L’institut national de la propriété
industrielle (INPI) a été choisi par le Premier ministre et le ministre de
l’Économie, des Finances et de la relance comme opérateur du guichet unique
électronique pour les démarches des entreprises.
C’est une nouvelle mission pour l’INPI. Le décret n°
2020-946 paru le 1er août au Journal officiel confie désormais à l’institut la
gestion de services informatiques actuellement opérés par l’État, qui
permettent notamment aux créateurs d’entreprise et aux entreprises d’accomplir,
par voie électronique, toutes les formalités liées à la vie de leur entreprise
– création, modification ou cessation d’activité.
Jusqu’alors, ces formalités pouvaient être effectuées
auprès de différents organismes, dont les chambres de commerce et d’industrie,
les greffes des tribunaux de commerce, les chambres d’agriculture, les chambres
de métiers et de l’artisanat ou le guichet entreprises opéré par la Direction
générale des entreprises (DGE).
Afin de « simplifier et moderniser cette étape cruciale
de la création d’entreprise », et centraliser toutes les démarches,
l’article 1 de la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la
Transformation de l’Entreprise) a en effet prévu la création d’un guichet
unique électronique.
Alors que l’INPI a été désigné par le Premier ministre
et le ministre de l’Économie, des Finances et de la relance comme pilote et
gestionnaire de ce dispositif, cette tâche vient compléter la mission de
centralisation et de diffusion de l’ensemble des informations concernant la
protection des innovations et l’enregistrement des entreprises, prévue dans les
statuts de l’INPI dès sa création en 1951.
L’ouverture du guichet est prévue en janvier 2022, avec
un calendrier de mise en œuvre progressif.