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Journal Spécial des Sociétés
Le Médiateur des entreprises - Un accroissement du nombre de saisines en 2017
Publié le 05/01/2018

Le 14 décembre dernier, le médiateur des entreprises, Pierre Pelouzet, a présenté son rapport d’activité faisant état de l’année écoulée. 2017 a été marquée par un nombre croissant de saisines, atteignant presque les 1 200 pour la fin de l’année (contre 1 070 en 2016). En plus de revenir sur une année riche, le médiateur y présente ses perspectives pour l’année à venir.



Visant à résoudre de façon amiable un différend, la médiation continue de s’étendre dans de nombreux domaines. Dans le milieu de l’entreprise aussi, puisque depuis 2010 (date de la création de la Médiation des entreprises), ce sont plus de 10 000 entreprises et acteurs publics qui ont fait appel au médiateur. Son rôle n’est pas de proposer des solutions – qui doivent émerger des parties elles-mêmes afin que les deux parties trouvent un accord commun –, mais de faciliter la négociation. « En permettant ainsi aux acteurs économiques, privés comme publics, de résoudre un litige client-fournisseur à l’amiable, rapidement, gratuitement et de façon confidentielle, notre action contribue à renouer le dialogue et à renforcer la confiance au service de la compétitivité de l’économie française », souligne le médiateur des entreprises Pierre Pelouzet dans son éditorial. « Le gain apporté par la médiation est double poursuit-il : elle dénoue les blocages qui minent les relations d’affaires et elle déleste les tribunaux de nombreux litiges pouvant être résolus par un accord entre les parties ».


 





 


Les missions du médiateur des entreprises et les avantages de la médiation


La principale mission du médiateur consiste à la restauration de la confiance entre entreprises et acheteurs publics. Plus rapide que les procédures judiciaires ou administratives, ce mode amiable présente de nombreux avantages. Confidentialité, neutralité, impartialité et indépendance sont les maîtres mots de la médiation. La démarche s’avère également peu coûteuse : « dans le cadre de la mission de service public du médiateur des entreprises, les interventions de ses médiateurs sont gratuites » peut-on lire dans le rapport.


En plus de proposer une solution rapide aux litiges, le médiateur vise à « responsabiliser les pratiques d’achats ». Grâce à la charte Relations fournisseur responsables – signée par 1 850 entreprises et acteurs publics – et au label Relations fournisseurs et achats responsables (distinguant les entreprises ou entités publiques ayant fait la preuve de relations durables et équilibrées avec leurs fournisseurs), le médiateur souhaite « inciter les acheteurs à adopter des pratiques responsables vis-à-vis de leurs fournisseurs, par le biais d’engagements pragmatiques ».


Enfin, la médiation concerne, depuis 2014, également l’innovation. Il accompagne les porteurs de projets en améliorant notamment « le fonctionnement complexe de la chaîne recherche et développement, innovation, et les relations entre les multiples acteurs qui la composent ».


 


Qui est concerné ?


Bien que la médiation concerne toutes les entreprises, la grande majorité des saisines (plus de 93 %) proviennent des TPE et des PME. Tous les secteurs de l’économie sont impliqués, mais la médiation touche principalement les services publics, à 31,5 % (1/3 des médiations concernent les marchés publics), le domaine des services (28,5 %) et l’industrie (19,7 %).


Depuis 2010, près de 3/4 des médiations se sont concrétisées en aboutissant de façon satisfaisante pour les deux parties.


 



  


Comment saisir le médiateur ?


La saisine s’effectue uniquement sur Internet, sur le site www.mediateur-des-entreprises.fr. Cela enclenche la confidentialité de l’affaire, qui sera confiée à l’un des dix-huit médiateurs nationaux délégués ou un des quarante-quatre médiateurs régionaux bénévoles. Il jugera ainsi si la saisine peut être traitée, ou, au cas échéant, réorientera le demandeur.


Les trois types de médiation


Clauses contractuelles déséquilibrées, rupture brutale de contrat, non-respect d’un accord verbal, vol ou détournement de propriété intellectuelle… les motifs de saisines sont nombreux et divers.


Il existe trois sortes de médiation :


La médiation individuelle concerne un acteur économique, seul, face à un client ou à un fournisseur.


La médiation collective met en scène plusieurs entreprises face à un ou des client(s) ou des fournisseur(s).


La médiation de filière « oppose » un secteur d’activité à une autre filière, ou des acteurs au sein de leur propre filière.


 


Le dialogue comme source de confiance collective


« La Médiation des entreprises a pour objectif d’améliorer le dialogue entre les acteurs économiques et de favoriser la croissance de pratiques plus collaboratives, au profit de chaque acteur » souligne le directeur général de la Médiation des entreprises, Nicolas Mohr. Les solutions ainsi trouvées, coconstruites entre les acteurs, participent au « maintien ou (le) [au] renforcement des relations entre les acteurs concernés », poursuit-il. « Nous devons rompre avec un climat de défiance pour faire place au dialogue et à la confiance dans l’intérêt de notre économie » affirme Pierre Pelouzet.


 


Les priorités 2018


Parmi les priorités affichées, le médiateur des entreprises souhaite mettre en place de nombreux chantiers afin de répondre aux deux missions confiées par le gouvernement en 2016 : la première consiste à harmoniser la facturation afin de simplifier la vie des PME et TPE ; la seconde vise à raccourcir les délais de paiement du secteur public (11,3 jours en moyenne au
4e trimestre 2016
– source Altères).


Le médiateur des entreprises entend également :


accompagner les filières dans leur croissance,


sécuriser le recours au crédit d’impôt recherche (CIR) et au crédit d’impôt innovation (CII).


 

Constance Périn

 

Les bénéfices de la médiation

 

Gratuité : à la différence des procédures judiciaires, souvent longues et coûteuses, le service de médiation est entièrement gratuit.

Rapidité : la procédure est rapide, de quelques jours à deux ou trois mois maximum.

Confidentialité : tous les échanges sont couverts par la plus stricte confidentialité : le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises et organisations publiques également.

Efficacité : la médiation aboutit dans 75 % des cas à un succès, elle permet dans la majorité des cas de poursuivre la relation commerciale après le règlement amiable du différend.


 

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