AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016
Par testament du 15 novembre 2017, déposé au rang des minutes de Maître Aurélie BIGNON, notaire au sein de la société par actions simplifiée « MOREL d’ARLEUX Notaires » titulaire d’un Office Notarial dont le siège est à PARIS (75006) 15, rue des Saints Pères, suivant procès-verbal du 28 mars 2023, Monsieur Nicolas Edme Marie Eugène SEGUIN de BROIN, en son vivant retraité, demeurant à PARIS 13ÈME ARRONDISSEMENT (75013) 35-40 rue Le Brun, né à LA TURBALLE (44420) le 21 juillet 1937, célibataire, décédé à PARIS 13ÈME ARRONDISSEMENT (75013) (FRANCE) le 30 novembre 2022, a institué un légataire universel.
Les oppositions seront reçues dans le mois suivant la réception par le greffe de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament, entre les mains de l’un des notaires de la société par actions simplifiée « MOREL d’ARLEUX Notaires » titulaire d’un Office Notarial dont le siège est à PARIS (75006) 15, rue des Saints Pères, CRPCEN 75083, chargé du règlement de la succession. En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession. |