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Journal Spécial des Sociétés

Election présidentielle - Propositions du notariat

Publié le 17/02/2017

C’est à l’occasion d’un petit-déjeuner de presse que Didier Coiffard, président du Conseil supérieur du notariat (CSN), a présenté en avant-première une vingtaine de propositions, élaborées par les Notaires de France, qu’il compte transmettre aux candidats à la prochaine élection présidentielle.

  

« 20 millions de Français passent chaque année dans nos études », a rappelé le président du CSN en ouverture de son discours. Or, chacun d’entre eux a des ambitions et des envies. C’est donc en témoin de la société française et de sa diversité que les Notaires de France ont élaboré des propositions sur des sujets très variés. Celles-ci concernent les domaines du numérique, de la famille, de l’immobilier, de l’entreprise, etc. Faut-il mettre en place une identification numérique certifiée ? Comment sécuriser la séparation des couples ? Comment repenser l’accession à la propriété ? Comment favoriser la circulation des personnes morales au sein de l’Union européenne ?... Les réponses à ces questions suivent la même logique : « Faire connaître à ceux qui pensent les besoins de ceux qui agissent, et faire connaître à ceux qui agissent les raisons de ceux qui pensent », a expliqué Didier Coiffard.


Cette année, les recommandations des notaires portent notamment sur le domaine du numérique, « car la dématérialisation transcende l’ensemble des relations sociales ». Pour le président, la révolution numérique s’apparente aux révolutions qu’a connues l’Humanité quand elle est passée de l’oral à l’écrit ; puis de l’écrit à l’imprimerie. Cette révolution « crée un phénomène d’accélération de l’économie de la connaissance sans précédent ». La profession notariale n’est pas à la traîne dans ce secteur, elle a beaucoup investi. Pour le notaire Olivier Herrnberger, la question est de savoir comment aujourd’hui transposer dans le secteur numérique les fonctions que les notaires remplissent depuis toujours sur le papier (rédaction de contrat, sécurisation des flux financiers, conservation des données, etc.).
De plus, les évolutions technologiques, comme le développement de la blockchain, entraînent un besoin d’autant plus grand de sécurité. Dans ce contexte, le notaire a un rôle important à jouer en tant qu’acteur de confiance chargé de sécuriser les échanges.


Deuxième domaine de réflexion : la famille. En effet, les notaires sont en quelque sorte au cœur de toutes les étapes de la vie d’une famille (naissance, mariage, divorce, décès). La profession a donc élaboré des pistes de réflexion concernant la sécurisation de la séparation des couples (actuellement la procédure de divorce est soumise à un aléa quant aux modalités de détermination de la prestation compensatoire), la réduction des coûts fiscaux de la séparation, et la solidarité entre les générations. (…)


 


Maria-Angélica Bailly



Les propositions :


I. L’État au cœur des échanges numériques

• Identification numérique

Le notariat propose : de mettre en place, en partenariat avec l’État, l’identification numérique certifiée grâce à la fiabilité technique et à la sécurité qu’il offre sur l’ensemble du territoire.

• Dématérialisation des échanges numériques

Le notariat propose : de poursuivre avec l’État la dématérialisation de ses services, d’en faciliter l’accès aux entreprises, aux particuliers, aux collectivités publiques ainsi qu’aux autorités judiciaires.

 • Sécurité numérique par l’officier public blockchain notariale

Le notariat propose : de garantir l’exactitude des informations, dans tous domaines jugés utiles par l’État, constituant ainsi la blockchain notariale, tant pour les pouvoirs publics que pour les utilisateurs.


II. Les familles

• Sécuriser la séparation des couples

Le notariat propose : de contractualiser, sécuriser et déjudiciariser la séparation des couples en anticipant les conséquences financières de cette désunion dans le contrat de mariage ou dans le contrat notarié de pacs.

• Réduire le coût fiscal de la séparation des couples

Le notariat propose : de réduire le droit de partage en cas de divorce ou de séparation d’un couple en ramenant le taux à 0,5 %.

 • Favoriser la solidarité familiale

Le notariat propose : de créer un outil de solidarité familiale dénommé « le fonds familial » qui disposerait de la personnalité morale et d’une gouvernance familiale. Il pourrait recueillir un patrimoine que tout membre de la famille déciderait d’y affecter, en bénéficiant d’une neutralité fiscale ; d’autoriser la constitution d’une fiducie de protection au bénéfice des personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique ; que la loi autorise les prêts viagers hypothécaires entre particuliers.


III. L’entreprise et l’entrepreneur

• Créer une société européenne

Le notariat propose : que soit créée une véritable société de l’Union européenne, disposant d’une libre mobilité au sein de l’union, en toute neutralité fiscale.

• Sensibiliser les plus jeunes à la culture entrepreneuriale

Le notariat propose : que soient insérées dans les programmes scolaires des notions de base du fonctionnement d’une entreprise pour qu’en fin de cursus les jeunes aient une bonne connaissance de l’apport de celle-ci dans la vie économique.

• Harmoniser les règles civiles et fiscales de la transmission d’entreprise

Le notariat propose : l’assujettissement des fonds de commerce, artisanaux, libéraux, ruraux à un socle de règles communes, destiné à assurer un régime primaire de la cession d’entreprise et les garanties qui l’accompagnent ; une harmonisation du régime fiscal de toute cession d’entreprise par un taux unique.

• Instaurer un « droit au rebond »

Le notariat propose : que soit créé un vrai « droit au rebond » pour l’entrepreneur de bonne foi ayant échoué, qui se caractériserait : par la mise en place, à l’intérieur du pôle financement de bpifrance, d’un dispositif dédié au financement des entrepreneurs de bonne foi ayant subi un ou plusieurs échecs professionnels ; par une réduction des délais et modalités de libération des entrepreneurs, tant en ce qui concerne leurs dettes qu’en ce qui concerne leur marquage bancaire.

 

IV. L’immobilier

• Créer un électrochoc de la construction

Le notariat propose : un « électrochoc » de l’immobilier ciblé sur quinze zones tendues, par : la mise en place d’une procédure accélérée de modification des PLU ; la réduction d’un mois de la procédure d’instruction des permis de construire de logements ou de transformation en logements, dès lors que le permis a été déposé sous la signature d’un architecte ; l’exonération de toutes les plus-values en cas de vente de foncier à la puissance publique ou à un aménageur pour une opération d’aménagement ; la réduction d’un mois du délai de recours contre les permis de construire de logements ou de transformation en logements dès lors qu’il a été déposé sous la signature d’un architecte ; la mise en place d’un corps de magistrats administratifs dédié au contentieux des permis de construire ; la possibilité de prononcer contre les auteurs de recours abusifs des sanctions à la mesure des préjudices économiques réels en résultant ; la limitation des sanctions pouvant être prononcées pour des permis de construire de logements déclarés irréguliers, à des indemnités, sans impact sur la construction elle-même ; l’impossibilité de déposer une requête en suspension de travaux après l’expiration du délai de recours contentieux ; l’adoption d’une TVA réduite ; la suppression des contraintes de construction de places de stationnement ; enfin, l’application des règles « personne à mobilité réduite » à un pourcentage des logements de l’opération, et non à la totalité des logements.

• Repenser l’accession à la propriété

Le notariat propose : que soient listés les obstacles qui s’opposent au développement de la location-accession et du créditbail au profit des particuliers ; que soient reprises les expériences conduites en matière de dissociation du foncier et du bâti ou de démembrement usufruit/ nue-propriété ; que soit développé le bail réel immobilier, dont l’existence repose sur une dissociation des droits sur le sol ; que soient revus les critères de distribution des aides à la propriété pour les adapter aux besoins réels ; que soient mises en place de nouvelles techniques de financement, de nouvelles modalités vde remboursement constant en capital et intérêts des emprunts bancaires, en répartissant mieux la période d’amortissement du capital, améliorant ainsi la mobilité des propriétaires.

• Promouvoir la retraite immobilière

Le notariat propose : de promouvoir la « retraite immobilière » en instaurant une politique de cession par les offices et sociétés d’HLM de leurs biens immobiliers au profit de leurs locataires afin de leur permettre d’accéder à la propriété de leur résidence au plus tard au moment de leur retraite.

 • Immobilier et fiscalité

Le notariat propose : d’harmoniser l’assiette de calcul de la plus-value et des prélèvements sociaux avec une réduction des délais à 15 ans ; d’alléger la fiscalité des personnes lors de leur première accession à leur résidence principale ou lors d’une acquisition par suite d’une mobilité rendue nécessaire pour l’obtention d’un nouvel emploi.

• Rééquilibrer la relation bailleur locataire

Le notariat propose : de réformer le bail d’habitation afin de rééquilibrer les droits du bailleur et ceux du locataire.


V. Les collectivités publiques

• Publier les compétences des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)

Le notariat propose : que les procès-verbaux de mise à disposition, mentionnant la nature et l’étendue des compétences transférées, soient publiés au fichier immobilier.


 VI. La société civile

• L’État et ses notaires

Le notariat propose : que le notaire, en sa qualité d’officier public ministériel, puisse donner à la vente aux enchères sur saisie les mêmes effets que la vente sur saisie à la barre du tribunal ; que le notaire soit autorisé à statuer sur le placement de fonds des incapables ou sur l’aliénation de leurs biens dans les hypothèses définies par le législateur. Ces missions seraient menées sous le contrôle des autorités judiciaires, qui pourraient toujours être saisies en cas de difficulté.

• Les professions du droit, un atout pour la société

Le notariat propose : la création d’un code des professions du droit accessible aux justiciables et facilement lisible, regroupant les règles applicables à chacune, en termes de statut, déontologie, compétence et rémunération ; que seul le garde des Sceaux, ministre de la Justice, soit chargé du contrôle de l’accès, de l’activité, des tarifs et de la coordination de chacune d’elles.



Retrouvez la suite de cet article dans le Journal Spécial des Sociétés n° 13 du 15 février 2017

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