AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016

Suivant testament olographe en date du 16 mars 2018,
Madame Ginette Marcelle LOUVET, en son vivant Retraitée, demeurant à ROMAINVILLE (93230) 6 rue des Coudes Cornettes.
Née à PARIS 14ÈME ARRONDISSEMENT (75014), le 1er décembre 1933.
Célibataire.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
Décédée à MONTREUIL (93100) (FRANCE) , le 16 juin 2022.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Martine PORCHER, Notaire au sein de la Société Civile Professionnelle « Béatrice CRENEAUJABAUD - Brigitte LATOUR - Maud NONNI - François CHENEAU et Karen LEMOINEVIEUX Notaires Associés », titulaire d’un Office Notarial à NOISY LE SEC (Seine Saint Denis), 10 rue Carnot, le 26 mai 2023, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Martine PORCHER, notaire à NOISY LE SEC (93130) 10 rue Carnor, référence CRPCEN : 93007, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal de grande instance de BOBIGNY de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.