AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL- DELAI d’OPPOSITION

Article 1007 du Code Civil

Article 1378-1 Code de procédure civile

Lois numéro 2016-1547 du 18 novembre 2016

 

Suivant testament olographe en date du 16 Juillet  2021 et codicille du 21 SEPTEMBRE 2022  Monsieur René PELISSIER de son vivant demeurant 20, rue des Alluets 78630 ORGEVAL   a consenti un legs universel.

Consécutivement à son décès, ce testament a fait objet d’un dépôt aux termes d’un procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Margot SORDET, Notaire à CRESPIERES (78121), le 15 avril 2024 duquel il résulte que le légataire universel remplit les conditions de la saisine.

 

Opposition à l’excercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès de Maître Margot SORDET , notaire à CRESPIERES (78121) 1 A rue de Moncel code CRPCEN 78026 dans le mois suivant la réception par le Greffe du Tribunal judiciaire de VERSAILLES de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testrament et copie de ce testament.

En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possesssion.