Le TA de Versailles fait annuler une décision interne de La Poste qui ne respectait pas le droit de grève

La Poste avait procédé à une retenue sur salaire de deux trentièmes, alors que le salarié n’avait fait grève qu’une seule journée. « Erreur de droit », selon le tribunal administratif.

Le tribunal administratif de Versailles a annulé, le 30 janvier dernier, une décision de l’entreprise La Poste prise en 2022.

Le plaignant, travaillant sur une plateforme industrielle de gestion du courrier de l’entreprise publique, avait exercé son droit de grève le temps d’une journée, le samedi 12 mars 2022, dans le cadre d’un préavis de grève déposé par une organisation syndicale s’étalant du vendredi 11 mars à 12h au samedi 12 mars à minuit. Mais La Poste avait procédé à une retenue sur son salaire de deux trentièmes, correspondant donc à deux jours de grève dans le service public, incluant la journée du dimanche 13 mars 2022, pourtant jour de repos hebdomadaire du salarié, et pour une somme totale de 155,30 euros.

Une décision dont s’était étonné le salarié dans un courrier adressé à son employeur quelques semaines plus tard. La responsable des ressources humaines de la direction dont il dépend avait cependant confirmé cette décision.

Pas de retenue sur salaire le dimanche lorsque la grève se termine le samedi

Le TA de Versailles a rappelé que, dans le cadre d’une absence durant plusieurs jours consécutifs, « le décompte des retenues à opérer sur le traitement mensuel d'un agent public s'élève en principe à autant de trentièmes qu'il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus où cette absence de service fait a été constatée », et cela « même si durant certaines de ces journées, l'agent n'avait aucun service à accomplir ».

Dans cette affaire, l’employé avait informé La Poste qu’il reprenait son service dès le lendemain, le dimanche 13 mars. Le tribunal a donc estimé qu’avec cette retenue supplémentaire sur salaire, alors que le mouvement de grève s’était terminé la veille, et que l’employé avait repris le travail le lundi 14 mars, « la société La Poste a commis une erreur de droit, dès lors que la journée du dimanche 13 mars 2022, jour de repos hebdomadaire au cours duquel l’intéressé n’avait aucun service à accomplir, n’était pas comprise entre deux journées où une absence de service aurait été constatée ». L’entreprise a ainsi méconnu les dispositions des articles L711-1 à L711-3 du Code général de la fonction publique, consacrés à la rémunération des agents.

Outre le versement du trentième illégalement retenu sur le salaire de l’employé, la société n’aura pas à verser d’indemnités supplémentaires.

Alexis Duvauchelle