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Journal Spécial des Sociétés
Chevaux mutilés - Au-delà des chiffres : tribune juridique sur les affaires
Publié le 21/11/2020 09:30

Par Marie-Bénédicte Desvallon, Avocate au barreau de Paris,

Blanche de Granvilliers, Avocate au barreau de Paris

Anne-Louise Nicolas-Laurent, Avocate au barreau de Rennes (1)


 


Des équidés mais pas que 


Nos équidés sont en danger. À l’heure où l’on s’accorde tous pour vanter leurs atouts sur le plan psychologique, nos chevaux sont la cible d’actes de cruauté répétés.


Le terme d’équidé recouvre les chevaux (jument, hongre, étalon, poney), mais aussi les ânes et les mulets. Or, ce sont bien toutes les catégories d’équidés qui sont visées. Si on peine à trouver les coupables, c’est aussi en l’absence d’un fil conducteur ou d’un simple lien entre les actes commis : sur le plan géographique, toute la France est concernée, et les équidés sont tantôt de paisibles ânes, des chevaux retraités des courses, des jeunes chevaux non dressés, des poulains, des poneys, des chevaux de sport en exercice. Toute la filière se sent donc concernée. Si dans les premiers temps, les mutilations comprenaient systématiquement une mutilation de l’oreille droite, ce signe a fini par ne plus être systématique. Les blessures sont parfois à l’épaule, au poitrail, à l’encolure, et des chevaux ont été retrouvés mutilés de toutes parts, sans que leur oreille droite ait été touchée. Seul lien entre eux : les chevaux mutilés se trouvaient dans un pré ou une pâture, et étaient dotés d’un tempérament sociable, peu craintif de l’homme. En revanche, ces actes ont, de manière occasionnelle, touché des animaux autres que l’équidé, puisque récemment, vaches et veaux ont également été mutilés. Un veau âgé de 2 à 3 mois a été mutilé (œil et langue) et tué le 12 octobre 2020 dans la région du Jura, alors que jusque-là, seuls des chevaux avaient été victimes dans la région.


Il n’est pas aisé de connaître le nombre exact d’équidés victimes, dès lors que les propriétaires ne vont pas systématiquement porter plainte, et ce, malgré l’intervention des organismes de tutelle rappelant leur soutien et la nécessité de procéder à ce dépôt préalable à toute action en justice. Par ailleurs, le décès est parfois attribué par erreur à une mort naturelle. Il apparaît en revanche que le phénomène n’est pas nouveau, même s’il s’est clairement amplifié récemment. Ainsi, le journal l’Alsace recensait fin 2018, soit il y a deux ans, 153 enquêtes ouvertes pour mutilations de chevaux.


Les derniers chiffres (2) au 15 octobre 2020 :


418 cas recensés de tous types (avérés et parasites),


75 affaires ont donné lieu à une enquête,


62 faits sont en cours de traitement pour identifier les causes,


dans 22 cas sur les 75, les actes perpétrés ont causé la mort de l’animal,


36 classés violents et sadiques : mutilations importantes,


17 derniers cas : blessures d’origine humaine.


Sur le plan géographique, une cartographie a été mise en place et démontre que peu de régions sont épargnées. Devant les répétions de ces actes, les difficultés pour prévenir les attaques et sécuriser les équidés, l’inquiétude voire la psychose se ressent chez les propriétaires qui se sentent démunis malgré la vague médiatique et les propos rassurants des gendarmeries et postes de police.



 

Pixabay




Quelles sont les victimes reconnues par le droit ?


Qui sont les victimes ? Outre les propriétaires, qui peut se prétendre victime et déposer plainte ?


Il importe au préalable de définir qui sont les propriétaires. Celui qui figure sur la carte d’immatriculation, mais aussi celui qui justifie avoir procédé à l’acquisition partielle du cheval, même si son nom ne figure pas sur le document officiel. La carte d’immatriculation reste un document administratif qui n’est qu’un indice de la propriété. Tous ceux qui justifient avoir un lien avec le cheval victime peuvent se manifester ; on pense au cavalier, notamment, mais également à toute personne démontrant qu’elle a une relation affective avec l’animal. Rappelons que si le cheval est considéré, a priori, comme un animal de rente (destiné à être consommé pour sa viande(3)), rien n’empêche le propriétaire de démontrer qu’il considérait son cheval comme un compagnon, au même titre qu’un chien ou un chat, à charge pour lui d’en justifier. Quand bien même l’équidé en question ne serait pas considéré comme un animal de compagnie, le propriétaire éleveur par exemple peut parfaitement solliciter une indemnisation pour son préjudice moral ou de notoriété, en fonction des circonstances. De même, le club hippique dont certains des chevaux ont été victimes peut également démontrer son attachement à ses chevaux et le préjudice qui en découle.


Précisons en revanche qu’à ce jour, le cheval n’est pas considéré comme une victime directe, et le propriétaire ne pourra pas réclamer, par ricochet, réparation pour le préjudice que son cheval aurait personnellement subi. Autrement dit, la souffrance ressentie par le cheval sera indemnisée du côté du propriétaire qui aura perdu son cheval dans ces circonstances tragiques, mais le propriétaire ne pourra pas réclamer le préjudice direct lié à la souffrance que le cheval a subi lors de ces mutilations. La souffrance de l’animal n’est pas un préjudice réparable, comme cela a été rappelé par la cour d’appel de Bordeaux (4), le 3 mai 2004. Malgré son statut d’être sensible, l’animal ne peut pas voir son intérêt direct représenté en justice (5).


 


Qui peut se constituer partie civile et comment ?


Les victimes, désignées ci-avant, peuvent déposer plainte directement auprès de la gendarmerie concernée (gendarmerie du domicile ou bien du lieu de l’infraction) ou bien en écrivant en recommandé avec accusé de réception au procureur de la République.


Peuvent encore se constituer partie civile les organismes de tutelle ainsi que les associations de protection animale. Ainsi, la Fédération Française d’Équitation, mais également France Galop et Le Trot, dont les statuts précisent qu’elles ont qualité pour se joindre à toute action visant au respect et à la défense des équidés, ont d’ores et déjà indiqué qu’elles se constitueraient partie civile auprès des victimes.


Quant aux associations de protection animale, l’article 2-13 du Code de procédure pénale rappelle que l’association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, et dont les statuts prévoient la défense et la protection des animaux, peut exercer les droits reconnus à la partie civile, notamment en ce qui concerne les infractions réprimant les sévices graves et actes de cruauté. Précisons que leur présence au procès apporte une aide à la fois matérielle compte tenu de leurs moyens, mais également morale et technique, dès lors que certaines disposent d’un service juridique apte à apporter leur connaissance au profit du propriétaire ignorant des rouages de la procédure pénale.


Si une enquête (dite préliminaire) est ouverte, les officiers de police judiciaire (OPJ) procéderont à des investigations par délégation du procureur. Au terme de leur enquête, un procès-verbal de synthèse sera rédigé et transmis au procureur, qui décidera de la suite à donner, à savoir un renvoi devant le tribunal ou une absence de poursuites.


Si un renvoi devant le tribunal (correctionnel ou de police) est ordonné, il sera alors possible de se constituer partie civile au cours de l’audience selon les articles 418 et 536 du Code de procédure pénale, et de demander réparation des préjudices subis.


Toutes les victimes ayant porté plainte sont en principe informées du résultat de l’enquête.


Néanmoins, si aucun individu n’a pu être identifié, il est clair qu’aucune poursuite judiciaire ne pourra avoir lieu.


Une autre voie procédurale est cependant ouverte, puisque les victimes ont la possibilité de contester l’absence de poursuites pénales en faisant désigner un juge d’instruction et en se constituant partie civile, comme le prévoient les articles 85 et suivants du Code de procédure pénale. Le juge d’instruction, s’il accepte, rend une ordonnance de consignation obligeant la partie civile à verser une certaine somme pour que l’enquête soit réouverte – il est néanmoins possible d’obtenir une dispense de consignation si l’on est éligible à l’aide juridictionnelle. Le juge fera poursuivre l’enquête et les parties civiles pourront notamment demander que de nouvelles investigations aient lieu pour tenter de retrouver les coupables. Il peut aussi rendre une ordonnance de refus d’informer s’il considère que les infractions ne sont pas constituées.


En revanche, dès lors que les faits sont constitués et que l’enquête permet de trouver l’auteur, un renvoi devant le tribunal correctionnel pourra être ordonné si les charges sont suffisantes.


Avant de mandater un juge d’instruction et de se constituer partie civile, les victimes ont la possibilité de consulter le dossier pénal qui contient la totalité de l’enquête, ce qui pourra les aider et les aiguiller dans leur choix de poursuivre ou non, via le juge d’instruction, leurs investigations.


Il est dès lors important de se faire assister d’un avocat pour ces démarches et déterminer avec exactitude les préjudices subis.


 


Compétences : une organisation coopérative sans précédent au niveau institutionnel


Jamais la question animale n’aura fait l’objet d’une telle mobilisation par les autorités qui ne soit pas pour des raisons sanitaires.


Au niveau local, chaque parquet suit les affaires qui relèvent de sa compétence ratione loci.
Le magistrat peut se saisir dans le cadre d’un dépôt de plainte ou lors de dénonciations anonymes.


Au niveau national, plusieurs administrations concourent de manière complémentaire à la résolution de ces affaires des chevaux mutilés.


C’est bien parce qu’il y a des affaires, et non pas une affaire, que plusieurs services sous tutelle du ministère de l’Intérieur ont été mobilisés. Le 25 août 2020, l’augmentation sensible des cas conduit la gendarmerie à engager une opération nationale.


Instituée au niveau de la DGGN (6), elle est animée par la SDPJ (Sous-Direction de la Police Judiciaire) et via le BACJ (Bureau de l’Animation et de la Coordination Judiciaire).


Cette structure nationale a pour mission de promouvoir les actions de prévention, le recueil du renseignement et de coordonner les investigations. Ainsi, la SDPJ coordonne les unités opérationnelles en s’appuyant sur le savoir-faire et l’expertise du SCRC, de l’IRCGN et de l’OCLAESP.







Le SCRC – Service Central de Renseignement Criminel de la Gendarmerie – centralise les faits reprochés, procède au croisement des renseignements et coordonne les enquêtes. Le SCRC constitue une structure d’aide à la décision et à l’enquête, à compétence judiciaire nationale, à partir des bases de données élaborées par ses soins.


Il organise la détection, la description, le suivi, l’analyse et l’anticipation des phénomènes criminels à l’échelle nationale et internationale (connaissance des individus et groupes criminels, de phénomènes et séries, des modes opératoires, des menaces et vulnérabilités). Le SCRC mobilise toutes ses composantes, les AnaCrim (7), les analystes de la division des sciences du comportement (DSC), le C3N (8), la division des fichiers et le département des sciences des données.


Ils y analysent les communications, les procédures, et recueillent tous les soit-transmis judiciaires. Ils fournissent également aux unités un canevas d’audition, des consignes d’intervention et d’investigation et un protocole criminalistique. Le SCRC, en lien avec un vétérinaire de la Garde républicaine, étudie l’ensemble des faits pour discriminer ceux qui auraient une origine naturelle/accidentelle de ceux qui auraient une origine humaine.


L’OCLAESP (9) Office Central de Lutte contre les Atteintes à l’Environnement et à la Santé publique – apporte un appui sur demande aux unités dans le cadre des investigations en cours. Dans le cadre de sa division « investigation », l’OCLAESP procède à la veille des réseaux sociaux et plus généralement du web sur les dérives sectaires considérées comme une des pistes parmi d’autres. Cet office central assure également la recherche d’auteurs potentiels ou déjà connus à l’étranger.


L’IRCGN – Institut de Recherche Criminelle de la Gendarmerie nationale –, comme le SCRC, relève du pôle judiciaire de la Gendarmerie nationale. Il apporte son expertise scientifique aux investigations judiciaires complexes, comme celles des chevaux mutilés. L’IRCGN est en charge de l’analyse de tous les scellés transmis par les unités saisies. Pour concentrer les efforts sur les faits avérés, l’IRCGN a établi et transmis aux unités de gendarmerie une liste de vétérinaires qui ont l’habitude de travailler avec des équidés.


La coordination et le suivi des actions des acteurs susvisés sont assurés par le BACJ – Bureau de l’Animation et de la Coordination judiciaire – relevant de la SDPJ – Sous-Direction de la Police Judiciaire – elle-même composante de la DGGN – Direction générale de la Gendarmerie nationale.


Si aujourd’hui aucune piste n’est privilégiée quant au mobile, la qualification des actes pose, elle aussi, nombre d’interrogations, selon que le cheval est retrouvé mort ou vivant.


La question des autopsies se révèle être majeure dans l’orientation des enquêtes.