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Journal Spécial des Sociétés

CRFPA : augmentation du plafond des droits d’inscription

Publié le 16/02/2017

La commission de la formation professionnelle du Conseil national des barreaux (CNB) a proposé au garde des Sceaux l’augmentation du plafond des droits d’inscription exigés des élèves avocats. Le CNB estime qu’il faudrait réévaluer les droits d’inscription à hauteur de 3 000 euros dès 2018.




Voilà une mesure qui risque de ne pas plaire aux futurs élèves-avocats. Partant du constat que les charges financières au titre de la formation initiale ont augmenté de presque 30 % en 10?ans et que cette tendance devrait se renforcer, le CNB, lors d’une commission de la formation professionnelle, a élaboré un certain nombre de propositions qui seront soumises au garde des Sceaux pour améliorer le financement de la formation initiale. Celle qui fait le plus de mécontents concerne les droits d’inscription et prévoit de rehausser le plafond à 3 000 euros contre 1 600 euros aujourd’hui. Le CNB précise que celui-ci n’a pas évolué depuis le 12 septembre 2005. Il ajoute également que « si cette revalorisation était concrétisée, elle serait accompagnée de mesures propres à favoriser l’accès des élèves avocats aux bourses ». L’institution envisage aussi de généraliser la pratique de certains CRFPA (centre régional de formation professionnelle des avocats) qui proposent à leurs élèves un échelonnement du paiement des droits d’inscription et des prêts bancaires à taux préférentiels. Une manière de devancer les accusations d’élitisme, notamment prononcées par la Fédération nationale des associations représentatives des étudiants en sciences sociales.



Des augmentations insuffisantes


Le CNB rappelle que le CRFPA est financé par trois acteurs. Par la profession d’avocat à hauteur de 60 % et dont la contribution a augmenté de près de 20 % au cours des 10?dernières années. En acquittant leurs droits d’inscription les élèves-avocats participent à un tiers du financement. Enfin, en prenant en charge 10 %, l’État représente le plus petit contributeur. Le montant de sa participation a d’ailleurs baissé de 15 % ces 10?dernières années, selon le CNB. (…)



Victor Bretonnier



Retrouvez la suite de cet article dans le Journal Spécial des Sociétés n°13 du 15 févier 2017


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