L’accord formalisé le 25
janvier 2023 valide deux textes phares dans le cadre de la lutte contre la
criminalité. Une concrétisation qui vise à faciliter les enquêtes pénales des autorités
en difficulté.
Enfin une avancée dans le
cadre de l’amélioration de l’accès à la preuve numérique ! Les ambassadeurs des
États membres de l'Union européenne ont en effet confirmé mercredi l'accord
intervenu entre la présidence du Conseil et le Parlement européen sur le projet
de règlementation concernant l'accès transfrontalier aux preuves électroniques.
Ce dernier vise à accélérer les enquêtes en permettant aux autorités
compétentes d'adresser des injonctions judiciaires relatives à des preuves
électroniques (données de connexion, etc.) directement aux prestataires de
services dans un autre État membre.
Pour rappel, en avril 2018,
la Commission européenne avait présenté un projet de nouvelle réglementation
sur l'accès aux preuves électroniques en matière pénale devant être adopté par
le Conseil de l'Union européenne et par le Parlement européen. Celle-ci se
compose d’un règlement qui permettra aux autorités d'accéder aux données
stockées dans les « clouds » des fournisseurs de services, quelle que
soit la localisation de ces données, via une injonction de production et une
injonction de conservation, et une directive qui obligera tous les fournisseurs
de services non établis dans l'Union européenne mais offrant des services dans
l'Union à désigner un représentant légal capable de répondre aux demandes des
autorités judiciaires.
Un premier accord politique
avec le Parlement européen avait été trouvé en juin 2022 sur les éléments
essentiels – aboutissement d’un travail dans lequel la France s’était beaucoup
investie lors de sa présidence du Conseil, durant le premier semestre 2022. C’est
finalement la République tchèque, désormais à la tête du Conseil, qui a parachevé
l’accord en décembre 2022, lequel a été formellement concrétisé le 25 janvier
dernier.
Simplifier les enquêtes
pénales
Alors que de plus en plus de
criminels ont recours à la technologie pour planifier et commettre des
infractions, les autorités doivent s'appuyer de façon croissante sur des
preuves électroniques pour les retrouver et les faire condamner. La nouvelles
réglementation devrait donc profondément améliorer les enquêtes pénales, qui
nécessitent régulièrement l’examen de données issues des communications
électroniques.
En effet, encore aujourd’hui,
les acteurs intervenant au cours d’une enquête pénale peinent à obtenir les
données issues des communications électroniques, et notamment des échanges de
mails ou de messages instantanés. Ils doivent bien souvent compter sur la
coopération volontaire des fournisseurs de services de communications
électroniques ou bien les canaux de l’entraide pénale internationale ; des
procédés longs et aux résultats souvent incertains. Les textes approuvés
devraient ainsi changer la donne.
D’autant que les conditions
d’émission de ces demandes ainsi que leur exécution ont été négociées afin
d’assurer le respect des droits fondamentaux. De plus, l’État membre sur le
territoire où le fournisseur est installé pourra être impliqué si la situation
le justifie.
Dans
la même lignée, en France, le sénateur Henri Cabanel a
récemment attiré l'attention du garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, au sujet
de l'accès aux données de téléphonie dans le cadre des enquêtes pénales. Alors
qu’une série d’arrêtés rendus le 12 juillet 2022 par la Cour de cassation, à
propos de l'utilisation des données de connexion téléphoniques
(géolocalisation, SMS…), a confirmé que le procureur de la République ne
pouvait être compétent pour ordonner des mesures d'investigation attentatoires
à la vie privée, le sénateur estime que les parquets, services de police et gendarmes
se retrouvent « dans l'impossibilité de recourir à ces investigations
pour identifier les délinquants et les criminels, alors que la téléphonie est
un outil qui permet lors d'une enquête d'innocenter un suspect ou de confondre
un auteur ». Cette question est aujourd’hui toujours en attente de
réponse de la part du ministre de la Justice.