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Journal Spécial des Sociétés
Journal d'annonces légales et de formalités d'entreprise

Haut conseil à l’égalité entre les hommes et les femmes (HCE) - Quel partage du pouvoir entre les femmes et les hommes élu.e.s au niveau local ?

Publié le 16/03/2017

Quinze ans après les premières lois sur la parité, le HCE a publié un rapport le 2 février dernier sur le partage du pouvoir entre hommes et femmes dans les collectivités locales. Selon l’institution, si le texte a permis un partage des places, les fonctions exécutives, elles, restent majoritairement masculines. Le HCE a rédigé 10 recommandations.


 


 


« Les femmes restent exclues des fonctions exécutives, où réside véritablement le pouvoir et où il n’existe pas de contraintes paritaires. Sans contraintes, il n’y a pas de parité ». Voici l’enseignement principal du rapport publié par le HCE portant sur « le partage du pouvoir entre les femmes et les hommes élu.e.s au niveau local ».


Dans la continuité du rapport du HCE sur les élections de 2014 et des premières études de l’Observatoire de la parité, plus de quinze ans après les premières lois dites de parité, le HCE poursuit sa démarche d’évaluation des résultats des élections et formule de nouvelles recommandations pour poursuivre le développement et l’harmonisation des dispositifs paritaires. En 2015, le paysage politique local a connu des mutations profondes. La loi NOTRe sur la réforme territoriale a acté la diminution du nombre de régions de 27 à 18, et l’évolution des compétences des collectivités locales. Deux élections majeures se sont tenues : les élections départementales les 22 et 29 mars 2015, et les élections régionales les 6 et 13 décembre 2015. De plus, le renouvellement des intercommunalités est en cours.


 Des exécutifs inégalitaires


Pour la première fois, grâce à la loi de mai 2013, les conseillères départementales représentent la moitié des assemblées et des bureaux. Le scrutin binominal a permis de multiplier le nombre de conseillères départementales par près de quatre, passant de 13,8 % à 50,1 % entre 2011 et 2015. S’agissant des élections régionales, les femmes constituent la moitié des assemblées depuis 2004 et la moitié des bureaux depuis 2010. En 2015, la parité a été confortée.


Pour autant, la confiscation du pouvoir par les hommes reste toujours d’actualité. Les hommes représentent 90,1 % des présidents des conseils départementaux et 83,3?% des présidents des conseils régionaux. On retrouve un tandem exclusivement masculin président/premier vice-président dans 57 départements sur 101 et 11 régions sur 18, contre un tandem exclusivement féminin au niveau départemental et régional. L’attribution des délégations entre les vice-président.e.s élu.e.s reste encore marquée par de fortes inégalités entre les femmes et les hommes. La répartition des délégations demeure stéréotypée (la jeunesse et la famille aux femmes, les finances et le développement économique aux hommes) et inégalitaire, au regard de la hiérarchie de prestige des responsabilités politiques concernées et du budget alloué. La création de fonctions de « vice-président.e.s délégué.e.s », nommé.e.s et non élu.e.s, permet d’échapper aux contraintes paritaires. Dans les faits, ces fonctions sont majoritairement occupées par des hommes. (…)


Victor Bretonnier


Retrouvez les 10 recommandations dans le Journal Spécial des Sociétés n° 21 du 15 mars 2017


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