Dix propositions formulées par la Haute Autorité
Pour rendre son action toujours plus
efficace, par le renforcement de ses moyens d’enquête et de ses pouvoirs de
contrôle, et à améliorer le cadre juridique relatif à la transparence de la
vie publique, la Haute Autorité a formulé dix propositions.
Proposition n° 1
:
Créer un contrôle de la reconversion
professionnelle pour les agents, quel que soit leur statut, de certains EPIC
de l’État tels que l’UGAP ou la SOLIDEO, d’établissements publics spéciaux
comme la Caisse des dépôts et consignations et d’établissements publics
rattachés aux collectivités territoriales tels que les offices publics de
l’habitat, à l’occasion de leur départ vers le secteur privé.
Proposition n° 2
:
Préciser, à l’article 432-12 du Code
pénal, qu’est sanctionnée, non plus la prise d’un « intérêt quelconque »,
mais la prise d’un intérêt « de nature à compromettre l’impartialité,
l’indépendance ou l’objectivité » de la personne.
Prévoir, par l’ajout d’un alinéa, une
dérogation aux dispositions de l’article 432-12 du Code pénal, pour que l’élu
siégeant, en tant que représentant de sa collectivité, aux organes dirigeants
d’un établissement public à caractère industriel et commercial, d’une société
d’économie mixte ou d’une société publique locale, puisse participer aux
décisions de sa collectivité portant sur cet organisme, à l’exception des
décisions lui procurant un avantage personnel, direct ou indirect, des
décisions visant l’attribution de subventions et des décisions relatives aux
marchés publics et aux délégations de service public, en cohérence avec
l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales.
Proposition n° 3
:
Harmoniser les textes relatifs, d’une
part, au contrôle de la reconversion professionnelle des membres du
gouvernement, de certains exécutifs locaux et des membres des autorités
administratives et autorités publiques indépendantes (article 23 de la loi du
11 octobre
2013) et, d’autre part, au contrôle
de la reconversion professionnelle des agents publics (article 25 octies de
la loi du 13 juillet 1983), en particulier s’agissant de la définition des
activités privées entrant dans le champ du contrôle et des sanctions
encourues en cas de non- respect de l’avis de la Haute Autorité et, pour les
agents publics, de la décision de l’autorité hiérarchique.
Proposition n° 4
:
Clarifier le délai dans lequel les
déclarations de situation patrimoniale de fin de mandat des élus locaux
doivent être déposées, en retenant le jour de l’élection à venir (ou du 1er tour
de scrutin pour les élections à deux tours) comme date à partir de laquelle
la période de dépôt doit être calculée.
Prévoir, en cas de cumul de mandats
ou de fonctions par une même personne, le dépôt d’une seule déclaration
d’intérêts.
Ne plus exiger de dépôt de
déclaration de patrimoine et d’intérêts pour les responsables et agents
publics restés moins de deux mois en fonction, dans l’hypothèse où ces
déclarations n’auraient pas déjà été déposées.
Proposition n° 5
:
Faire évoluer le cadre juridique de
contrôle des instruments financiers applicable à certains responsables
publics pour permettre, outre le recours au mandat de gestion :
une conservation en l’état des
instruments financiers en dessous d’un certain seuil ;
la cession des instruments
financiers, après leur nomination, dans un délai de deux mois et sous le
contrôle de la Haute Autorité.
Cette évolution pourrait être
accompagnée d’une obligation de notification à la Haute Autorité, sous un délai
impératif, de l’option retenue quant au choix du mode de gestion excluant
tout droit de regard, tout manquement pouvant faire l’objet d’une sanction administrative.
Proposition n° 6
:
Faire évoluer le dispositif juridique
d’encadrement des représentants d’intérêts :
supprimer le critère d’initiative ;
simplifier les seuils déclenchant une
obligation d’inscription, en appréciant le seuil minimal de dix actions au
niveau de la personnemorale;
préciser les informations à déclarer
s’agissant de la fonction des responsables publics rencontrés ainsi que de la
décision publique concernée lorsque celle-ci est identifiée ;
clarifier le champ des décisions
publiques visées ; passer d’un rythme annuel à un rythme semestriel de
déclaration d’activités;
adapter l’extension du répertoire aux
collectivités territoriales (étude spécifique en cours de rédaction sur ce
point).
Proposition n° 7
:
Encourager, par étapes, la publicité
en open data des rencontres des responsables publics (notamment les membres
du gouvernement, parlementaires, rapporteurs sur un texte, présidents de
commissions au sein des deux assemblées) avec les représentants d’intérêts pour
rendre plus transparentes leurs relations.
Proposition n° 8
:
Permettre à la Haute Autorité d’exercer
directement un droit de communication auprès des établissements bancaires ou
financiers, des entreprises d’assurance ou de réassurance, des
administrations, des collectivités territoriales et de toute personne chargée
d’une mission de service public pour l’ensemble de ses missions de contrôle.
Proposition n° 9
:
Dans le cadre du contrôle des
obligations déclaratives et déontologiques des représentants d’intérêts,
introduire une sanction administrative d’entrave aux missions des agents de
la Haute Autorité.
Proposition n°
10 :
Doter la Haute Autorité d’un pouvoir
propre de sanction administrative dans les situations de non dépôt d’une
déclaration par un responsable public ou d’une déclaration d’activités par un
représentant d’intérêts.
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