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| AQUIS EXCHANGE EUROPE
Société par Actions Simplifiée au capital de 3.700.000,00 €uros
Siège social : 30 rue de Gramont 75002 Paris
843 724 329 R.C.S. PARIS
Exercice social du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022
Comptes annuels approuvés par l’Associé Unique du 17 avril 2023
BILAN (en €uros).
ACTIF
Exercice clos le 31/12/2022 (12 mois)
Exercice
précédent
le 31/12/2021
(12 mois)
Variation
Brut Amort. prov. Net Net
Actif immobilisé
Autres immobilisations corporelles 24 693,26 5 144,59 19 548,67 19 549
Autres immobilisations financières 30 159,78 30 159,78 28 800,00 1 360
TOTAL (I) 54 583,04 5 144,59 49 708,45 28 800,00 20 908
Actif circulant
Clients et comptes rattachés 941 786,88 941 786,88 657 821,29 283 966
- Fournisseurs débiteurs 117,05 117,05 117
- Personnel 506,35 -506
- Etat, taxes sur le chiffre
d'affaires
158 586,24 158 586,24 127 225,49 31 361
- Autres 2 666,64 2 666,64 2 667
Valeurs mobilières
de placement
2 536 840,56 2 536 840,56 2 536 841
Disponibilités 1 758 042,23 1 758 042,23 3 628 941,22 -1 870 899
Charges constatées d'avance 24 564,14 24 564,14 219,48 24 345
TOTAL (II) 5 422 603,74 5 422 603,74 4 414 1 007 890
TOTAL ACTIF (0 à V) 5 477 456,78 5 144,59 5 472 312,19 4 443 1 028 798
PASSIF
Exercice clos le
31/12/2022
(12 mois)
Exercice précédent
le 31/12/2021
(12 mois)
Variation
Capitaux propres
Capital social ou individuel (dont versé : 3 700 000,00) 3 700 000,00 3 700 000,00
Report à nouveau -155 644,94 -501 848,13 346 203
Résultat de l'exercice 664 103,13 346 203,19 317 900
TOTAL (I) 4 208 458,19 3 544 355,06 664 103
Emprunts et dettes
- Découverts, concours bancaires 422,04 -422
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 670 534,54 558 819,94 111 715
- Personnel 208 946,22 142 794,00 66 152
- Organismes sociaux 74 582,18 72 963,79 1 618
- Etats, impôts sur les bénéfices 169 501,00 169 501
- Etats, taxes sur le chiffre d'affaires 111 592,15 98 594,94 12 997
- Autres impôts, taxes et assimilés 25 366,91 25 564,09 -197
Autres dettes 3 331,00 3 331
TOTAL (IV) 1 263 854,00 899 158,77 364 695
TOTAL PASSIF (I à V) 5 472 312,19 4 443 513,83 1 028 798
COMPTE DE RESULTAT
Exercice clos le 31/12/2022
(12 mois)
Exercice
précédent
le 31/12/2021
(12 mois)
Variation
absolue
%
France Exportations Total Total
Production vendue services 75 000,00 8 921 055,79 8 996 055,79 6 929 505,35 2 066 550 29,82
Chiffres d'affaires Nets 75 000,00 8 921 055,79 8 996 055,79 6 929 505,35 2 066 550 29,82
Subventions d'exploitation 2 666,64 2 667 N/S
Reprises sur amort. et prov. transferts de charges 12 000,00 3 500,00 8 500 242,86
Autres produits 128,76 53,39 75 141,17
Total des produits d'exploitation (I) 9 010 851,19 6 933 058,74 2 077 792 29,97
Autres achats et charges externes 6 769 477,48 6 078 056,55 691 421 11,38
Impôts, taxes et versements assimilés 25 295,67 14 388,35 10 907 75,81
Salaires et traitements 958 095,18 612 399,13 345 696 56,45
Charges sociales 175 557,27 161 896,87 13 660 8,44
Dotations aux amortissements sur immobilisations 5 144,59 5 145 N/S
Autres charges 68 058,33 50 147,22 17 911 35,72
Total des charges d'exploitation (II) 8 001 628,52 6 916 888,12 1 084 740 15,68
RESULTAT EXPLOITATION (I-II) 1 009 222,67 161 170,62 993 052 N/S
Autres intérêts et produits assimilés 30 848,02 30 848 N/S
Différences positives de change 63 683,44 377 508,04 -313 825 -83,13
Total des produits financiers (V) 94 531,46 377 508,04 -282 977 -74,96
Différences négatives de change 273 990,00 47 476,27 226 514 477,11
Total des charges financières (VI) 273 990,00 47 476,27 226 514 477,11
RESULTAT FINANCIER (V-VI) -179 458,54 330 031,77 -509 490 -154,38
RESULTAT COURANT AVANT IMPOT (I-II+III-IV+V-VI) 829 764,13 346 202,39 483 562 139,68
Produits exceptionnels sur opérations de gestion 3 840,00 3 840 N/S
Total des produits exceptionnels (VII) 3 840,00 3 840 N/S
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion -0,80 1 -100
Total des charges exceptionnelles (VIII) -0,80 1 -100
RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII-VIII) 3 840 0,80 3 839 N/S
Impôts sur les bénéfices (X) 169 501,00 169 501 N/S
Total des Produits (I+III+V+VIII) 9 109 222,65 7 310 566,78 1 798 656 24,60
Total des charges (II+IV+VI+VII+IX+X) 8 445 119,52 6 964 363,59 1 480 756 21,26
RESULTAT NET 664 103,13 346 203,19 317 900 91,82
PREAMBULE. Au bilan avant répartition de l'exercice clos le 31/12/2022 dont le total est de 5 472 312,19 E et au compte de
résultat de l'exercice dégageant un résultat de 664 103,13 E, présenté sous forme de liste. L'exercice a une durée de 12 mois,
recouvrant la période du 01/01/2022 au 31/12/2022. Les notes et tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels.
L'exercice précédent avait une durée de 12 mois recouvrant la période du 01/01/2021 au 31/12/2021. FAITS
SIGNIFICATIFS. Les principaux événements ayant marqué l'exercice 2022 sont les suivants : - Lancement d'une fonctionnalité
de « preferred clearing » en février 2022 suite à une demande au titre de l'article 36 du règlement n°600/2014 (MIFIR), -
Lancement d'une version rénovée du système d'enchères périodiques en Mai 2022, - Lancement d'un nouveau segment de
négociation dénommé « Aquis Matching Pool » en Septembre 2022, - Développement des activités de distribution de données
de marché. Par ailleurs, l'exercice a été marqué par le crise russo-ukrainienne. La Société a analysé ses risques dans ce
contexte, et a notamment répondu aux demandes des autorités de tutelle (suspension à la négociation d'un titre d'origine russe
en particulier). Cette crise a entrainé une augmentation de la volatilité des marchés ; cependant le modèle économique de la
Société reposant sur les volumes traités par les clients, le niveau d'activité et le chiffre d'affaires ont été peu impactés. Enfin, la
société a au cours de l'exercice ajusté ses outils et procédures concernant l'activité de distribution de données de marché. Une
régularisation sur exercice antérieur a été intégrée dans les comptes de l'exercice à hauteur de 238 k€. 1 - REGLES ET
METHODES COMPTABLES. Etablissement des états financiers en conformité avec : - En conformité aux dispositions
législatives et réglementaires en vigueur en France selon le règlement ANC n°2020-09 du 4 décembre 2020 modifiant le
règlement ANC n°2014-03. - les articles L123-12 à L123-28 du Code du Commerce 2017 et mis à jour des différents règlements
complémentaires à la date d'établissement des comptes annuels. Les conventions générales comptables ont été appliquées
dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - continuité de l'exploitation, - permanence
des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, - indépendance des exercices, et conformément aux règles générales
d'établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en
comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 1.1 -
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES. Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût
d'acquisition ou de production, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens, et après déduction
des rabais commerciaux, remises, escomptes de règlements obtenus. Les décisions suivantes ont été prises au niveau de la
présentation des comptes annuels : - immobilisations décomposables : l'entreprise n'a pas été en mesure de définir les
immobilisations décomposables ou la décomposition de celles-ci ne présente pas d'impact significatif, - immobilisations non
décomposables : bénéficiant des mesures de tolérance, l'entreprise a opté pour le maintien des durées d'usage pour
l'amortissement des biens non décomposés. Les intérêts des emprunts spécifiques à la production d'immobilisations ne sont pas inclus dans le coût de production de ces immobilisations. Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant les
modes linéaire ou dégressif en fonction de la durée de vie prévue : Type : Mobilier : Durée : de 05 à 10 ans, Type : Matériel
de bureau et informatique : Durée : 3 ans. 1.2 - CREANCES ET DETTES. Les créances et les dettes sont valorisées à leur
valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable. 1.3 -
OPERATIONS EN DEVISES. Les charges et les produits en devises sont enregistrés pour leur contre-valeur à la date de
l'opération. Les dettes, créances et disponibilités en devises figurent au bilan pour leur contre-valeur au cours de fin
d'exercice. 2 - CHANGEMENTS DE METHODE. Les méthodes d'évaluation et de présentation des comptes annuels retenues
pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport à l'exercice précédent. 3 - INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES POUR
DONNER UNE IMAGE FIDELE. La société a été constituée et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris
le 23/11/2018 par son actionnaire unique Aquis Exchange PLC ("Aquis PLC") en vue de permettre une continuité des activités
du groupe Aquis suite au Brexit. Pour ce faire, la Société a obtenu les agréments réglementaires nécessaires à l'activité
d'exploitation d'un Système Multilatéral de Négociation auprès de l'AMF (9/1/2019) et de l'ACPR (21/1/2019). 4 - ETAT DES
IMMOBILISATIONS.
Valeur brute des immob. au début
d'exercice
Augmentations, Acquisitions, créations,
virements pst à pst
Matériel de bureau, informatique,
mobilier
24 693
TOTAL 24 693
Prêts et autres immobilisations
financières
28 800 1 360
TOTAL 28 800 1 360
TOTAL GENERAL 28 800 26 053
Valeur brute des immob.
à fin d'exercice
Réév. légale Val origine
à fin d'exercice
Matériel de bureau, informatique, mobilier 24 693 24 693
TOTAL 24 693 24 693
Prêts et autres immobilisations financières 30 160 30 160
TOTAL 30 160 30 160
TOTAL GENERAL 54 853 54 583
5 - ETAT DES AMORTISSEMENTS
Situations et mouvements de l'exercice
Dotations exercice Fin exercice
Matériel de bureau, informatique, mobilier 5 145 5 145
TOTAL 5 145 5 145
TOTAL GENERAL 5 145 5 145
Ventilation des dotations aux amortissements de l'exercice
Linéaire
Matériel de bureau, informatique, mobilier 5 145
TOTAL 5 145
TOTAL GENERAL 5 145
Mouvements de l'exercice affectant les charges réparties sur plusieurs exercices. Néant. 6 - ETAT DES ECHEANCES
DES CREANCES ET DES DETTES.
ETAT DES CREANCES Montant brut Un an au plus Plus d'un an
Autres immobilisations financières 30 160 30 160
Autres créances clients 941 787 941 787
T.V.A. 158 586 158 586
Divers 2 667 2 667
Débiteurs divers 117 117
Charges constatées d'avance 24 564 24 564
TOTAL GENERAL 1 157 881 1 127 721 30 160
ETAT DES DETTES Montant brut A un an au plus
Fournisseurs et comptes rattachés 670 535 670 535
Personnel et comptes rattachés 208 946 208 946
Sécurité sociale et autres organismes sociaux 74 582 74 582
- Impôts sur les bénéfices 169 501 169 501
- T.V.A. 111 592 111 592
- Autres impôts et taxes 25 367 25 367
Autres dettes 3 331 3 331
TOTAL GENERAL 1 263 854 1 263 854
7 - AUTRES TABLEAUX - 7.1 - PRODUITS ET AVOIRS A RECEVOIR
Montant des produits et avoirs à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan Montant TTC
CREANCES - Autres créances 2 667
Disponibilités 6 955
TOTAL 9 622
7.2 - CHARGES A PAYER ET AVOIRS A ETABLIR
Montant des charges à payer et avoirs à établir inclus dans les postes suivants du bilan Montant TTC
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 42 000
Dettes fiscales et sociales 254 686
TOTAL 296 686
7.3 - CHARGES ET PRODUITS CONSTATES D'AVANCE
Charges
Charges / Produits d'exploitation 24 564
TOTAL 24 564
7.4 - COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL
Nombre Valeur nominale
Actions / parts soc. composant le capital social au début de l'exercice 3 700 000 1,00
Actions / parts soc. composant le capital en fin d'exercice 3 700 000 1,00
7.5 - VENTILATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES NET
Répartition par secteur d'activité Montant
Prestations de services 8 996 056
TOTAL 8 996 056
Répartition par secteur géographique Montant
France 75 000
Etranger 8 921 056
TOTAL 8 996 056
7.6 - VARIATION DES CAPITAUX PROPRES
Capital Réserves Résultat Capitaux propres
Au 31 décembre 2021 3 700 000,00 -501 484,13 346 203,19 3 544 355,06
Affectation résultat 2021 - 346 203,19 -346 203,19 -
Résultat 2022 - - 664 103,13 664 103,13
Au 31 décembre 2022 3 700 000,00 -155 644,94 664 103,13 4 208 458,19
8 - AUTRES TABLEAUX - 8.1 - HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Montant
- Honoraires facturés au titre du contrôle légal des comptes 29 487
TOTAL 29 487
8.2 - EFFECTIF MOYEN
Personnel salarié
Cadres 7
TOTAL 7
Commentaires : Les engagements de retraite au 31 décembre 2022 ne sont pas comptabilisés et ne sont pas valorisés dans
l'annexe, car ils sont considérés, sur la base de la convention collective en vigueur dans la société et des informations relatives
au personnel présent à la clôture, non significatifs. Aucune provision n'a donc été enregistrée dans les comptes au 31 décembre
2022.
Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels. Opinion. En exécution de la mission qui nous a été
confiée par décision de l'associé unique, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société AQUIS EXCHANGE
EUROPE SAS relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les
comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle
du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet
exercice. Fondement de l'opinion. Référentiel d'audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice
professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés
pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie
« Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent
rapport. Indépendance. Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le
code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier
2022 à la date d'émission de notre rapport. Justification des appréciations. En application des dispositions des articles L.823-
9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations
les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués ainsi que sur la présentation d'ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées
s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion
exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications
spécifiques. Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux
vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la
sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans
les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l'associé unique. Nous attestons de la
sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à
l'article D.441-6 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement
d'entreprise relatives aux comptes annuels. Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image
fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime
nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de
fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la
société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la
continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la
société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le président. Responsabilités du commissaire aux
comptes relatives à l'audit des comptes annuels. Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre
objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies
significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé
conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les
anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut
raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques
que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de
commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre
société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le
commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les
risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent
d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et
appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus
élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les
omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle
interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer
une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le
caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans
les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de
continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements
ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette
appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou
événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude
significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de
cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve
ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent
les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-Sur-Seine, le 14 avril 2023.
Le commissaire aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit - Didier Bénâtre.
Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au Siège social de la Société. |
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