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Journal Spécial des Sociétés
La CEDH condamne la France pour ses conditions de détention
Publié le 10/02/2020

Par un arrêt du 30 janvier 2020, la Cour suprême européenne donne raison à 32 détenus, et invite la France à prendre des mesures contre le surpeuplement carcéral.




C’est une décision importante en faveur des détenus. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), par un arrêt du 30 janvier 2020, J.M.B. et autres c. France, vient de condamner la France pour ses conditions de détention dans des prisons surpeuplées.


La juridiction suprême européenne avait été saisie individuellement par 32 requérants issus des centres pénitentiaires de Ducos (Martinique), Faa’a Nuutania (Polynésie française), Baie-Mahault (Guadeloupe) ainsi que des maisons d’arrêt de Nîmes, Nice et Fresnes ; tous soutenus par l’OIP (Observatoire international des prisons).


 


« Pas de conditions de détention décentes »


Dans leurs requêtes, introduites entre le 20 février 2015 et le 20 novembre 2017, ces détenus invoquaient notamment la violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme, alléguant que leurs conditions de détention étaient inhumaines et dégradantes.


Ainsi, le centre pénitentiaire de Ducos était pointé pour « la proximité de la table à manger avec les toilettes, séparées du reste de la cellule par un rideau », et pour l’insalubrité des cellules, « infestées de rats, cafards, souris et fourmis », mais aussi pour la saleté des toilettes, le manque d’hygiène, d’aération et de lumière, un climat de violence, ou encore l’insuffisance voire l’absence de soins.


À la maison d’arrêt de Nîmes, unique établissement pénitentiaire du Gard où le taux de surpopulation était de 205 % en janvier 2019, les requérants dénonçaient en outre l’état de vétusté des cellules qu’ils « devaient parfois partager avec des détenus très âgés dont ils devaient s’occuper ».


La Cour européenne estime que les requérants ont, « pour la majorité d’entre eux, disposé d’un espace personnel inférieur à la norme minimale requise de 3 m² pendant l’intégralité de leur détention, situation aggravée par l’absence d’intimité dans l’utilisation des toilettes ». Pour les requérants qui ont disposé de plus de 3 m² d’espace personnel, la juridiction suprême européenne considère que « les établissements dans lesquels ils ont été ou sont détenus n’offrent pas, de manière générale, des conditions de détention décentes ni une liberté de circulation et des activités hors des cellules suffisantes ».


Elle observe par ailleurs que si le gouvernement donne « une explication sécuritaire » à l’absence de cloisonnement complet des sanitaires, cette justification « n’est pas compatible avec l’exigence de protection de l’intimité des détenus lorsqu’ils partagent des cellules sur-occupées », souligne-t-elle.


 


Des recours préventifs ineffectifs


Les 32 requérants alléguaient par ailleurs la violation de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit à un recours effectif) à leur égard.


La CEDH leur a également donné raison sur ce fondement, en affirmant que les recours préventifs – le référé-liberté et le référé mesures utiles – étaient « ineffectifs en pratique ».


En effet, selon cette dernière, le pouvoir d’injonction conféré au juge a une portée limitée, et la surpopulation carcérale et la vétusté de certains établissements font « obstacle à la possibilité de faire cesser pleinement et immédiatement des atteintes graves aux droits fondamentaux ».


 


La CEDH réclame des mesures à la France


Par ailleurs, au-delà des six établissements directement concernés, la Cour européenne des droits de l’homme « vient condamner le caractère structurel des mauvaises conditions de détention en France, et demande à la France de prendre des mesures permettant la résorption définitive de la surpopulation carcérale », souligne l’OIP, qui rappelle en outre que 39 prisons françaises ont jusqu’à aujourd’hui été condamnées par la justice pour conditions indignes de détention, dont 9 par la CEDH.


Qualifié par nombre de défenseurs des droits « d’historique », cet arrêt consacre donc une portée fondamentale, puisque « pour la première fois, la CEDH impose à la France de procéder à des réformes générales », indique à son tour Nicolas Hervieu, juriste en droit public et droit européen des droits de l’homme. Selon la juge européenne O’Leary, la décision devrait donc jouer « un rôle important de catalyseur des changements qui doivent être opérés par l’État ». Wait and see…


 


Bérengère Margaritelli


 


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