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| CDC PLACEMENT
Société Anonyme au capital de 3 510 000 €uros
Siège social : 56, rue de Lille - 75007 PARIS
392 142 030 R.C.S. Paris
Exercice social du 1er janvier au 31 décembre 2022
Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 9 mai 2023
BILAN (en €uros).
ACTIF
Notes
31/12/2022
31/12/2021
Créances sur les Etablissements de Crédit 1 8 432 521,54 7 686 245,64
Immobilisations incorporelles 2 0,00 0,00
Immobilisations corporelles 2 0,00 0,00
Comptes de négociation et de règlement 0,00 0,00
Autres Actifs 3 3 775,50 681 248,72
Comptes de Régularisation 4 506 865,09 223 855,13
Total actif 8 943 162,13 8 591 349,49
PASSIF
Notes
31/12/2022
31/12/2021
Autres Passifs 5 130 711,95 173 926,33
Comptes de Régularisation 6 460 259,40 199 099,66
Provisions 37 681,98 34 165,79
Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 13 8 314 508,80 8 184 157,71
- Capital souscrit 3 510 000,00 3 510 000,00
- Réserves 337 349,70 331 686,10
- Report à nouveau (+/-) 4 336 808,01 4 229 199,53
- Résultat de l'exercice (+/-) 130 351,09 113 272,08
Total passif 8 943 162,13 8 591 349,49
Le capital social est composé de 3 510 000 euros décomposés en 90 000 titres d’une valeur nominale de 39 euros.
Hors-Bilan. Néant.
COMPTE DE RESULTAT
Notes
31/12/2022
31/12/2021
+ Intérêts et produits assimilés 0,00 0,00
+ Commission (produits) : RTO, Exec., PNG, CI 7 1 685 550,80 1 149 847,37
+/- Gains ou pertes sur op. des portefeuilles de placement et assimilés 0,00 0,00
+ Produits divers d'exploitation bancaire 8 0,00 0,00
- Charges diverses d'exploitation bancaire -11 953,95 -7 139,62
Produit net bancaire 1 673 596,85 1 142 707,75
+ Produits généraux d'exploitation 9 7,81 8,75
- Charges générales d'exploitation 10 -1 499 991,57 -988 266,42
Résultat brut d'exploitation 173 613,09 154 450,08
Résultat d'exploitation 173 613,09 154 450,08
Résultat courant avant impôt 173 613,09 154 450,08
+/- Résultat exceptionnel 1 360,00 1 249,00
- Impôt sur les bénéfices -44 622,00 -42 427,00
Résultat net 130 351,09 113 272,08
Notes annexes aux états financiers. Evénements marquants de la période. Présentation de CDC Placement. Entreprise d’investissement, agréée
par l’ACPR, CDC Placement est une filiale à 100% de la CDC qui fournit les services d’investissement aux clients CDC détenteurs de comptes-titres sur
les activités de : - Réception-transmission d’ordres, - Exécution d’ordres, - Conseil en investissement, - Placement non garanti. Pour l’exercice de ses
activités, CDC Placement bénéficie d’une mise à disposition de moyens par la CDC dans le cadre de 2 conventions : - Convention de mise à disposition
de personnel : 29 ETP maximum (personnel de la CDC et de la DGFIP) - Convention d’externalisation et de mise à disposition de moyens techniques :
prestations de gestion informatique et juridique, prestations de contrôle, lutte contre le blanchiment de capitaux, traitement des déclaratifs réglementaires.
CDC Placement recourt également à des prestataires agréés pour la RTO : NATIXIS ODDO BHF et BPSS. Agrément de l’ACPR. CDC Placement a
été agréée par l’ACPR le 23 janvier 2009 et a démarré ses activités en avril 2009 après la levée des conditions suspensives fixées par l’ACPR.
Comparatif des exercices 2021 et 2022. La filiale CDC placement avait réalisé en 2021 un résultat positif de 113 272,08 € et réalise en 2022 un résultat
positif de 130 351,09 € (+17K€). Cette variation s’explique principalement : - Par une augmentation des commissions de 536 K€ (47%) par rapport à
2021 alors qu’en parallèle l’augmentation des charges d’exploitation est moins importante en valeur, +512 K€ (51%). Pour mémoire le produit net bancaire
2022 se décompose principalement en : - Commissions de RTO s’élevant pour l’ensemble à 763 550,80 € vs à 207 347,37 € au 31/12/2021. Cette
variation s’explique par le fait qu’en 2022 ont été reçues les factures 2021, relatives à la mise à disposition des moyens techniques et humains, pour 376
K€ alors qu’elles avaient été provisionnées pour 107 K€ soit un impact sur 2022 de 269 K€. Cette augmentation est liée à une augmentation des charges
directes et indirectes facturées par la CDC en raison de la croissance des temps passés. Aussi les provisions au titre de 2022 s’élèvent donc à 376 K€
sur la base des factures réelles relatives à 2021 reçues en 2022. - Commissions de placements non garanti de 907 000 € facturées notamment au titre
de placements réalisés auprès de l’investisseur CNP ASSURANCES, filiale du Groupe CDC contre 927 500 € pour les placements réalisés au
31/12/2021. - Conseil en investissement pour 15.000 € (inchangé par rapport aux années antérieures) Les charges générales d’exploitation se décomposent principalement en : - Charges de personnels s’élevant de 521 874,22 € vs 465 303,03 € en 2021 : le Directeur général délégué, l’ingénieur
financier, et de la gestionnaire financière. - Services extérieurs au titre de la RTO notamment pour l’ensemble des moyens techniques et humains 2022
s’élevant à 742 188,77 € vs 235 402,03 € en 2021. Cette variation s’explique par la réception, en 2022, des factures 2021 pour 339 K€ alors qu’elles
avaient été provisionnées pour 118 K€ soit un impact sur 2022 de 221 K€. Cette augmentation est liée à une augmentation des charges directes et
indirectes facturées par la CDC en raison de la croissance des temps passés. Concernant le point spécifique de la convention de facturation de RTO
mise en place en 2017 entre la CDC et CDC Placement : Le montant forfaitaire annuel déterminé en Conseil d’administration est remplacé par le montant
de la prestation de RTO calculé par le service du contrôle de gestion de la Banque des Territoires majoré de 10% pour tenir compte des frais supportés
directement par CDC Placement, entre autres, contrôles menés par le RCSI, contractualisation avec Market Axess pour le reporting des transactions.
Le volume annuel des ordres de RTO traité au cours de l’année a atteint 3 452 ordres contre 3 751 ordres (y compris la société de gestion ISALT). Le
résultat dégagé en 2022 permet aux fonds propres de rester au-dessus du seuil de 8 M€. Capitaux propres. CDC Placement est détenue à 100% par
la Caisse des dépôts. Le résultat positif de l’exercice 2021 pour 113 272,08 euros a été affecté au crédit du compte de réserve légale à hauteur de
5 663.60 € ainsi qu’au crédit du compte de report à nouveau pour 107 608,48 euros, ce qui porte d’une part la réserve légale à 332 153,26 € et d’autre
part le report à nouveau à 4 336 808,01 €.
Valeur au 31.12.2021
Affectation du résultat 2021
Résultat 2022
Solde au 31.12.2022
Capital 3 510 000,00 3 510 000,00
Réserve légale 326 489,66 5 663,60 332 153,26
Réserves libres 5 196,44 5 196,44
Report à nouveau 4 229 199,53 107 608,48 4 336 808,01
Résultat 113 272,08 -113 272,08 130 351,09 130 351,09
CAPITAUX PROPRES 8 184 157,71 0,00 8 314 508,80
Principes d’élaboration des comptes. Les comptes au 31 décembre 2022 sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables
en France aux établissements de crédit. La présentation des états financiers est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du Comité de la
réglementation comptable (CRC) modifié par le règlement ANC 2020-10, relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du
Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financières (CCLRF). Mise en place de la comptabilité et du réglementaire. CDC
Placement en tant qu’entreprise d’investissement a l’obligation de tenir sa comptabilité en comptabilité bancaire et de produire les états réglementaires.
Le plan de compte interne (PCI) de CDC Placement est intégralement fondé sur le plan de compte des établissements de crédit (PCEC). Ce plan de
compte a été mis en place en janvier 2009. Les critères (montant du capital ou total de la situation) étant inférieurs au seuil réglementaire pour les
déclarations mensuelles, CDC Placement est classé dans la catégorie des systèmes de collectes trimestrielles simplifiées, allégées. Depuis le 1er janvier
2022 les états RUBA remplacent les états SURFI. En application du règlement UE n°2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre
2019 les états COREP et le ratio de solvabilité ne sont plus à produire. Ils sont remplacés par les états IFD/IFR. CDC Placement est classé en tant
qu’entreprise de classe 3 : petite entreprise d’investissement non interconnectée. Les principes comptables. Enregistrement en compte de résultat.
Les commissions et les intérêts sont comptabilisés en produit à recevoir selon le principe de la séparation des exercices. Les éléments qui composent
le résultat sont : - Les commissions de Placement non garanti, - Les commissions Conseil en investissement, - Les commissions Réception Transmission
d’Ordres. Opérations en devises. CDC Placement n’a pas de comptabilité en devises. Les créances sur les établissements de crédit. CDC Placement
ne fait pas l’objet de crédits consentis, de prêt ou de valeurs reçues ou données en pensions. Toutes les créances et dettes ont une durée inférieure à
3 mois. Les placements de trésorerie. Il n’y a pas eu d’intérêts sur compte courant en 2022. Les comptes de régularisation. Les produits à recevoir
portent sur les factures à établir dans le cadre de la convention de facturation pour un montant de 506 049,28€ composé des refacturations : - De mise
à disposition de personnel, d’externalisation et de moyens techniques pour 375 702,36 € - De conseil en investissement : 54 000,00 € - De minimum
Garantie ISALT : 44 665,82 € - De minimum Garantie BPCE : 31 681,10 €. Les charges à payer (460 259,40 €) portent principalement sur les factures
à régler à la CDC dans le cadre des conventions de mise à disposition de personnel et d’externalisation et de mise à disposition de moyens techniques.
Les commissions. Aucune commission accessoire de placement (calcul établi sur les encours moyens mensuels de la liste des OPCVM définie dans la
convention de distribution avec Natixis Asset Management), n’a été enregistrée en 2022, la convention ayant été résiliée le 1er janvier 2015. La
rémunération due par la Caisse des Dépôts à CDC Placement au titre des services de réception-transmission d’ordres et de conseil en investissement
a fait l’objet d’une facturation enregistrée en commission au titre de l’année 2022 pour un montant total de 763 550,80 €. Immobilisations corporelles et
incorporelles. Il n’y a pas d’immobilisations corporelles et incorporelles en amortissement. Erreur sur exécution d’ordre. Une procédure a été mise en
place, pour traiter les cas d’erreurs sur l’exécution d’ordres saisis par les gestionnaires bancaires du réseau ou du siège dans le périmètre de
responsabilité de CDC Placement. Depuis le 01 janvier 2013, la saisie des ordres est centralisée au service titres qui se substitue depuis cette date aux
gestionnaires. La procédure continue de s’appliquer dans les mêmes conditions. Lorsqu’il s’agit d’ordres négociés, les erreurs de saisie restent sous la
responsabilité de la CDC. Les produits concernés par cette procédure sont les suivants : - Les OPCVM, - Les obligations, - Les actions, - Les TCN titre
de créances négociables. La procédure vise à régulariser, par le biais du compte titre de régularisation les situations suivantes : - L’erreur sur l’identité
du client donneur d’ordre qui a généré une erreur d’affectation sur le Compte Titres client mouvementé, - L’erreur sur le sens de l’opération sur titres (le
plus fréquent), - L’erreur sur la quantité de titres mouvementés, - L’erreur sur le code valeur/dénomination des titres mouvementés, - La non-prise en
compte d’un ordre d’achat ou de vente du client. L’exécution multiple d’un même ordre (exemple : doublon). Un schéma comptable spécifique a été mis
en place qui permet : - d’une part de comptabiliser les mouvements entrée/sortie des opérations (compte de liaison face à un compte de disponibilité
dédié à cette activité), - d’autre part de comptabiliser le gain ou la perte correspondant au solde de l’opération (compte de liaison face à un compte de
charge et produit 609/709 autres produits et autres charges d’exploitation bancaire identifiés par activité). Ces erreurs ne portent pas sur des opérations
pour compte propre et il n’a été constaté aucune charge, ni aucun produit en 2022. Les provisions. Des engagements à long terme accordés aux salariés
pour pensions obligatoires ont été constitués pour faire face à des indemnités de départ à la retraite. Au titre de l’exercice, cette provision a fait l’objet
d’une dotation de 3 516,19 €, ce qui porte le compte provision pour pensions obligatoires à 37 681,98 € au 31/12/2022. Les opérations avec le Groupe.
Compte tenu des seuils actuels de consolidation, CDC Placement ne répond pas, pour le moment, aux critères de consolidation du Groupe CDC. Les
entités du Groupe dont CDC Placement utilise des prestations de services sont : - CDC - ICDC (CDC Placement est membre du GIE) - AGR - COSOG
- MSG – IPSEC. Impôts sur les bénéfices. Le résultat bénéficiaire de l’exercice 2022 a engendré un impôt sur les bénéfices s’élevant à 44 622 €. Activité
non effectuée. Au vu de son périmètre d’agrément, CDC Placement n’a aucune déclaration à effectuer sur : - Les sûretés, - La titrisation, - Les
engagements Hors Bilan, - Le Système de Règlement Différé SRD, - Les opérations sur titres de crédit, - Sur les cautionnements d’instruments financiers.
Notes sur le Bilan et compte de résultat
Note 1 Créances sur les Etablissements de crédit
31/12/2022
31/12/2021
Banque CDC n°349593S – compte de fonctionnement 8 364 187,66 7 617 579,76
Banque CDC n°364984W – compte régul de titres 0,00 0,00
Banque CDC n°382227N – compte de commissions 68 333,88 68 665,88
Banque CAT n°386398X – compte dédié titres 0,00 0,00
Total Créances sur les Etablissements de Crédit
8 432 521,54 7 686 245,64
Note n°2 : Immobilisations
Tableau des immobilisations Au début d’exercice Augmentation Diminution En fin d’exercice
Autres titres immobilisés 5 213 0 4 213 1 000
Prêts et autres immobilisations financières 2 476 300 0 2 776
Immobilisations financières 7 689 300 4 213 3 775
Actif immobilisé 7 689 300 4 213 3 776 Note n°3 : Autres actifs
Autres actifs
31/12/2022
31/12/2021
Fonds de garantie - dépôt versé 2 775,50 2 475,50
Client CDC 0,00 341 875
Etat - Crédit de TVA 0,00 331 685
Part ICDC 1 000,00 1 000,00
Part FDJ 0,00 4 213,22
Total Autres Actifs 3 775,50 681 248,72
Note n°4 : Comptes de régularisation
Comptes de régularisation 31/12/2022
31/12/2021
Charges constatées d’avance 815,81 527,64
Produits à recevoir 506 049,18 223 327,49
Total Comptes de Régularisation 506 865, 223 855,13
Détails des produits à recevoir :
- CDC – Moyens Humains 2022 131 610,96
- CDC – Moyens Techniques 2022 241 091,40
- CDC – ISALT4T22 et Min 2022 44 665,82
- CDC – BPCE Min 2022 31 681,10
- CDC – Commissions RTO 2021, 2022 54 000,00
506 049,18
Détails des charges constatées d’avance :
- INSEE - Frais de certification 22/24 52,35
- Le Point – Abonnement 12/22 – 12/24 219,00
- Les Echos – Abonnement 11/22 - 11/23 544,46
815,81
Note n°5 : Autres passifs
Autres Passifs
31/12/2022
31/12/2021
Fournisseurs 4 021,00 19 730,79
Personnel - Provision congés payés 15 846,10 17 809,27
Personnel – Autres charges à payer 9,00 0,00
Personnel - Provisions bonus 38 679,60 35 872,63
Personnel - URSSAF 10 939,57 9 913,75
Personnel – UGRC 5 206,88 4 641,12
Personnel - IPSEC 4 488,68 4 310,59
Charges sociales - Provision congés payés 8 955,36 9 752,86
Charges sociales 21 970,41 18 324,24
Etat - TVA sur FAE 9 000,00 6 000,00
Etat - Taxe sur salaires 3 508,29 18 561,00
Etat - Taxe formation professionnelle continue 0,00 951,41
Etat - Taxe d’apprentissage 56,49 1 049,60
Etat - charges à payer 3 433,57 3 142,07
Etat – IS solde créditeur 4 597,00 23 867,00
Total Autres Passifs 130 711,95 173 926,33
Note n°6 : Comptes de régularisation
Comptes de régularisation 31/12/2022
31/12/2021
Charges à payer 460 259,40 199 099,66
Total Comptes de régularisation 460 259,40 199 099,66
Détails des charges à payer :
- CDC DSB – Moyens humains & techniques 341 547,60
- BPCE 12.22 et Min 2022 25 926,11
- AGR 12.2022 143,42
- COSOG Gestion 816,73
- COSOG 4T2022 2 887,39
- CHUBB 1 688,50
- PWC – Commissaires aux comptes 23 257,80
- RSM Juridique 2022 et Contrôle 22 800,00
- CDC MAD 41 191,85
460 259,40
Note n°7 : Commissions
Commissions
31/12/2022
31/12/2021
Commission Placement non garanti 907 000,00 927 500,00
Commission Réception Transmission d'Ordres 763 550,80 207 347,37
Commission Conseil en Investissement 15 000,00 15 000,00
Total Commissions 1 685 550,80 1 149 847,37
Note n°8 : Produits et charges divers d’exploitation bancaire. Total Produits et charges divers d’exploitation bancaire. Néant.
Charges diverses d’exploitation bancaire 31/12/2022
31/12/2021
Prestations de services financiers 11 953,95 7 139,62
Total Charges diverses d’exploitation bancaire 11 953,95 7 139,62
Note n°9 : Produits généraux d’exploitation
Produits généraux d’exploitation 31/12/2022
31/12/2021
Produits divers de gestion courante 7,81 8,75
Total Produits généraux d’exploitation 7,81 8,75
Note n°10 : Charges générales d’exploitation
Charges générales d’exploitation
31/12/2022
31/12/2021
Charges de personnel 521 874,22 465 303,03
Impôt et taxes 517,00 1 024,00
Charges sur coefficient de TVA 5 588,76 81 787,43
Charges d’exploitation bureautique et maintenance 6 137,02 6 773,1
CDC – prestation logistique 410,49 0
CDC – location immobilière 15 691,87 9 610,39
CDC – mise à dispo moyens techniques 369 809,95 54 873,6
CDC – mise à dispo moyens humains 372 378,75 180 528,43
Honoraires Comptables/conformité/CAC 68 867,26 71 982
Hébergement Invoke 19 455,11 14 603,64
Assurance 1 688,57 -790,25
Frais d’actes et contentieux 11 081,52 6 580,62
Prestations Natixis 62 892,5 51 757,74
Prestations de formation 30 210,00 30 210
Services extérieurs divers 9 861,51 9 614,08
Charges diverses de gestion courante 10,85 5,42
Provisions Indemnités Départ Retraite 3 516,19 4 403,19
Total Charges générales d’exploitation 1 499 991,57 988 266,42
Note n°11 : Charge exceptionnelle et impôts sur les sociétés
Charge exceptionnelle et impôts
31/12/2022
31/12/2021
Impôt et taxes 44 622 42 427
Charge exceptionnelle et Impôt 44 622 42 427,00
Note n°12 : Produit exceptionnel
Produit exceptionnel 31/12/2022
31/12/2021
Produit exceptionnel 1 360,00 1 249,00
Produit Exceptionnel 1 360,00 1 249,00
Note n°13 : Composition des fonds propres
Composition des fonds propres
31/12/2021
31/12/2020
Capital 3 510 000,00 3 510 000,00
Réserve légale 332 153,26 326 489,66
Autres réserves 5 196,44 5 196,44
Report à nouveau créditeur 4 336 808,01 4 229 199,53
Résultat de l’exercice 130 351,09 113 272,08
Total Fonds propres 8 314 508,80 8 184 157,71
Informations diverses. Effectif. La société CDC Placement déclare 3 personnes en tant qu’effectif permanent au 31.12.2022. La rémunération des
commissaires aux comptes. La rémunération des commissaires aux comptes comptabilisée au cours de l’exercice s’élève à 19 658 € et correspond à
la mission de contrôle légal. Les jetons de présences. Les administrateurs de CDC Placement ne reçoivent pas de jeton de présence au titre de ce
mandat et aucun membre de direction et d’administration n’a d’avance et de crédit consentis par la société. Evènements postérieurs à la clôture.
Courant février 2022, les tensions géopolitiques se sont considérablement accrues suite à l’invasion de l’Ukraine et aux sanctions économiques imposées
à la Russie par la communauté internationale. L’évènement est toujours en cours mais n’a pas d’impact direct sur les comptes de CDC Placement au
31 décembre 2022.
Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels. Opinion. En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée
générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société CDC Placement relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont
joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et
donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet
exercice. Fondement de l’opinion. Référentiel d’audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en
France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels»
du présent rapport. Indépendance. Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de
commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre
rapport. Justification des appréciations. En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification
de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement
professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de
l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des
éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques. Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice
professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le
rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous n'avons
pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil
d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité
et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce.
Informations relatives au gouvernement d’entreprise. Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration
consacrée au gouvernement d’entreprise des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et
des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels. Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels
présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime
nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent
d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de
présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable
de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil
d'administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels. Il nous appartient d’établir un rapport sur
les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas
d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément
aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou
résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement
ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article
L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce
son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :
- il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent
d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder
son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant
d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle
interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non
dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le
caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
- il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés,
l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société
à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des
circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il
attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations
ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble
des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.
Fait à Neuilly-Sur-Seine, le 20 avril 2023. Le commissaire aux comptes. PricewaterhouseCoopers Audit. Pierre Clavié.
EXERCICE CLOS AU 31/12/2022 - INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES. I. Informations relatives à la composition des fonds propres et à
l’évaluation de l’adéquation du capital interne. Les fonds propres de CDC Placement s’élèvent à 8.314.508,80 € au 31/12/2022 et se décomposent
comme suit :
Capital 3.510.000,00
Réserve légale 332 153,26
Autres réserves 5 196,44
Report à nouveau créditeur 4 336 808,01
Résultat de l’exercice si affecté ou perte 130 351,09
En application du règlement UE n°2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 les états COREP et le ratio de solvabilité ne
sont plus à produire. Ils sont remplacés par les états IFD/IFR. La Société est classée en tant qu’entreprise de classe 3 : petite entreprise d’investissement
non interconnectée. II. Informations relatives à la politique de rémunération. 1/ Processus décisionnel. Le conseil d’administration n’a pas mis en
place le comité spécial prévu à l’article L. 511-102 du COMOFI, compte tenu de la taille de la structure conformément à l’article 104 de l’arrêté du
3 novembre 2014. Le conseil d’administration exerce directement l’ensemble des attributions. Dans ce cadre, le conseil arrête la politique de rémunération
et procède chaque année au réexamen de cette politique de rémunération. Il est par ailleurs saisi à l’issue de chaque exercice aux fins d’examiner les
principales données relatives à l’application de cette politique de rémunération. 2/ Principales caractéristiques de la politique de rémunération. CDC
Placement est adhérent de l’Association des Marchés Financiers et applique les normes définies par cette association professionnelle, ainsi que les
minima conventionnels prévus à la Convention Collective Nationale des Marchés Financiers. Les principes de la politique de rémunération adoptés en
2010 ont été révisés et arrêtés par le conseil d’administration dans sa séance du 14 avril 2022. Les caractéristiques principales sont les suivantes :-
encadrement des rémunérations à l’embauche ; - encadrement de l’évolution des rémunérations fixes ; - plafonnement des rémunérations variables à
20% du salaire brut ; - déconnexion des rémunérations variables de tout objectif de résultat financier. 3/ Information sur la rémunération des membres
de l’organe exécutif et des professionnels de marché. Conformément à l’article 269 de l’arrêté du 3 novembre 2014, CDC Placement est exonérée
de la publication relative à l’information sur la rémunération des membres de l’organe exécutif et des professionnels de marché. III. rapport de gestion.
Le rapport de gestion relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2022 est disponible sur simple demande adressée à CDC Placement à l’adresse suivante :
CDC Placement 56 rue de Lille 75007 Paris.
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