Le
bâtonnier Bernard Vatier revient sur le colloque « Accélérer la
dématérialisation des activités de financement du commerce international »,
organisé par le ministère de l’Économie le 7 septembre dernier, qui s’est
notamment attaqué à la problématique des titres transférables et a détaillé la
méthodologie suivie par le groupe de travail qui propose une loi autonome.
Suite
à la remise au ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté
industrielle et numérique, le 29 juin dernier, du rapport de Paris Europlace et
du comité français de la Chambre de commerce internationale sur l’accélération de la dématérialisation du financement du commerce
international, le ministère a
organisé à Bercy un colloque, jeudi 7 septembre 2023, qui a rassemblé plus de
200 juristes de banques, de sociétés de logistique, de transporteurs,
d’armateurs ainsi que des avocats.
Bertrand
Dumont, directeur de cabinet de Bruno Le Maire, a rappelé les enjeux et la
nécessité de cette dématérialisation, alors qu’actuellement le commerce
international entre professionnels n’est que très partiellement et
imparfaitement digitalisé.
L’absence
de numérisation du commerce international résulte, en effet, de l’absence de
reconnaissance, dans la grande majorité des systèmes juridiques, de la forme
électronique des titres dits « transférables », c’est-à-dire de
documents (instrumentum) incorporant un droit (negotium) de telle sorte que
l’exercice ou le transfert de ce droit ne puisse être effectué indépendamment
du titre. Or ces documents « transférables » sont essentiels pour le
commerce international, car permettant à leurs porteurs d’avoir accès aux
marchandises, il sécurisent les échanges et leurs financements.
L’impossible
dématérialisation des titres transférables
Cet
article s’intéresse à la première des trois tables rondes, qui traitait des
aspects juridiques de l’intégration en droit français des principes de la
loi-type de Commission des Nations unies pour le droit commercial international
(CNUDCI) sur les documents transférables numériques.
Animée
par Dominique Doise, avocat associé du Cabinet Vatier, elle était composée de
membres du groupe de travail ayant élaboré la proposition de texte de loi qui
figure en annexe 7 du rapport : Joanna Ghorayeb, magistrate judiciaire,
sous-directrice du droit économique à la direction des affaires civiles et du
sceau, Muriel Quaderno, juriste dans l’équipe juridique Commercial Banking et
Trade finance de Crédit Agricole CIB, Matthieu Toulemonde, responsable
adjoint des activités de financement de la Direction juridique de BNP Paribas,
Xavier McDonald, directeur adjoint au sein de la Direction juridique de CMA-CGM
et enfin, le Professeur Olivier Cachard, doyen honoraire de la faculté de droit
de Nancy et également avocat et arbitre maritime.