L’article 2 de la proposition de loi visant à protéger
les logements contre l’occupation illicite, votée en première lecture à
l’Assemblée nationale, vise à simplifier et accélérer la procédure en faisant
intervenir des officiers publics et ministériels spécialistes de la preuve et
du constat.
L’Assemblée nationale a voté en première lecture, le 2
décembre, la proposition de loi visant à protéger les logements contre
l’occupation illicite. Les députés ont en particulier adopté à l’article 2 un
amendement étendant aux commissaires de justice la possibilité aujourd’hui
réservée aux seuls officiers de police judiciaire de faire constater
l’occupation illicite d’un logement.
La chambre nationale des commissaires de justice a
salué l’adoption de cette disposition et a indiqué son souhait « que le
Sénat, qui examinera prochainement ce texte dans le cadre de la navette
parlementaire, confirme l’inscription de ce dispositif ». « Dans un contexte où le mal-logement est au cœur des préoccupations
des pouvoirs publics et des associations, il importe de mobiliser tous les
acteurs travaillant sur cette question afin de prévenir le plus en amont
possible les expulsions et les drames humains qui en résultent »,
a ajouté la CNCJ.
En 2021, les occupations illicites ont fait l’objet de
près de 170 procédures d’expulsions, à la demande des propriétaires du logement
et des locataires en titre évincés.
À l’heure actuelle, la mise en œuvre de cette
procédure spécifique d’expulsion doit notamment être précédée de la constatation
de l’occupation illicite des lieux, qui est faite par un officier de police
judiciaire. Dans les faits, il arrive fréquemment que le caractère licite ou
illicite de l’occupation fasse lui-même l’objet de discussions, et les
officiers de police judiciaire n’ont bien souvent ni la qualification requise,
ni même le temps pour procéder à ce constat.
En étendant la possibilité de faire cette
première constatation aux commissaires de justice, officiers publics et
ministériels spécialisés dans la preuve et le constat, le texte voté entend
simplifier cette procédure et accélérer sa mise en œuvre.