Les propositions :
I.
L’État au cœur des échanges numériques
• Identification
numérique
Le notariat propose : de mettre en place, en partenariat avec l’État, l’identification
numérique certifiée grâce à la fiabilité technique et à la sécurité qu’il offre
sur l’ensemble du territoire.
• Dématérialisation des
échanges numériques
Le notariat
propose : de poursuivre avec l’État la dématérialisation de
ses services, d’en faciliter l’accès aux entreprises, aux particuliers, aux
collectivités publiques ainsi qu’aux autorités judiciaires.
• Sécurité numérique par
l’officier public blockchain notariale
Le notariat
propose : de garantir l’exactitude des informations, dans
tous domaines jugés utiles par l’État, constituant ainsi la blockchain notariale,
tant pour les pouvoirs publics que pour les utilisateurs.
II.
Les familles
• Sécuriser la séparation
des couples
Le notariat
propose : de contractualiser, sécuriser et déjudiciariser la
séparation des couples en anticipant les conséquences financières de cette
désunion dans le contrat de mariage ou dans le contrat notarié de pacs.
• Réduire le coût fiscal
de la séparation des couples
Le notariat
propose : de réduire le droit de partage en cas de divorce ou
de séparation d’un couple en ramenant le taux à 0,5 %.
• Favoriser la solidarité
familiale
Le notariat
propose : de créer un outil de solidarité familiale dénommé «
le fonds familial » qui disposerait de la personnalité morale et d’une
gouvernance familiale. Il pourrait recueillir un patrimoine que tout membre de
la famille déciderait d’y affecter, en bénéficiant d’une neutralité fiscale ;
d’autoriser la constitution d’une fiducie de protection au bénéfice des
personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique ; que la loi
autorise les prêts viagers hypothécaires entre particuliers.
III.
L’entreprise et l’entrepreneur
• Créer une société
européenne
Le notariat propose : que soit créée une véritable société de l’Union européenne,
disposant d’une libre mobilité au sein de l’union, en toute neutralité fiscale.
• Sensibiliser les plus
jeunes à la culture entrepreneuriale
Le notariat propose : que soient insérées dans les programmes scolaires des notions de
base du fonctionnement d’une entreprise pour qu’en fin de cursus les jeunes
aient une bonne connaissance de l’apport de celle-ci dans la vie économique.
• Harmoniser les règles
civiles et fiscales de la transmission d’entreprise
Le notariat
propose : l’assujettissement des fonds de commerce,
artisanaux, libéraux, ruraux à un socle de règles communes, destiné à assurer
un régime primaire de la cession d’entreprise et les garanties qui l’accompagnent
; une harmonisation du régime fiscal de toute cession d’entreprise par un taux
unique.
• Instaurer un « droit
au rebond »
Le notariat
propose : que soit créé un vrai « droit au rebond » pour
l’entrepreneur de bonne foi ayant échoué, qui se caractériserait : par la mise
en place, à l’intérieur du pôle financement de bpifrance, d’un dispositif dédié
au financement des entrepreneurs de bonne foi ayant subi un ou plusieurs échecs
professionnels ; par une réduction des délais et modalités de libération des
entrepreneurs, tant en ce qui concerne leurs dettes qu’en ce qui concerne leur
marquage bancaire.
IV.
L’immobilier
• Créer un électrochoc de
la construction
Le notariat
propose : un « électrochoc » de l’immobilier ciblé sur
quinze zones tendues, par : la mise en place d’une procédure accélérée de
modification des PLU ; la réduction d’un mois de la procédure d’instruction des
permis de construire de logements ou de transformation en logements, dès lors
que le permis a été déposé sous la signature d’un architecte ; l’exonération de
toutes les plus-values en cas de vente de foncier à la puissance publique ou à
un aménageur pour une opération d’aménagement ; la réduction d’un mois du délai
de recours contre les permis de construire de logements ou de transformation en
logements dès lors qu’il a été déposé sous la signature d’un architecte ; la
mise en place d’un corps de magistrats administratifs dédié au contentieux des
permis de construire ; la possibilité de prononcer contre les auteurs de
recours abusifs des sanctions à la mesure des préjudices économiques réels en
résultant ; la limitation des sanctions pouvant être prononcées pour des permis
de construire de logements déclarés irréguliers, à des indemnités, sans impact sur
la construction elle-même ; l’impossibilité de déposer une requête en
suspension de travaux après l’expiration du délai de recours contentieux ;
l’adoption d’une TVA réduite ; la suppression des contraintes de construction
de places de stationnement ; enfin, l’application des règles « personne à
mobilité réduite » à un pourcentage des logements de l’opération, et non à la
totalité des logements.
• Repenser l’accession à
la propriété
Le notariat
propose : que soient listés les obstacles qui s’opposent au développement
de la location-accession et du créditbail au profit des particuliers ; que
soient reprises les expériences conduites en matière de dissociation du foncier
et du bâti ou de démembrement usufruit/ nue-propriété ; que soit développé
le bail réel immobilier, dont l’existence repose sur une dissociation des
droits sur le sol ; que soient revus les critères de distribution des aides à
la propriété pour les adapter aux besoins réels ; que soient mises en place de
nouvelles techniques de financement, de nouvelles modalités vde remboursement constant en capital
et intérêts des emprunts bancaires, en répartissant mieux la période
d’amortissement du capital, améliorant ainsi la mobilité des propriétaires.
• Promouvoir la retraite
immobilière
Le notariat propose : de promouvoir la « retraite immobilière » en instaurant une
politique de cession par les offices et sociétés d’HLM de leurs biens
immobiliers au profit de leurs locataires afin de leur permettre d’accéder à la
propriété de leur résidence au plus tard au moment de leur retraite.
• Immobilier et fiscalité
Le notariat
propose : d’harmoniser l’assiette de calcul de la plus-value
et des prélèvements sociaux avec une réduction des délais à 15 ans ; d’alléger
la fiscalité des personnes lors de leur première accession à leur résidence
principale ou lors d’une acquisition par suite d’une mobilité rendue nécessaire
pour l’obtention d’un nouvel emploi.
• Rééquilibrer la
relation bailleur locataire
Le notariat
propose : de réformer le bail d’habitation afin de
rééquilibrer les droits du bailleur et ceux du locataire.
V.
Les collectivités publiques
• Publier les compétences
des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Le notariat
propose : que les procès-verbaux de mise à disposition, mentionnant
la nature et l’étendue des compétences transférées, soient publiés au fichier
immobilier.
VI.
La société civile
• L’État et ses notaires
Le notariat
propose : que le notaire, en sa qualité d’officier public
ministériel, puisse donner à la vente aux enchères sur saisie les mêmes effets
que la vente sur saisie à la barre du tribunal ; que le notaire soit autorisé à
statuer sur le placement de fonds des incapables ou sur l’aliénation de leurs
biens dans les hypothèses définies par le législateur. Ces missions seraient
menées sous le contrôle des autorités judiciaires, qui pourraient toujours être
saisies en cas de difficulté.
• Les professions du
droit, un atout pour la société
Le notariat
propose : la création d’un code des professions du droit
accessible aux justiciables et facilement lisible, regroupant les règles
applicables à chacune, en termes de statut, déontologie, compétence et
rémunération ; que seul le garde des Sceaux, ministre de la Justice, soit
chargé du contrôle de l’accès, de l’activité, des tarifs et de la coordination
de chacune d’elles.