SCP P.F. DUMOULIN 

R. DUMOULIN

Notaires Associés

Place Louis Fontanges

12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE

 

AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION

Article 1007 du Code civil

Article 1378-1 Code de procédure civile

Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016

 

 

Suivant testament olographe en date du 1er mars 2023,

 

Madame Paulette Juliette HUGONNET, en son vivant retraitée, domiciliée à IVRY-SUR-SEINE (94200) 127 avenue Maurice Thorez et demeurant momentanément lors de son décès à VILLEFRANCHE DE ROUERGUE (12200) chemin du Mespoul.

Née à NAJAC (12270), le 15 juillet 1936.

Célibataire.

Non liée par un pacte civil de solidarité.

De nationalité française.

Résidente au sens de la réglementation fiscale.

Décédée à VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE (12200), le 28 avril 2023.

 

A consenti un legs universel.

 

Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Rémi DUMOULIN, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle « Pierre-François DUMOULIN et Rémi DUMOULIN, Notaires associés », titulaire d’un Office Notarial ayant son siège social à VILLEFRANCHE DE ROUERGUE (Aveyron), Place Louis Fontanges, le 2 juin 2023, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.

Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Rémi DUMOULIN, notaire à VILLEFRANCHE DE ROUERGUE (12200) Place Louis Fontanges, référence CRPCEN : 12079, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de CRETEIL de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.

En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.