Pour le Conseil, ce texte
vient entériner « des atteintes graves et inédites » aux
droits des étrangers, à l’instar du nouveau pacte européen sur la migration et
l’asile.
Adopté ce mardi 19 décembre
par le Parlement après un rejet en première lecture le 11 décembre et une
révision par une commission mixte paritaire une semaine plus tard, le projet de
loi pour contrôler
l’immigration et améliorer l’intégration suscite de vives
inquiétudes chez les avocats. C’est ce dont a témoigné le Conseil national des
barreaux dans un communiqué du jeudi 21 décembre, dans lequel il fait part de ses
préoccupations.
Et pour cause, ce projet « entérine
des atteintes graves et inédites aux droits fondamentaux des étrangers et aux
garanties procédurales qui s’y attachent, au mépris des obligations
constitutionnelles et conventionnelles de la France », estime l’organe représentatif des avocats.
Le nouveau pacte européen sur
la migration et l’asile également dans le viseur
Même son de cloche concernant
le nouveau pacte sur la migration et l'asile sur lequel les institutions
européennes viennent de s'accorder et qui devrait être définitivement adopté en
février prochain. Le Conseil fustige des dispositions qui systématisent
« des procédures de contrôle et de tri aux frontières, sans garantie suffisante
pour prévenir les refoulements, en vue d'expulser le plus grand nombre de
personnes exilées au mépris de leurs droits fondamentaux ».
Dans ce contexte, l’organisme restera vigilant et
« veillera par tous les moyens au respect de l'État de droit, notamment
dans le cadre de l'examen de la loi par le Conseil constitutionnel, puis dans
l'application concrète de ces mesures », précise-t-il.
Le monde universitaire lui aussi en colère
Par ailleurs, le conseil d’administration de
Paris-Panthéon-Assas, sur proposition de son président Stéphane Braconnier, a adopté
mercredi une motion à l’encontre de certaines dispositions du projet de loi,
dénonçant « un risque pour l’enseignement supérieur et la recherche
français ».
Le projet prévoit, selon ce même conseil, « une
majoration généralisée des droits d’inscription différenciées pour les
étudiants étrangers extra-européens, sans possibilité d’exonération, [et]
d’autre part l’instauration du dépôt préalable d’une caution pour la délivrance
d’un titre de séjour pour motifs d’études ». Des mesures qui « constituent
des restrictions disproportionnées à l’accueil des étudiants internationaux en
France » et risquent de « compromettre gravement l’attractivité
de la recherche et de l’enseignement universitaires français ».
Un communiqué de France Universités paru lui aussi
mercredi et signé par environ 90 présidents et directeurs d’universités dénonce quant à lui une « attaque aux valeurs sur lesquelles se fonde l’université
française : celles de l’universalisme, de l’ouverture et de l’accueil, de la
libre et féconde circulation des savoirs, celles de l’esprit des Lumières »,
affirmant également que « ces mesures indignes de notre pays mettent
gravement en danger la stratégie d’attractivité de l’enseignement supérieur et
de la recherche française ».
Une chose est sûre, ce projet
de loi n’a pas fini de faire parler de lui…