étaient imprévisibles lors de sa conclusion,
pandémie ? • maladie surmontable qui pouvait et qui rendent son exécution excessivement
La force majeure et l’imprévision peuvent être soulagée par des antalgiques onéreuse pour une partie, alors qu’elle n’a
être invoquées en droit français, mais dans (Chikungunya) ; pas accepté d’en assumer le risque.
des conditions spécifiques ; en outre, • maladie insuffisamment certaine ou grave Toutefois, comme pour la force majeure,
les parties à un contrat régi par le droit (la peste). il convient de vérifier dans un premier
français sont libres de prévoir les conditions Si l’échelle et la vitesse de propagation temps le contrat ou les conditions
dans lesquelles la force majeure et/ou du Coronavirus-Covid19, les mesures générales en cause : les circonstances
l’imprévision peuvent être invoquées, ce qui strictes et sans précédent prises par imprévisibles peuvent être définies ou
signifie qu’il n’y a pas de solution uniforme les gouvernements, la déclaration du adaptées contractuellement, et le régime de
et que chaque contrat doit être vérifié au gouvernement français d’appliquer la l’imprévision peut même être écarté par le
cas par cas. qualification de force majeure à l’épidémie contrat.
de Coronavirus-Covid19 en matière de En résumé, il est important de vérifier les
LA FORCE MAJEURE marchés publics et la récente qualification clauses des contrats qui ont été conclus
L’article 1218 du Code civil définit la force de « pandémie » annoncée par l’OMS avant la pandémie de Coronavirus-Covid19,
majeure comme un événement échappant peuvent constituer des arguments de nature concernant :
au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être à caractériser l’imprévisibilité de cette • la force majeure, afin de vérifier que :
raisonnablement prévu lors de la conclusion pandémie, encore faudra-t-il démontrer son - les épidémies et les pandémies sont
du contrat, dont les effets ne peuvent être irrésistibilité et donc l’impossibilité de mettre précisément qualifiées d’événement de
évités par des mesures appropriées et qui en place des mesures alternatives telles que, force majeure ; dans le cas contraire,
empêche l’exécution de son obligation par par exemple, la mise en place de sources l’appréciation se fera au regard des
le débiteur. Toutefois, les parties ont toute d’approvisionnement alternatives. critères d’imprévisibilité et d’irrésistibilité
latitude pour aménager contractuellement Si la force majeure est caractérisée, une détaillés ci-dessus ;
cette définition (liste limitative ou non distinction est à opérer selon que : - les effets et les conséquences d’un tel
d’événements expressément prévus par les • l’empêchement en résultant est temporaire, événement de force majeure sont prévus ;
parties comme étant des événements de auquel cas l’exécution du contrat sera dans le cas contraire, le contrat sera
force majeure). suspendue ; suspendu ou résilié, en fonction de la
De manière générale, et si les épidémies • l’empêchement en résultant est définitif, durée de l’empêchement ;
et pandémies ne sont pas expressément auquel cas l’une ou les parties pourront • l’imprévision, afin de vérifier que la faculté
prévues dans les contrats, deux critères provoquer la résolution de plein droit du de renégociation dans de tels cas n’a pas été
majeurs sont déterminants : contrat et être libérées de leurs obligations. exclue ou encadrée par le contrat.
• l’imprévisibilité de l’événement, qui est De la même façon que la définition de En l’absence de contrat, les dispositions
évaluée au moment de la conclusion du la force majeure peut être aménagée du Code civil relatives à la force majeure
contrat ; conventionnellement par les parties, ses (article 1218 du Code civil) et à l’imprévision
• l’irrésistibilité, c’est-à -dire l’impossibilité effets et ses conséquences peuvent (article 1195 du Code civil) s’appliquent,
d’éviter les effets de cet événement par la également être prévus au contrat ; d’où comme décrit ci-avant.
mise en place de mesures appropriées. la nécessité de vérifier le contrat avant
Ces critères sont appréciés au cas par d’appliquer la règle générale. 2020-5816

22 Journal Spécial des Sociétés - Samedi 21 mars 2020 – numéro 22