AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL- DELAI D’OPPOSITION

Article 1007 du Code Civil

Article 1378-1 Code de Procédure Civile

Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016

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Par testament olographe du 13 mars 2022, Mohammed Salah BELLILI, en son vivant retraitée, demeurant à CLICHY  ( 92110) 31 rue Klock ,né à EL M’HIR ( Algérie) , le 8 mars 1932,célibataire,non liée par un pacte civil de solidarité,décédée à CLICHY(92110), le 9 novembre 2022 a consenti un legs universel.

Ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître  Christian ROY, notaire à CLICHY  (92110) 97 boulevard Victor HUGO, le 22  mars 2023.

Aux termes d’un acte complémentaire reçu par Maître Christian ROY, notaire à CLICHY (92110) 97 boulevard Victor HUGO, le 22 mai 2023 il a été constaté que le légataire remplit les conditions de sa saisine.

Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Christian ROY notaire à CLICHY (92110) 97 boulevard Victor Hugo, référence CRPCEN 75317,  dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de  NANTERRE  de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testatment et copie de ce testament et copie de l’acte complémentaire.

En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.