26 recommandations pour résoudre les cold cases

À la fin du mois de mars 2021, un groupe de travail chargé de faire des propositions en vue d’améliorer la prise en charge des cold cases (affaires non résolues) a remis à la Chancellerie un rapport qui contient 26 mesures. Regroupement des cold cases les plus complexes à un niveau interrégional, fixation à 30 ans du délai de prescription pour l’ensemble des crimes de sang, interdiction de la destruction des scellés, etc. Autant de préconisations ambitieuses qui pourraient redonner espoir aux familles des victimes.

À l’été 2019, Jacques Dallest, procureur général près la Cour d’appel de Grenoble, reçoit une lettre de mission de la part de la directrice des Affaires criminelles et des Grâces – Catherine Pignon – qui le charge de présider un groupe de travail composé de professionnels expérimentés, de magistrats du parquet et de l’instruction et d’enquêteurs d’unités spécialisées (1) afin de mener une « réflexion approfondie » pour l’amélioration du traitement judiciaire des cold cases, des crimes de sang complexes, des disparitions inquiétantes et des crimes en série.

En effet, « la Chancellerie est (…) fréquemment interpellée par les proches de victimes ou de personnes disparues qui déplorent la longueur des enquêtes, s’inquiètent de l’efficacité des investigations et craignent que la procédure aboutisse à un non-lieu définitif » précise la lettre de mission reçue le 1^er juillet 2019 par le procureur.

Or, « le traitement actuel des crimes de sang complexes, des crimes en série et des cold cases est marqué, sur le plan judiciaire, par l’absence de rapprochement systématique opéré au niveau national, au sein d’une cour d’appel ou à l’intérieur d’une même juridiction » déplore la directrice des Affaires criminelles et des Grâces (DACG).

Réfléchir à des outils permettant de procéder à des recoupements entre les magistrats et enquêteurs saisis de ce genre de dossier, tel est, en substance, le rôle du groupe de travail.

Son rapport aurait dû être rendu à la Chancellerie au plus tard le 31 décembre 2019, mais la pandémie a retardé la remise du document d’un an et demi.

Après de nombreuses auditions, débats et échanges internes, le 27 mars 2021, les 15 membres du groupe ont proposé 26 « pistes d'action et des préconisations simples et réalistes aptes à améliorer sensiblement la gestion pénale de ces affaires et en accroître l'élucidation. »

QU’EST-CE QU’UN COLD CASE ?

Avant de chercher des solutions pour améliorer le traitement judiciaire des cold cases, le groupe de travail a commencé par définir juridiquement ces derniers.

« Les cold cases sont traditionnellement compris comme étant des atteintes délibérées à la vie ou à l'intégrité humaine non résolues » précise le rapport en préambule. De plus, « le cold case se distingue des crimes sériels qui doivent également être pris en compte » est-il encore précisé.

En résumé, pour les membres du groupe de travail, une affaire devient non résolue si elle réunit trois critères :

• la gravité, c’est-à-dire, assassinats, enlèvements et séquestrations, viols de nature sérielle, actes de torture ;

• l’absence de tout mobile apparent. On exclut donc les faits liés à la criminalité organisée (règlement de comptes) ou au cadre familial ;

• la non-élucidation de l’affaire malgré les investigations réalisées, et le constat d’absence de nouvelle perspective d’enquête.

Quant à l’état procédural de l’affaire, trois situations peuvent se présenter, qui intègrent une temporalité différente :

• l’affaire est en cours, c’est-à-dire qu’une enquête préliminaire (disparition inquiétante ou suspecte) ou une information judiciaire (pour recherche des causes d’une disparition ou crime) est ouverte.

• l’affaire est clôturée, mais toujours poursuivable : le dossier judiciaire a été classé ou s’est achevé par un non-lieu. La personne disparue n’a pas été retrouvée ou l’affaire criminelle n’a pas été résolue. Le dossier peut néanmoins être rouvert, car le délai de prescription légale (10 ans ou 20 ans depuis la loi du 27 février 2017) n'est pas écoulé.

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