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Journal Spécial des Sociétés
Testament, décès, succession : les notaires vous répondent !
Publié le 24/11/2020 15:05

Les notaires du Grand Paris ont organisé, le 29 octobre dernier, une conférence web sur le thème du testament et de la succession. Un sujet qui tombait à point nommé, à quelques jours de la fête de la Toussaint, lors de laquelle un grand nombre de Français commémorent leurs défunts. Cette tradition rappelle à certains que la vie peut soudainement s’arrêter et qu’il faut anticiper et préparer sa succession. Quelles sont les mesures à prendre avant son décès, et comment affronter celui de ses proches ? Réponse avec Maîtres Guillaume Lefèvre et Constantin Delmas.



 


« Anticiper ! Anticiper ! Anticiper ! », tel est le leitmotiv des notaires, en particulier en ce qui concerne sa succession.


En effet, pour Maître Constantin Delmas, notaire à Boulogne-Billancourt, si le droit répond à un certain nombre de situations générales, la réalité est un peu plus compliquée. Divorces, familles recomposées, allongement de la durée de vie, tous ces phénomènes complexifient le règlement des successions. Par conséquent, pour qu’après son décès les choses se passent le plus rapidement possible, il faut avoir envisagé toutes les solutions de son vivant. Les notaires invitent leurs clients à réfléchir sur des sujets comme la donation, la donation-partage, le testament pour protéger son conjoint survivant, ainsi que sur l’aspect fiscal de sa succession. Anticiper en allant voir, dès à présent, son notaire, permettra ensuite de ne pas être contraint par le droit successoral strict.


 


CONFINEMENT ET ÉTUDES NOTARIALES


Il reste que nous sommes en plein confinement. La période que nous vivons n’est-elle pas un obstacle pour que les notaires puissent appliquer leur service d’officiers ministériels au mieux des intérêts des justiciables ?


Maître Guillaume Lefèvre, notaire dans le 7e arrondissement de Paris, reste confiant : « nous sommes une profession très portée sur le numérique, le confinement ne devrait pas poser trop de difficultés ».


Les notaires ne peuvent cependant pas rencontrer leurs clients. La question se pose donc de la signature des actes authentiques préparés en amont du confinement. En outre, lors de la préparation des actes, la profession est tributaire d’un certain nombre de partenaires comme les banques, les syndics ou autres. Or, ces derniers ne disposent pas toujours des mêmes outils informatiques que les notaires, ce qui peut aboutir à des décalages dans la réalisation des opérations, pointe Maître Lefèvre.


Il est vrai, néanmoins, que la signature des actes peut, dans la plupart des cas, être réalisée et conclue via des procurations. Une personne qui ne veut pas se déplacer à l’étude peut ainsi donner procuration au notaire pour la vente d’un bien par exemple. Mais comme le rappelle Maître Guillaume Lefèvre, « cette responsabilité ne peut pas lui être [au notaire] imposée ».


Quoi qu’il en soit, dans un certain nombre de cas, les procurations doivent être établies sous forme authentique.


Autre solution : lors du premier confinement, la Chancellerie avait permis à la profession de conclure certains actes authentiques à distance. Maître Lefèvre en est certain : « nous aurons sans doute le droit de le faire pour ce deuxième confinement ».


(Ndlr : l’actualité lui a donné raison, puisque, le  30?octobre, le gouvernement a décidé que les services publics, y compris les services notariaux, pourront rester ouverts pendant le confinement. De plus, comme au mois de mars-avril, la signature à distance des actes authentiques a été de nouveau autorisée. Le ministère a aussi prévu que si une signature à distance était impossible, le client pouvait venir signer l’acte sur place dans l'office notarial).


Les actes en cours dans les offices notariaux peuvent donc être signés pendant le confinement.


Maître Lefèvre insiste cependant. Concernant la procuration, « il ne s’agit pas d’un blanc-seing qui est donné au notaire ». Les professionnels du droit font toujours approuver, au préalable, un projet d’acte à leur client. « On ne peut prendre aucune décision à leur place, c’est le minimum » assure-t-il.


 


DES QUESTIONS VARIÉES ET PERTINENTES


Plus de 600?justiciables (un record, selon les organisateurs de l’évènement) étant connectés lors de cette e-conférence, nous revenons ici sur certaines questions posées par les participants.


 


  • Avant le décès : donation, testament


« Faut-il faire une donation sur des biens en location ou sur sa résidence principale ? » s’interroge un internaute.


Pour Maître Constantin Delmas, la réponse est claire. Donner, c’est se déposséder. C’est pourquoi il vaut mieux donner sur « un accessoire » que sur le bien principal, on conserve ainsi la maîtrise de sa résidence principale. Maître Guillaume Lefèvre approuve. Même s’il n’y a pas de règles, c’est mieux de conserver « un maximum de liberté et de sécurité ».


Une question est posée par une autre participante dont les parents âgés possèdent une maison. Ces derniers ont 11 enfants et veulent léguer leur bien à un seul enfant avec l’accord des dix autres. Quelles sont les démarches à effectuer ?


Si la demeure constitue l’essentiel de leur patrimoine, va se poser la question du respect de la réserve des dix autres héritiers, expliquent les notaires. Le moment venu, soit les dix autres consentent à l’exécution pure et simple du testament de leurs parents et renoncent à une « indemnité de réduction », soit ils ne le font pas. En tout cas, « il n’y a pas de garantie que la volonté des parents testateurs soit respectée » affirment-ils.


Une femme, soucieuse de l’avenir de ses enfants, se demande comment transmettre son patrimoine à ses enfants après 60 ans, éventuellement en l’optimisant le plus possible.


Pour Maître Guillaume Lefèvre, après 60?ans, il ne faut pas négliger la solution des assurances-vie, car même si la mère souscrit un contrat d’assurance-vie maintenant, et verse de l’argent avant ses 70 ans, il y a déjà 152 500 euros d’abattement, par bénéficiaire, qui pourront s’appliquer. Ces derniers se cumulent à l’abattement supplémentaire de 100 000 euros par parent et par enfant.


Si la personne possède des biens immobiliers, elle doit envisager de faire des donations, de préférence en nue-propriété afin d’en garder l’usufruit. La valeur de l’usufruit n’est en outre pas taxée au moment de la donation. « Avant 61 ans, la valeur de la nue-propriété est de 50 %, cela vaut le coup de s’y prendre en avance, sachant que plus on vieillit, moins c’est avantageux » conseille Maître Lefèvre.


« Il existe tout un ensemble de solutions sachant que cela dépend de la nature des biens, de leur valeur, des choix de vie des uns et des autres… en tout cas fiscalement, plus on s’y prend tôt, moins ça coûte cher », a-t-il précisé.


 


  • Après le décès : succession, assurance-vie, droit international


Un jeune homme, bénéficiaire d’une assurance-vie souscrite par sa grand-mère, s’interroge : « quel est l’abattement sur cette assurance-vie ? »


Concernant l’assurance-vie, deux grands paramètres sont à prendre en compte, expliquent les notaires.


D’abord, la date à laquelle le contrat d’assurance-vie a été souscrit. Il y a dix ans en effet, l’assurance-vie n’était pas soumise à la fiscalité, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui. Sans compter les différentes réformes que ce contrat a subi. Une fois le contrat souscrit, on peut verser ou retirer de l’argent sur le compte d’assurance-vie (qui est en fait un placement) pendant toute la vie du contrat.


Il faut donc vérifier, deuxièmement, si la grand-mère a versé de l’argent avant ou après ses 70 ans. En effet, selon le cas, des régimes juridiques spécifiques s’appliquent, et, selon la date de souscription du contrat, ils s’appliquent différemment.


Bref, pour savoir quel est le taux d’abattement de son assurance-vie, il faut scruter le contrat dans ses moindres détails.


Autre question posée par un justiciable : si un enfant refuse la succession, est-ce que c’est sa descendance qui héritera ? Qui va payer les droits de succession ?


« Si un des héritiers direct refuse la succession, ses enfants vont prendre sa place, et donc acquitter le même impôt que l’auteur renonçant » assure Maître Constantin Delmas.


Un jeune homme s’enquiert sur ses droits de succession à payer. Son père est décédé au Maroc et a toujours vécu là-bas. Résidant en France depuis neuf ans, et bénéficiant de la double nationalité, l’héritier se demande dans quel pays il devra payer les droits de succession.


Pour Maître Delmas, il s’agit d’une situation qui fait intervenir le droit civil et le droit fiscal. Lors d’une succession, la loi civile détermine qui peut prétendre à l’héritage et dans quelle mesure. S’agissant d’un marocain qui a toujours vécu au Maroc, c’est la loi marocaine qui s’appliquera. En revanche, s’agissant de la fiscalité, le Code général des impôts (CGI) prévoit que les droits de succession peuvent être dus en France si : le défunt avait son domicile fiscal en France, si c’est le cas d’un de ses héritiers, ou s’il possédait des biens dans l’Hexagone. Dans ce cas, puisqu’un des héritiers est domicilié fiscal en France, il y aura des impôts à payer en France. Ceux-ci ne porteront que sur la part de celui qui habite en France et sous réserve de ce que prévoit une convention internationale, ont précisé les notaires. Tout cela va également dépendre de la nature des biens, le but étant, bien entendu, de limiter la double imposition dans les deux pays. « Le bénéficiaire aura en tout cas une déclaration à faire en France » indiquent les notaires.


Après le décès d’une personne, comment les notaires établissent-ils la liste des biens issus d’une succession ? Utilisent-ils des outils ou se basent-ils uniquement sur les déclarations qu’on leur fournit ? se demande un internaute.


Il n’existe aucun fichier qui recense l’ensemble des biens du défunt, les renseignements doivent être essentiellement communiqués par les héritiers. Les notaires ont tout de même accès au Ficoba (fichier national des comptes bancaires et assimilés), un fichier fiscal qui répertorie tous les comptes possédés par le défunt. Les notaires peuvent aussi consulter le Ficovie (fichier des contrats d’assurance-vie). « Attention aussi aux aides sociales récupérables sur les successions qui peuvent être oubliées [quand une personne a vécu longtemps dans un Ephad par exemple] », précise Maître Constantin Delmas.


« Un généalogiste est-il obligatoire dans une succession ? » se questionne un autre internaute.


« Non, il n’y a rien d’obligatoire » affirme Maître Lefèvre. Le recours au généalogiste est nécessaire uniquement quand il est impossible pour les notaires d’établir une dévolution, c’est-à-dire de définir qui sont les héritiers.


Dans la plupart des cas, les notaires peuvent retrouver ces derniers grâce aux livrets de famille, au conjoint, au jugement de divorce (s’il y en a un), etc.


S’ils ont un doute, ils peuvent faire appel à un généalogiste. Mais en général, ils y ont recours quand il n’y a pas d’héritier proche en termes de degré et de lien du sang, et s’il n’existe pas de documents civils pour retracer les liens de parenté.


Maître Constatin Delmas renchérit : « ce qui est demandé aux notaires, c’est de ne pas mandater de généalogiste sans avoir fait un minimum de recherches, sans avoir contacté un ou deux héritiers qui vont le mettre sur la piste d’autres héritiers ».


Le recours au généalogiste est parfois indispensable – au moins pour certifier une descendance ou une parenté – quand la famille est éparpillée, ou quand la personne décède sans enfant, a-t-il souligné.


 


  • Droit de la famille, protection du conjoint


Un jeune couple s’interroge : existe-t-il une pension de réversion pour les couples pacsés, comme pour les couples mariés ?


Non, il n’y a pas de réversion, affirme Maître Constantin Delmas. Le PACS ne donne pas de droits particuliers en termes de protection du conjoint survivant. Il faut donc accompagner son PACS de la rédaction d’un testament. Mais celui-ci a des limites. Si les partenaires n’ont pas d’enfants communs, ou pas d’enfant du tout, le testament s’effectuera sans difficulté, mais s’il y a des enfants, la question de la réserve des enfants se posera.


« Il n’y a aucun droit successoral automatique pour les partenaires pacsés contrairement aux conjoints. Il faut absolument penser à faire un testament si l’on meurt avant son conjoint, sinon, celui-ci ne recevra rien. Quand on est pacsé, on n’est donc pas très bien protégé contrairement à ce que l’on croit », précise Maître Lefèvre de son côté.


Une future mariée interpelle à son tour les notaires. Avant son mariage, celle-ci a acheté une maison en commun avec son conjoint. Quelle en sera la conséquence sur le contrat de mariage ?


S’ils comptent se marier sous le régime de la séparation de biens, cela ne changera rien pour eux, assure Maître Constantin Delmas. S’ils ne font pas de contrat de mariage, les quotes-parts qu’ils auront acquises avant le mariage leur demeureront propres. Toutefois, si divorce il y a, lors du règlement de la liquidation de la communauté, puisque les revenus des époux étaient en commun, « on s’apercevra que la communauté a financé des remboursements d’emprunts et cela va générer des récompenses [NDLR : ou indemnités]. Comptablement, on en tient compte au moment de la liquidation du régime matrimonial » précise Maître Delmas.


Pour lui, la situation n’est pas insurmontable, et les futurs époux peuvent en réalité adopter n’importe quel régime matrimonial. Ils devront néanmoins faire preuve de rigueur dans la tenue de leurs documents et de leurs comptes de manière à pouvoir les produire au moment venu.


Au terme de la séance, par manque de temps, de nombreux justiciables restent sans réponse. L’animateur de l’évènement les incite fortement à consulter les notaires par téléphone via « Notaires Infos » – un centre de renseignements téléphoniques des notaires de France qui répond aux interrogations des particuliers sur des questions d’ordre juridique – ou de se rendre sur le site des notaires du Grand Paris pour les questions de succession, ou encore de télécharger la carte des prix de l’immobilier du Grand Paris mise à jour chaque mois pour des questions de droit immobilier.


Tout cela ne dispense évidemment pas de se rendre chez un notaire, en particulier si on veut des réponses sur mesure. Rendez-vous dans les études !


 


Maria-Angélica Bailly


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